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quel intérêt sachant que le notaire a juste servi de chambre d'enregistrement ????
cordialement Emmanuel Wormser
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bonsoir simplement il met du temps pour avoir un rendez vous pour queques questions sur le statut syndical. Donc je peus prendre rendez vous chez n'importe quel notaire pour des renseignements en y allant avec les papiers de association syndicale.
Bonsoir Je vous fais part de la lettre que j'ai envoyé à 2 copropriétaire qui ne paye plus les cotisations trimestriels pour entretenir les parties comune du lotissement. ma question est quelle est la suite que nous devons respecter pour etre dans la loi. DERNIER APPEL DE PROVISION SOMME.......... Merci de bien vouloir régulariser votre situation avant le 17 Septembre 2008. Si vous rencontrez des difficultés veuillez prendre contact avec le bureau pour un arrangement.
Dernière démarche à l’amiable avant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée. Sanctions Si un copropriétaire n'a pas versé la provision exigée à la date prévue, les autres provisions non encore échues de l’année deviennent obligatoires à la réception d'une lettre recommandée. Dès réception de la lettre recommandée, le copropriétaire défaillant peut se voir infliger des intérêts de retard, dans la limite du taux de l'intérêt légal. Ces intérêts sont perçus au profit du syndicat des copropriétaires (et non du syndic). Des pénalités supplémentaires peuvent également être prévues par le règlement de copropriété ou l'assemblée générale.
Les frais de relance et de recouvrement passent donc à la charge du copropriétaire défaillant dès lors qu'il s'agit d'actes résultant de l'application de la loi ou d'une décision de justice. Le syndic pourra saisir le tribunal de grande instance qui pourra ordonner le paiement des provisions devenues exigibles Conséquence : les frais d'envoi de la lettre recommandée sont imputables au débiteur puisque cette mise en demeure est exigée par l'article 36 du décret du 17 mars 1967. Il en est de même des frais de commandement d'huissier, cette procédure étant prévue par l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965. Naturellement, toutes les dépenses nécessaires à l'application de la décision de justice sont ensuite à la charge du débiteur.
Et ce sont aussi vos statuts qui doivent dicter votre lettre. Par exemple y est-il prévu des intérêts au taux légal ? Id pour frais de recommandés et autres.. Evitez de faire référence à des textes de lois (surtout si inadaptées) mais renvoyez aux dispositions statutaires de votre ASL. Si ces dispositions sont inexistantes.. révisez d'abord vos statuts.
Notaire
Forum fermé
Posté - 10 sept. 2008 : 19:55:00
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