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 Sujet  |
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llokalla
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 29 mars 2008 : 10:41:30
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Bonjour,
Je reviens quelques mois après pour vous donner quelques détails supplémentaires.
J'ai décidé d'attendre que la construction démarre pour ne plus être dans la situation de terrain non bati (réponse d'Emmanuel WORMSER)
Je me suis rendu en mairie, dans les annexes du POS figurent bien le tracé des câbles mais pas celui des poteaux. Est-ce normal ?
Comme proposé par Maxou4, j'ai adressé à EDF une lettre lui proposant éventuellement une parcelle au fond de mon terrain pour implantation d'un local pour transfo au sol. Mais pour ce qui est du poteau MT, à l'autre extrémité du terrain (côté accès à la rue), je ne peux proposer quoi que ce soit car mon accès de 4 m ne me permets guère d'offrir environ 10m2 de surface.
Après presque 2 mois d'attente d'une réponse qui n'arrive pas, j'ai secoué le cocotier EDF par téléphone pour m'assurer que mon courrier a bien été reçu et lu. C'est le cas ( je précise qu'un AR me confirmant la reception du courrier devait normalement m'être envoyé...bref)
J'ai demandé aussi une preuve de servitude du poteau sur le terrain. J'attends toujours (c'est vrai je ne l'ai pas demandé par AR) mais en ayant eu à faire à beaucoup de contacts de la nébuleuse EDF j,ai la casi certitude quelle n'existe pas. J'en aurais la preuve la semaine prochaine car "EDF Exploitation" par l'intermediaire de l'interlocuteur qui prend en charge mon dossier, m'a donné RDV la semaine prochaine.
Ce qui est surprenant, c'est que malgré toutes les infos données sur le site et que j'exploite dans mes conversations avec EDF, j'ai toujours le même échos : prescription trentenaire, servitude visuelle, déplacement à ma charge, etc...
Je voudrais savoir si un contrat de servitude (devant notaire normalement) ouvre droit à des indemnités financières même aussi minime soient-elles ?
Puis-je leur proposer par exemple la pose et installation gratuite des compteurs en échange de la servitude?
Cordialement
LLOKALLA |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mars 2008 : 11:07:07
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Citation :
Initialement posté par llokalla
Bonjour,
Je reviens quelques mois après pour vous donner quelques détails supplémentaires.
J'ai décidé d'attendre que la construction démarre pour ne plus être dans la situation de terrain non bati (réponse d'Emmanuel WORMSER)
Je me suis rendu en mairie, dans les annexes du POS figurent bien le tracé des câbles mais pas celui des poteaux. Est-ce normal ?
non... Accessoirement, leur mention dans les annexes du POS ne rend qu'imparfaitement opposable la servitude de surplombCitation :
Comme proposé par Maxou4, j'ai adressé à EDF une lettre lui proposant éventuellement une parcelle au fond de mon terrain pour implantation d'un local pour transfo au sol.
attention : un transfo au sol n'netre pas dans le périmètre des servitudes prévues par la loi de 1906 : il faut donc soit une expropriation, soit une vente amiable, soit un bail à construireCitation :
Mais pour ce qui est du poteau MT, à l'autre extrémité du terrain (côté accès à la rue), je ne peux proposer quoi que ce soit car mon accès de 4 m ne me permets guère d'offrir environ 10m2 de surface.
Après presque 2 mois d'attente d'une réponse qui n'arrive pas, j'ai secoué le cocotier EDF par téléphone pour m'assurer que mon courrier a bien été reçu et lu. C'est le cas ( je précise qu'un AR me confirmant la reception du courrier devait normalement m'être envoyé...bref)
J'ai demandé aussi une preuve de servitude du poteau sur le terrain. J'attends toujours (c'est vrai je ne l'ai pas demandé par AR) mais en ayant eu à faire à beaucoup de contacts de la nébuleuse EDF j,ai la casi certitude quelle n'existe pas. J'en aurais la preuve la semaine prochaine car "EDF Exploitation" par l'intermediaire de l'interlocuteur qui prend en charge mon dossier, m'a donné RDV la semaine prochaine.
