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guihberg
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 05 janv. 2008 : 13:38:13
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un lot commun d'une asl, qui au départ du lotissement était un réceptacle d'eau de pluie, a depuis été transformé en espace vert. (avec accord des services municipaux; (eau))
cet espace est depuis devenu constructible.
En modifiant les statuts de l'asl, on peut vendre ce terrain à un tiers.
Question: Peut-on répartir le produit de la vente entre les co-propriétaires? (Au besoin en laissant l'asl active, pour un deuxième petit terrain.)
Si la réponse est non, quelle autre solution avons-nous?
Je vous remercie.
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MGU |
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 05 janv. 2008 : 14:27:16
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Si la parcelle appartient à l’A.S.L., celle-ci peut la vendre à condition que les statuts, en particulier l’article relatif à l’objet et au but associatifs, le permettent.
Dans ces conditions, la vente sera décidée en assemblée générale, aux conditions de quorum et de majorité prévues aux statuts.
Dans le cas contraire, la décision devra être prise à l’unanimité des co-lotis.
Si la parcelle appartient indivisément aux co-lotis, elle ne pourra être vendue que du consentement de tous les co-lotis autres que l’acquéreur.
Un acte notarié est obligatoire. Le prix doit être égal à la valeur vénale réelle du bien.Dans ce cas je pense que l'argent de la vente peut être répartie entre les indivisionnaires de la parcelle, par contre, si la parcelle appartient en bien propre à l'ASL ( voir cadastre et hypothèques) il me semble bien que l'argent revient à l'ASL en fond propre et qu'il n'est pas posible de la rétrocéder aux syndicataires???? Attendons le retour des juristes sur le sujet!
Avez vous déjà mis vos statuts en accord avec l'ordonnance n° 2004-632 du 01 juillet 2004, et son décret d'application 2006-504 du 03mai 2006 nous octroyant jusqu'au 03.05.2008 pour modifier ces statuts, c'est l'occasion de les modifier le cas échéant!!
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guihberg
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 05 janv. 2008 : 14:36:29
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Merci Chant du coq.
nous allons modifier les statuts de l'asl en mars. Par contre, le statut de la parcelle (eau de pluie puis espace vert) ayant changé entre l'origine et aujourd'hui , je me demande si la vente peut être considérée comme un bénéfice.
Merci. |
MGU |
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tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 05 janv. 2008 : 23:04:34
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Attention, vous faites partie d'un lotissement dont l'autorisation a été obtenue sous certaines régles. Notamment, si le bassin de rétention était prévu à l'arrêté de lotir, personne ne peut décider sa suppression, même la mairie car c'est une obligation pour tout aménagement. Il est possible de ne pas le réaliser dans le cas où la mairie prend en charge la retention de cette eau sur ces ouvrages contre participation.
Par ailleurs, cette surface doit être certainement prise en compte dans les surfaces d'espaces verts indiquées au POS (ou PLU), on ne peut décider de céder comme ca un espace vert commun sur une simple envie pécunière.
Pourquoi ne pas faire demander par le président de l'ASL un certificat d'urbanisme de cette parcelle ou plûtot de la partie de la parcelle des espaces communs.
Croyez moi, le lotisseurs a minimiser ua maximum les espaces communs pour au mieux rentabiliser son opération. Et le plus souvent, les DDE prennent en compte ce type de bassin dans la surface d'espaces verts obligatoires.
Si celui ci est vraiement constructible, je pense que de toute façon, il y aura bien un opposant dans le lotissement, surtout un voisin direct qui préfera garder un espace vert que quelques billets...
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guihberg
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 janv. 2008 : 10:12:37
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ce que je cherche à savoir, car ce n'est pas clair dans les textes: si une asl vends un terrain commun, (toutes précautions prises vis à vis de toutes les administrations concernées,et réglementations respectées), peut-elle disposer des fonds à sa guise. (distribution ou autres actions)
Merci. |
MGU |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 08 janv. 2008 : 16:12:06
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Sur la base du principe qu'une ASL est une association de fonds (les lots) et non de personnes (les propriétaires qui se succèdent), elle ne peut utiliser ses ressources (cotisations, fonds de roulement, dons, produits de ventes) que pour les parties communes à ces lots.
Pour éviter les désillusions il est donc préférable d'inclure dans la motion que vous allez soumettre au vote, l'usage de principe qui sera fait du capital [investissement (refection de routes) & gestion (entretien des espaces verts)].
Bien sûr le niveau des cotisations va s'en resentir, à la baisse, pendant quelques années peut-être.
Tant pis pour le propriétaire qui vendra son lot la semaine suivante !
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Christophe |
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guihberg
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 17:35:27
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En résumé: une asl qui se dissout, n'ayant plus d'objet, peut-elle répartir les fonds restants entre les co-lotis?
jurisprudence, etc...
Merci |
MGU |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 19:59:44
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Le chant du cygne !
Dans ce cas trés particulier, on peut en effet justifier que le bien propre de l'ASL soit partagé entre les lots = aux propriétaires = derniers membres de l'ASL.
Mais ce n'est que mon avis.
Pour qu'il y ait une jurisprudence, il faudrait qu'un autre cas identique ait donné lieu à litige. Pas sûr !
Et il est impossible de s'inspirer des associations 1901...
A creuser. |
Christophe |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 07:01:10
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Juridiquement,  une ASL réunit des FONDS (=LOTS) dont les propriétaires deviennent ipso facto membres de l'ASL.
Le budget de l'ASL est alimenté par les cotisations dues par les FONDS.
Si la situation veut qu'il faille restituer un trop-plein (de cotisations ou autres), la restitution se fait aux FONDS.
Tout ça pour constater que ce sont les fonds faisant partie du périmètre de l'ASL qu'il faut considérer, et surtout pas les "propriétaires"... |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 07:11:50
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Mout vous répétez ce que je disais le 8 janvier (ci-dessus).
Mais concrètement comment faire pour restituer ne somme d'argent à un lot ? |
Christophe |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 12:11:28
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Excusez-moi : je me suis sans doute mal exprimée
Lorsqu'une restitution est envisagée, on restitue au propriétaire de chaque LOT, au proprata des quote-parts attribuées aux LOTS |
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guihberg
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 17:02:06
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ok, mais je cherche une jurisprudence qui le confirmerait.
Merci.
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MGU |
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guihberg
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 13:41:42
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Pas d'autres idées??
Merci.
MGU
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MGU |
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vente d'un lot commun d'une asl
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