****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Le document appelé globalement "cahier des charges" s'appelle, sur mon titre de popriété :
CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE DU LOTISSEMENT DES FLEURS
Le "dépôt de pièces" désigne cette "pièce" comme :
CAHIER DES CHARGES DRESSE POUR LA MISE EN VENTE DES LOTS
Ainsi : cette "pièce" publiée forme le CONTRAT qui lie LES ACQUEREURS DE LOTS
Ces lots sont les TERRAINS A BATIR.
Les actes de vente doivent reprendre les "servitudes" publiées aux fiches des parcelles.
Chaque propriétaire successif d'un LOT de lotissement doit respecter les dispositions conventionnelles publiées applicables à la parcelle sur laquelle ses DROITS REELS sont, en partie, les droits résultant du CONTRAT INITIAL.
C'est LA que se forme la collision entre le droit civil et le droit administratif, pour les lotissements approuvés avant 1976.
Car avant cette date, le CAHIER DES CHARGES contenait A LA FOIS - des dispositions relatives au "droit des sols" appliqué maintenant dans le cadre du Code de l'Urbanisme, - et des dispositions relatives au "règles de voisinage" encadrées par le Code Civil
Les dispositions relatives au "droit des sols" ont été touchées par la loi de 1986 codifiée dans le premier alinéa de l'article L 442-9 du CU...qui en a établi la caducité dans certaines conditions
... le troisième alinéa de ce L442-9 rappelle cependant la pérennité des "règles de voisinage"
Je vois qu'en effet votre logique s'impose malgré l'article 1134. Et comme il y a 9600 chances contre 300 pour que vous ayez raison, j'adopte votre point de vue. Merci GDM.
Une petite précision. Aprés 1977, les règles d’urbanisme figurent plus logiquement dans le règlement du lotissement plutôt que dans le CdC.
Cependant, il me semble qu’après cette date, un cahier des charges peut parfaitement contenir des dispositions relatives au « droit des sols ». Aux colotis de montrer leur intention de contractualiser ces dispositions. L’intérêt par exemple, outre le fait d’échapper à la caducité au terme des 10 ans, est de pouvoir demander le respect de ces dispositions sans se prévaloir d’un préjudice. Ce qui ne serait pas le cas si ces mêmes dispositions figuraient simplement dans le règlement.
Donc je crois que le troisième alinéa de ce L442-9 rappelle non seulement la pérennité des "règles de voisinage" présent dans ce CDC, mais également de l’ensemble des dispositions qui y figurent.
Je voudrais rajouter cette citation que l’on retrouve fréquemment dans les arrêts de la cour de cassation : le cahier des charges, quelle que soit sa date, approuvé ou non, revêt un caractère contractuel, dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues.
Bonjour, Très intéressé par le sujet de la dissolution d'une ASL. Je suis actuellement président d'une ASL mentionnée dans les règlements de copro des 6 règlement de copro des syndicats de la résidence plus l'office d'HLM. A l'origine, le périmètre comprenait les VRD, l'éclairage publique, l'antenne collective, les espaces verts et les parkings. Après rétrocession à la municipalité des VRD et voiries, il reste les espaces verts, les bandes engazonnées des trottoirs, les parkings et la télévision. Depuis de nombreuse années, en l'absence du vote du budget correspondant (''), le réseau de télédistribution n'a pas fait l'objet d'entretien et les copropriétés qui n'étaient plus desservie ont été autorisé à abandonner et ne plus régler leur quote-part correspondante. Aujourd'hui, il ne reste dans l'objet de l'ASL les espaces verts et les parkings.('') Il y a 2 ans, lors de l'AG de l'ASL, l'unanimité a autorisé l'office à sortir du périmètre de l'ASL. Devant la volonté de certains syndicats de copro à sortir de l'ASL, il a été proposé, afin de fédérer les moyens, la création d'une Union. En 2008, lors des AG des copropriété a été voté la résolution suivante :"Les membres de l’ASL, vote la dissolution de l’Association Syndicale Libre. Cette décision sera effective à compter du jour de l’adoption des statuts de l’Union Syndicale voté lors d’une assemblée générale de l’ASL. Ces statuts ayant préalablement été approuvés par les différents syndicats constituant l’ASL. " Dans le premier jus de projet de statut de l'union, l'ensemble des syndicats membres de l'ASL seront membres avec la possibilité à chacun de sortir sous réserve d'un préavis de 3 mois avant une AG ordinaire. Notre démarche est-elle la bonne d'après vos connaissance(''). Merci de vos réponses. Cordialement.
Dissolution d'une ASL
Forum fermé
Posté - 01 déc. 2008 : 09:17:38
CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE DU LOTISSEMENT DES FLEURS
que se forme la collision entre le droit civil et le droit administratif, pour les lotissements approuvés avant 1976.
'). 