Ce qui est surprenant, c'est que malgré toutes les infos données sur le site et que j'exploite dans mes conversations avec EDF, j'ai toujours le même échos : prescription trentenaire, servitude visuelle, déplacement à ma charge, etc...
la méthode Coué, vous connaissez ?Citation :
Je voudrais savoir si un contrat de servitude (devant notaire normalement) ouvre droit à des indemnités financières même aussi minime soient-elles ?
c'est rare pour celles entrant dans le périmètre de la loi de 1906 puisque ces servitudes sont spécifiquement "sans dépossession", donc n'entravant pas votre droit de clore, de batir, ...Citation :
Puis-je leur proposer par exemple la pose et installation gratuite des compteurs en échange de la servitude?
tout se négocie... mais prenez votre temps et forcez les à rester dans la loi : ils n'en ont pas l'habitude.Citation :
Cordialement
LLOKALLA
avez vous pris le temps de parcourir ce fil qui a approfondi le sujet qui vous préoccupe ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 29 mars 2008 : 11:21:25
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Citation :
Initialement posté par llokalla
Ce qui est surprenant, c'est que malgré toutes les infos données sur le site et que j'exploite dans mes conversations avec EDF, j'ai toujours le même échos : prescription trentenaire, servitude visuelle, déplacement à ma charge, etc...
Ils racontent ce qu'on leur a dit de dire dans leurs stages de formation interne, le but étant d'obtenir ce que l'on veut du client au moindre coût, quitte à ne pas être vraiment objectif.
D'ailleurs, si vous tombez sur un interlocuteur pas trop bourrin et que vous lui expliquez, textes à l'appui, la réalité des choses, vous allez avoir droit à "on m'aurait menti, à l'insu de mon plein gré".
En fait c'est encore plus pervers puisque ceux qui vous affirment ces âneries ne sont bien entendu jamais informés de la manière dont les litiges sont résolus par les services juridiques de leur entreprise.
C'est un peu comme une secte où le gourou vous inculque le dégout de l'argent tout en gérant votre compte en banque.
Citation :
Je voudrais savoir si un contrat de servitude (devant notaire normalement) ouvre droit à des indemnités financières même aussi minime soient-elles ?
Oui, bien sur, et pas forcément minimes.
Citation :
Puis-je leur proposer par exemple la pose et installation gratuite des compteurs en échange de la servitude?
Disons que ça se négocie, par exemple en échange de votre accord sous 15 jours au lieu de les faire attendre quelques mois.
Il me semble bien que j'ai posté dans l'Eclairage sur les servitudes une JP de fou dans laquelle le fonds servant disposait de l'eau gratuite et sans limite. Si je me souviens bien le concessionnaire qui reprenait le réseau n'était pas vraiment content...
Citation :
Cordialement
LLOKALLA
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Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mars 2008 : 11:36:12
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Dominique,
au contraire des servitudes de tréfonds pour canalisation d'eau potable qui emportent dépossession, celles relatives aux réseaux électriques n'emportent pas dépossession... d'où une indemnisation très rare hors cultures agricoles. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 29 mars 2008 : 11:36:29
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Emmanuel,
Le transfo et le poteau MT, c'est pas vraiment sans dépossession. Donc ça s'indemnise.
Et même quand c'est ce que l'on appelle du survol de propriété, ce n'est pas vraiment non plus sans dépossession.
Bien sur, sous la ligne 400kVA, on peut planter du blé, mais si le paysan préfère y faire pousser des solénoides pour capter l'électricité cosmique, hé bien là ils ne sont plus d'accord. |
Dominique |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 29 mars 2008 : 12:44:07
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Citation :
Initialement posté par larocaille
... mais si le paysan préfère y faire pousser des solénoides pour capter l'électricité cosmique, hé bien là ils ne sont plus d'accord.
pour mon info, et par curiosité malsaine , y a-t-il un texte qui interdise ce genre de pratique? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mars 2008 : 13:44:41
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Citation :
Initialement posté par larocaille
Emmanuel,
Le transfo et le poteau MT, c'est pas vraiment sans dépossession. Donc ça s'indemnise.
