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harmonie
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 24 mars 2008 : 00:12:18
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Merci de bien vouloir nous éclairer sur le problème suivant : un camion a endommagé un regard dans un lotissement à la suite d'un stationnement à cheval sur la chaussée et le trottoir où se trouvait une buse qui a été détériorée. Ce camion était venu livré des matériaux pour un des propriétaires dudit lotissement.
Aujourd'hui l'association des propriétaires portent l'affaire devant la justice. Cette dernière somme aux lotisseurs de prendre en charge l'intégralité des travaux à savoir la réfection totale de la chausée .
A qui incombe les travaux ? le propriétaire, le lotisseur ou les deux ?Dans l'attente de vos réponses,
Cordialement,
Harmonie
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 24 mars 2008 : 08:21:34
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franchement
est-ce qu'un lotissement est une zone non couverte par les lois françaises
est-ce que les co-lotis sont des incapables majeurs
sous tutelle
non
 alors le transporteur a t'il respecté le code de la route
quelqu'un lui a t'il signifié un quelqonque mécontentement
en quoi le lotisseur serait-il responsable des erreurs commises par les co-lotis et leurs fournisseurs |
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 24 mars 2008 : 14:00:12
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A qui sont les VRD ?
A l'asl ou au lotisseur?
Si les vrd sont encore au lotisseur, celui-ci doit se retourner vers le propriétaire qui lui demandera au livreur de faire marcher son assurance....
Si les vrd sont déjà à l'ASL, celle-ci doit se retourner vers le propriétaire qui lui demandera au livreur de faire marcher son assurance.... |
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harmonie
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 mars 2008 : 20:01:52
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merci pour vos réponses.
J'ai encore une autre question à vous soumettre; dans cette affaire, le tribunal a désigné un expert et celui-ci a insérer dans son rapport définitif intégralement un devis qui avait été demandé au préalable par l'ASL.
En a t-il le droit ou est-ce possible ?
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 25 mars 2008 : 22:01:04
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OUI, l'expert peu le faire, mais les adversaires peuvent le contester en précisant qu'il n'est pas contradictoire s'il a été établi avant que les experts ne le demande, et qu'un seul devis ne suffit pas. .Ceci nous est arrivé et la partie adverse a gagné 6 mois, le temps que nous en fassions établir plusieurs et qu'il soient produit au dossier lors d'une niéme expertise sur le terrain.
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quid sur problème de trvx de chaussée endommagée
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