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J'ai un soucis avec un mondataire sur deux appartement en individision avec mon frère.
Je me suis rendu compte en Apout dernier que celui n'avait plus de mandat valide depuis Janvier 2007.
J'ai dnc imédiatement envoyé un courrier recommandé à ce mandataire pour lui demander immédiatement de cesser toute activité de représentation.
Ce mandataire coninuait pourtant à affirmer aux locataires qu'il était apte à percevoir des loyer, soutenu par mon frère qui ne voulait pas changer de mandataire.
Pour ce faire, il a envoyé aux locataires un mandat de gestion sur l'indivision, daté de Janvier 2007 (probalement antidaté), affirmant qu'il était mandataire. Ce mandat était nul puiqu'il n'était pas signé par moi.
Une des locataire d'un appartement, conseillé par une avocate, a mis son loyer sous sequestre tandis que l'autre continuait à avoir des relation avec ce mandataire frauduleux.
J'ai alors intenté une action en référé, contre ce madataire qui a pris acte de la nullité du mandat et désigné un autre mandataire judiciaire.
L'ancien mandataire continue cependant à percevoir des loyers de l'un des locataires, a fait pression sur la locataire qui mettait ses loyers sous sequestre pour qu'elle le paye, continue à percevoir des commissions, à déduire des frais non autorisés. Bref, il semble exercer son activité de mandataire comme s'il n'y avit pas eu de jugement.
Voilà pour le contexte.
Puis-je porter plainte contre ce mandataire auprès du procureur de la république au titre de la loi Hoguet pour une gestion sans mandat?
c est vraiment particulier comme situation. Ce que je ne comprend pas c'st pourquoi il n'y avait plus de mandat en janvier? Généralement, ils sont tacitement reconductibles
Nitrad, Avisez d'urgence, de vive voix et par LRAR, les locataires de ne plus payer le loyer à ce mandataire ! et en leur donnant copie du jugement ... c'est déjà la 1ere chose à faire.
contactez aussi la DGCCRF et avisez-les en leur fournissant copie du jugement. ca devrait le calmer.
le pbl ici est l'entente entre les 2 indivisis ... il me semble que tant que la situation n'est pas claire avec votre frère sur le fait de savoir qui gère les apparts, vous aurez des problèmes. Peut-être que cette agence est confortée par un discours (et lequel ?) de votre frère ... à voir aussi de ce côté lá.
Loi Hoguet
Forum fermé
Posté - 03 févr. 2008 : 10:38:15