Et même quand c'est ce que l'on appelle du survol de propriété, ce n'est pas vraiment non plus sans dépossession.
Bien sur, sous la ligne 400kVA, on peut planter du blé, mais si le paysan préfère y faire pousser des solénoides pour capter l'électricité cosmique, hé bien là ils ne sont plus d'accord.
pour les poteaux et lignes en survol, c'est clairement "sans dépossession" : voir l'article 12 de la loi du 15-6-1906 Citation :
Elle n'entraîne aucune dépossession
pour le transfo au sol, comme je l'ai indiqué, on sort totalement du cadre de la loi du 15 juin 1906 ; EDF est alors contrainte d'user des trois possibilités qui débordent largement de la notion de servitude administrative : - acquisition amiable d'un bail à construire
- DUP et expropriation
- acquisition amiable d'une partie du terrain
je n'en vois pas d'autres.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 mars 2008 13:45:24 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 20:26:44
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messages déplacés depuis un autre fil pour enrichissement de celui ci...Citation :
Initialement posté par karia11
Bonjour,
j'ai un probleme avec france telecom ; j'ai acheté un terrain constructible il y a deux mois,celui ci étant traversé par un cable france telecom qui fournit l'acces à des habitants un peu plus haut. deux problemes : l'un des poteaux n'est pas en limite mais dans ma propriété, et ce fil gêne la construction de ma maison pour laquelle j'ai obtenu un permis de construire en règle.
le propriétaire précédent m'avait affirmé avoir fait le nécessaire mais j'en doute, vu son attitude générale ; bref, je viens juste, au bout de deux mois d'appels incessants, de recevoir l'appel de qqu'un du service technique, qui me dit que ma demande va être transmise au bureau d'études, qui mettra environ deux mois pour venir voir et prendre une décision, sans compter plus de deux mois de plus pour le déplacement effectif de ce poteau et de ce cable.
or cela voudra dire qu'il me faudra suspendre ma construction pour un délai indéterminé, avec les couts d'intérets intercalaires etcetc...
ma protection juridique me conseille de les mettre en demeure et de les attaquer, mon mari est prêt à prendre la tronçonneuse !
enfin j'ai vérifié, aucune servitude n'apparait et ne m'a été signalée par mon notaire lors de l'acquisition, la mairie n'en a pas trace non plus, bref apparemment ce poteau est implanté illégalement.
que dois je réellement faire pour m'éviter attente et frais de suspension de chantier ? merci de votre réponse
Citation :
Initialement posté par jchs
vous ne pouvez vous faire justice vous meme : pas question de jouer de la tronçoneuse !
Il faut passer par la voie légale... hélas longue !!!
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 avr. 2008 20:32:57 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 20:47:22
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Citation :
Initialement posté par karia11
Bonjour,
j'ai un probleme avec france telecom ; j'ai acheté un terrain constructible il y a deux mois,celui ci étant traversé par un cable france telecom qui fournit l'acces à des habitants un peu plus haut. deux problemes : l'un des poteaux n'est pas en limite mais dans ma propriété, et ce fil gêne la construction de ma maison pour laquelle j'ai obtenu un permis de construire en règle.
le propriétaire précédent m'avait affirmé avoir fait le nécessaire mais j'en doute, vu son attitude générale ; bref, je viens juste, au bout de deux mois d'appels incessants, de recevoir l'appel de qqu'un du service technique, qui me dit que ma demande va être transmise au bureau d'études, qui mettra environ deux mois pour venir voir et prendre une décision, sans compter plus de deux mois de plus pour le déplacement effectif de ce poteau et de ce cable.
or cela voudra dire qu'il me faudra suspendre ma construction pour un délai indéterminé, avec les couts d'intérets intercalaires etcetc...
ma protection juridique me conseille de les mettre en demeure et de les attaquer, mon mari est prêt à prendre la tronçonneuse !
enfin j'ai vérifié, aucune servitude n'apparait et ne m'a été signalée par mon notaire lors de l'acquisition, la mairie n'en a pas trace non plus, bref apparemment ce poteau est implanté illégalement.
