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j'ai acheté un terrain dans un lotissement il y a deux ans. Aujourd'hui, les espaces communs ont été integrés dans le domaine public communal et lors du passage devant le notaire, celui ci a ressorti une facture dantant de 2004 (création du lotissement) correspondant a la cession des espaces communs du lotisseur a l'ASL. Mon terrain n'appartenait pas au lotisseur, mais a un particulier qui s'est associé au lotisseur pour faire le lotissement. Je trouve anormal de devoir regler cette facture alors que je n'étais pas propriétaire a l'epoque. il me semble plus normal que le tresorier reclame ce montant a l'ancien propriétaire. Pourriez vous me dire ce que vous en pensez?
j'ai encore un autre probleme, a la fin de ce mois, nous allons voter la dissolution de l'ASL. lors d'un réunion hier, le president nous dit que nous devrons voter le maintien ou non du reglement. le lotissement n'ayant que 4 ans, est il possible de faire ce vote des a présent ou doit il se faire au bout des 10 ans? le president me dit que si nous votons contre, le reglement est caduc des le vote..
Par ailleurs, j'ai demandé a ce que soit inscrit a l'ordre du jour certaines modifications de ce plan (s'il est maintenu)Le president me repond, ca sert a rien, si on veut changer quelque chose il suffit d'appeler l'adjoint au mairie chargé de l'urbanisme, il passe et dit OK ou pas, sans tenir compte du reglement du lotissement...a quoi sert donc un regelement?? mais bon si un jour, un des colotis veut faire respecter le reglement il peut attaquer, le president me dit "c'est pas possible, la mairie a donné son accord et la conformité a été donné, le colotis doit alors attaquer la mairie mais ceux qui n'ont pas respecter le reglement sont a l'abris". j'en suis pas convaincu??
Me voici encore, donc dans mon reglement de lotissement il est prévu de pouvoir voter des modifications elon les regles de l'article L 315-3 du code de l'urbanisme. la bonne blague, il a été abrogé, je n'arrive pas a trouvé quel article le remlace, j'ai cherché sur legifrance mais je ne trouve pas. quelqu'un pourrait il eclairer ma lanterne?? merci
Les dispositions de l'article L. 315-2-1, L. 315-3 et L. 315-4 ont été reprises dans les articles L. 442-9, L. 442-10 et L. 442-11 nouveaux, introduits dans le code de l'urbanisme par l'ordonnance du 8 décembre 2005, et ont fait l'objet de mesures d'application contenues dans le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en vigueur depuis le 1er octobre 2007.
Le REGLEMENT d'un lotissement approuvé est caduc passé le DELAI DE 10 ans. Ce qui veut dire que ce règlement s'impose autant à l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation qu'aux acquéreurs de terrains à bâtir pendant 10 ans. A noter que ce règlement est conforme au PLU si celui-ci était en vigueur à la date de délivrance...
Si le transfert des espaces libres du lotisseur à l'ASL a été acté chez le notaire, les frais et honoraires auraient dû être réglés au moment du transfert par les protagonistes.
factures, modif du reglement, besoin d'aide
Forum fermé
Posté - 28 mars 2008 : 12:50:30
passé le DELAI DE 10 ans.