que dois je réellement faire pour m'éviter attente et frais de suspension de chantier ? merci de votre réponse
comme l'a très justement fait remarquer jchs, il est impossible et interdit de "faire justice soi-même".
puisque vous avez la chance d'avoir une protection juridique prête à vous suivre, il va falloir travailler avec elle.
ce poteau n'a rien à faire chez vous : l'article L48 du CPCE n'autorise pas ce type d'implantation en surplmb d'une propriété privée quand l'opérateur n'a pas emprunté le cheminement d'autres installations, électriques en l'occurence.
inutile donc de chercher un titre de servitude : il serait illégal 
en outre, ce type de servitude est spécifiquement sans dépossession, ce qui doit vous laisser libre de batir ou clore.
le même article L48 prévoit un délai de prévenance de 3 mois avant travaux, justement pour permettre à l'opérateur de prendre toutes mesures nécessaires au déplacement des ouvrages qui sera réalisé à ses frais bien sur.
ce qu'il faut donc, c'est "prendre date" : adressez un courrier LRAR à l'opérateur (direction régionale a priori) indiquant que, comme vous l'avez indiqué le XX/TT/GG lors de votre conversation avec M.Duchemolle, vous disposez d'un PC dont la réalisation nécessite le déplacement du poteau irrégulièrement implanté dans votre propriété et que vous les mettez en demeure de vous indiquer une date précise de déplacement des installations litigieuses... A défaut, vous engagerez toutes poursuites nécessaires pour être indemnisé du retard qu'enregistrerait votre construction.
copie adressée à votre protection juridique, avec mention de cette copie dans la lettre bien sur pour que l'opérateur prenne réellment au sérieux votre démarche.
l'objectif est de "cristalliser" les trois mois, c'est à dire d'avoir une date certaine de démarrage de ce délai prévu par la loi. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 avr. 2008 20:48:06 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 09:51:24
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| Une petite JP que tu n'avais peut-être pas. |
Dominique |
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la pieuvre
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 13:09:59
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Bonjour à tous, étant néophyte dans le domaine de l'urbanisme je m'en remet à vous.
Je m'explique, je suis propriètaire d'une maison dans le 76. Sur cette propriété se situe un poteau en bois qui me dessert en edf et FT, mais aussi mon voisin (uniquement en edf).
Nous avons l'intention d'aggrandir cette maison et cet agrandissement est sur l'emplacement de ce poteau.
Au niveau de la servitude elle est actée dans l'acte de propriété.
Voilà pour la situation.
Maintenant voici les différentes choses qui m'interpellent:
A savoir, à qui s'adresser pour faire déplacer ce poteau ?
Comment procéder ?
A qui va être la charge des travaux pour ce déplacement?
et surtout par où commencer?
Merci par avance pour vos réponses. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 16:05:55
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Citation :
Initialement posté par larocaille
Une petite JP que tu n'avais peut-être pas.
c'est "Bonin Mazille", citée dans le premier message du fil  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 17:37:27
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par larocaille
Une petite JP que tu n'avais peut-être pas.
c'est "Bonin Mazille", citée dans le premier message du fil
Elle est trop bonne cette JP, Je ne peux pas m'empêcher d'imaginer le type qui creuse autour du poteau puis appelle EDF pour leur dire "Il est comment votre bateau de réparation des lignes? C'est juste pour savoir si le chemin est assez large." |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 18:06:17
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Citation :
Initialement posté par la pieuvre
Bonjour à tous, étant néophyte dans le domaine de l'urbanisme je m'en remet à vous.
Je m'explique, je suis propriètaire d'une maison dans le 76. Sur cette propriété se situe un poteau en bois qui me dessert en edf et FT, mais aussi mon voisin (uniquement en edf).
Nous avons l'intention d'aggrandir cette maison et cet agrandissement est sur l'emplacement de ce poteau.
Au niveau de la servitude elle est actée dans l'acte de propriété.
Voilà pour la situation.
Maintenant voici les différentes choses qui m'interpellent:
A savoir, à qui s'adresser pour faire déplacer ce poteau ?
Comment procéder ?
A qui va être la charge des travaux pour ce déplacement?
et surtout par où commencer?
Merci par avance pour vos réponses.
avez vous lu le fil complet ?
il faut faire une "DICT" en indiquant clairement que le poteau devra être déplacé. Il le sera aux frais d'EDF -ou de la commune ou du syndicat d'électrification- qui est seul bénéficiaire d'une servitude de réseau puisque le cable télécom n'alimente que vous.
le poteau devra être déplacé hors de votre propriété s'il reste porteur d'un cable alimentant une autre propriété que la votre, donc qu'il reste "source" de servitude : pas de poteaux formant servitude dans les propriétés baties.
au fait, ça m'intéresserait beaucoup de savoir ce que prévoit l'acte de servitude sur ce poteau existant. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 avr. 2008 18:50:36 |
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la pieuvre
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 01:44:25
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merci pour votre rapidité de réponse mai j'ai encore quelques difficultés de compréhension par rapport à votre jargon.
c'est pourquoi je souhaite des éclaircissements sur la DICT.
Par ailleurs, je n'ai pas lu en entier le forum vu la masse d'informations que l'on y trouve, cependant je l'ai parcouru.
Pour ce qui est de la servitude sur l'acte de vente, je vous les transmets dès que je remet la main sur cet acte.
Merci encore pour vos précieuses informations.
Dernière chose sur quels textes de loi peut on s'appuyer, pour parvenir au déplacement de ce poteau; |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 08:55:50
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Citation :
Initialement posté par la pieuvre
merci pour votre rapidité de réponse mai j'ai encore quelques difficultés de compréhension par rapport à votre jargon.
c'est pourquoi je souhaite des éclaircissements sur la DICT.
en voilà, sur une page de service-public.fr.
il faudra indiquer dans une lettre d'accompagnement que votre projet nécessite le déplacement du poteau
vous enverrez les deux en LRARCitation :
Par ailleurs, je n'ai pas lu en entier le forum vu la masse d'informations que l'on y trouve, cependant je l'ai parcouru.
Pour ce qui est de la servitude sur l'acte de vente, je vous les transmets dès que je remet la main sur cet acte.
je l'attends avec impatience : comme vous l'avez lu ce type de titre est rarissime en fait, alors qu'il est obligatoire bien sûr.Citation :
Merci encore pour vos précieuses informations.
Dernière chose sur quels textes de loi peut on s'appuyer, pour parvenir au déplacement de ce poteau;
tout est prévu dans l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 qui indique que ces servitudes sont spécifiquement sans dépossession...
quant à la prise en charge des frais de déplacement, elle est rappelée, au titre du même article, dans la décision de justice "Bonin Mazille" que cite justement Dominique quelques messages plus haut. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 avr. 2008 08:56:45 |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 15:36:55
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j'insere mon message dans ce fil.
Sans retracer toute l'histoire, il existe chez moi un câble téléphonique qui alimente mon voisin (non enclavé). Ce câble d'une longueur d'environ 60m passe au dessus de mon terrain puis poursuit son chemin en "serpentant plus ou moins joyeusement" sur la façade arrière de ma maison. (à noter pour info, qu'une alimentation directe du voisin depuis la voie publique où il a un accès nécessiterait 2 fois moins de cable!)
Bien sur, aucune servitude n'existe.
Je vais donc faire parvenir un courrier à France Télécom service client (adresse nationale à Lille qui redistribue ensuite au niveau local) dont je vous fait part :
Monsieur,
Ayant acheté récemment une maison à "roitelet's land", j'ai remarqué la présence sur mon immeuble d'un câble téléphonique alimentant mon voisin. Ce dernier, d'abord aérien au dessus de ma propriété depuis la voie publique située à plus de 20m, est ancré sur ma façade arrière et parcourt ensuite cette dernière jusque la propriété voisine, propriété non enclavée ayant un accès direct sur la voie publique.
Outre le fait que ce câble passe à 70cm au milieu d'une fenêtre de chambre dans sa partie aérienne, celui-ci présente un état de dégradation important. Sans parler du coté esthétique, l'implantation de ce câble laisse présagé un incident futur (câble coincé dans les volets, arrachage lors de manipulation de couverture ou drap par la fenêtre…) et empêche tout travaux de rénovation de façade.
De plus, quelques recherches m'ont permis de constater l'inexistence d'une servitude formelle à votre profit dans mon acte de propriété ou inscrite aux hypothèques, ainsi que l'absence de servitudes administratives en annexe du POS de la commune.
Cette installation forme donc une emprise irrégulière sur ma propriété : l'article L48 du code des postes et communications électroniques n'autorise pas la pose sur façade de câbles de télécommunication formant servitude.
Par conséquent, je vous serai gré de me communiquer dans un délai d'un mois les mesures que vous compter prendre pour supprimer ce dispositif constitutif d'une voie de fait.
En l'absence de réponse de votre part dans le délai précité, j'engagerai les procédures nécessaires et saisirai alors les autorités juridictionnelles compétentes en la matière.
Restant à votre entière disposition, je vous d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées
Qu'en pensez vous ?
Ce courrier pourrait peut être servir de courrier type pour des UInautes présentant des cas similaires ?
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Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 15:56:58
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quelques propositions de modif ponctuellesCitation :
Initialement posté par jchs
Je vais donc faire parvenir un courrier à France Télécom service client (adresse nationale à Lille qui redistribue ensuite au niveau local) dont je vous fait part :
indiquez nous l'adresse !, merci...
je la reporterai dans le premier message du fil...
Monsieur,
Ayant acheté récemment une maison à "roitelet's land", j'ai remarqué la présence sur mon immeuble d'un câble téléphonique alimentant mon voisin. Ce dernier, d'abord aérien au dessus de ma propriété depuis la voie publique située à plus de 20m, est ancré sur ma façade arrière et parcourt ensuite cette dernière jusque la propriété voisine, propriété non enclavée ayant un accès direct sur la voie publique.
De plus, qQuelques recherches m'ont permis de constater l'inexistence d'une servitude formelle à votre profit dans mon acte de propriété ou inscrite aux hypothèques, ainsi que l'absence de servitudes administratives en annexe du POS de la commune. on commence par ça pour pouvoir indiquer après les conséquences de cette absence de titreCette installation forme donc une emprise irrégulière sur ma propriété non régularisable puisque l'article L48 du code des postes et communications électroniques n'autorise pas la pose sur façade de câbles de télécommunication formant servitude.
Outre le fait que ce câble passe à 70cm au milieu d'une fenêtre de chambre dans sa partie aérienne, celui-ci présente un état de dégradation important. Sans parler du coté esthétique, l'implantation de ce câble laisse présager un incident futur (câble coincé dans les volets, arrachage lors de manipulation de couverture ou drap par la fenêtre…) qu'aucune intervention de vos services ne pourra circonscrire en l'absence de servitude régulièrement instituée leur permettant de pénétrer et d'intervenir dans ma propriétéet empêche tout travaux de rénovation de façade. non non : sans dépossession donc si travaux de façade, DICT et déplacement aux frais de l'opérateur... argument des travaux à venir à exclure donc
Par conséquent, je vous serai gré de me communiquer dans un délai d'un mois les mesures que vous compter prendre pour supprimer ce dispositif constitutif d'une voie de fait.
En l'absence de réponse de votre part dans le délai précité, j'engagerai les procédures nécessaires et saisirai alors les autorités juridictionnelles compétentes en la matière.
Restant à votre entière disposition, je vous d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées
|
cordialement
Emmanuel Wormser
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 avr. 2008 16:02:04 |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 16:05:24
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par jchs
Je vais donc faire parvenir un courrier à France Télécom service client (adresse nationale à Lille qui redistribue ensuite au niveau local) dont je vous fait part :
indiquez nous l'adresse !, merci...
je la reporterai dans le premier message du fil...
Je n'ai pas mis l'adresse de suite car je l'ai noté sur un post-it que j'ai laissé au bureau. 
Dès demain, à mon arrivée au travail, je la communique !
PS : merci pour les quelques modifs |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 10 avr. 2008 : 08:45:09
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voici l'adresse du service client que m'a communiqué FT pour les réclamations.
France Télécom
Service Client
TSA 70006
59878 LILLE Cedex 9
ils redistribuent ensuite en local. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
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