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 Sujet  |
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ratatouille
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 28 août 2008 : 10:13:03
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Bonjour,
Voilà ma question.
Ma voisine veut faire repeindre le pignon Est de sa maison qui est en limite de propriété. Elle me demande pour cela l'accès à mon jardin pour que le facadier puisse travailler.
Jusque là tout va bien. Ce mur étant un ouvrage dont elle a une impérieuse nécessité je crois savoir qu'il est considéré comme privatif même s'il donne sur mon jardin.
Plusieurs questions :
1) Ais-je le droit pour ses travaux de peinture de refuser une teinte qui ne me plairait sur ce pignon en limite de propriété, car sur ma terrasse est au pied de ce mur et je ne me vois pas accepter n'importe quelle teinte (qui a dit rose fluo ?? ;-))
2) Elle me demande de rédiger un courrier attestant que je laisserai le facadier acceder à mon jardin pour les travaux. Puis-je limiter cet accès dans le temps (je ne veux pas non plus que le facadier passe 2 mois à repeindre la facade en travaillant 1 jour sur 4...) ?
Puis-je exiger d'être présent à chaque fois que le facadier aura à travailler depuis chez moi ?
3) J'ai une treille en fer forgé sur ma facade. Entre la treille et le pignon il doit y avoir 50cm, impossible pour le facadier de poser un échafaudage. Peut-on exiger de moi de déposer cette treille pendant la durée des travaux ? Sachant qu'elle est fixée sur ma facade et que de la vigne vierge qui a plusieurs dizaine d'année s'y appui.
Plus que des longs mots voici un schéma (en rouge le pignon à repeindre, moi j'ai la maison B, ma voisine la A). En pointillé devant la facade, ma treille qui limite également la terrasse devant la maison.
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ratatouille
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 11:28:38
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Et j'oubliais la plus élémentaire des courtoisies :
Merci d'avance pour vos éclairages. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 11:59:18
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Citation :
Initialement posté par ratatouille
Bonjour,
Voilà ma question.
Ma voisine veut faire repeindre le pignon Est de sa maison qui est en limite de propriété. Elle me demande pour cela l'accès à mon jardin pour que le facadier puisse travailler.
Jusque là tout va bien. Ce mur étant un ouvrage dont elle a une impérieuse nécessité je crois savoir qu'il est considéré comme privatif même s'il donne sur mon jardin.
Plusieurs questions :
1) Ais-je le droit pour ses travaux de peinture de refuser une teinte qui ne me plairait sur ce pignon en limite de propriété, car sur ma terrasse est au pied de ce mur et je ne me vois pas accepter n'importe quelle teinte (qui a dit rose fluo ?? ;-))
la couleur doit être conforme au règlement d'urbanisme local (voir POS/PLU en mairie, règlement de lotissement ou cahier des charges de lotissement)Citation :
2) Elle me demande de rédiger un courrier attestant que je laisserai le facadier acceder à mon jardin pour les travaux. Puis-je limiter cet accès dans le temps (je ne veux pas non plus que le facadier passe 2 mois à repeindre la facade en travaillant 1 jour sur 4...) ?
demandez lui en retour avant accord la durée de l'intervention, les dates et heures prévues, la réalisation d'un état des lieux avant et après par expert à ses frais, l'engagement de prise en charge des réparations des dégradations occasionnéesCitation :
Puis-je exiger d'être présent à chaque fois que le facadier aura à travailler depuis chez moi ?
c'est plus difficile et, surtout, sans intér^^et si vous avez tout mis par écrit avantCitation :
3) J'ai une treille en fer forgé sur ma facade. Entre la treille et le pignon il doit y avoir 50cm, impossible pour le facadier de poser un échafaudage. Peut-on exiger de moi de déposer cette treille pendant la durée des travaux ?
non, ça c'est son problème, pas le votre...Citation :
Sachant qu'elle est fixée sur ma facade et que de la vigne vierge qui a plusieurs dizaine d'année s'y appui.
Plus que des longs mots voici un schéma (en rouge le pignon à repeindre, moi j'ai la maison B, ma voisine la A). En pointillé devant la facade, ma treille qui limite également la terrasse devant la maison.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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ratatouille
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 12:16:34
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Citation :
3) J'ai une treille en fer forgé sur ma facade. Entre la treille et le pignon il doit y avoir 50cm, impossible pour le facadier de poser un échafaudage. Peut-on exiger de moi de déposer cette treille pendant la durée des travaux ?
Citation :
non, ça c'est son problème, pas le votre...
Merci pour ces réponses rapides.
Concernant la treille, point qui me gene le plus car je vois vraiment pas comment ils vont pouvoir travailler sans y toucher :
Quand vous dites c'est son problème, est-ce à dire qu'elle peut la faire démonter puis réassembler à ses frais ou n'a t-elle aucun droit d'y toucher sans mon accord.
Concernant la vigne vierge qui sera forcément abimée est-ce qu'un végétal peut être compris dans un état des lieux avant et après intervention et donc soumise a d'eventuelles obligation de "réparations" ?
Merci encore |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 12:38:43
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bien sur qu'il faudra réparer.
envisagez un montant d'indemnisation en cas de détérioration du végétal. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ratatouille
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 13:43:21
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
bien sur qu'il faudra réparer.
envisagez un montant d'indemnisation en cas de détérioration du végétal.
OK, merci.
Et concernant la treille peut-elle m'imposer de la démonter et remonter (à ses frais) pour permettre la bonne marche de ses travaux ?
En ce qui concerne l'expertise, pour ne pas paraitre trop procédurier car j'ai de bon rapport avec mon voisinage, un document avec photos fait par nos soins et signés des deux parties peut-il faire valoir de preuve ?
Merci encore. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 13:46:01
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elle ne peut rien imposer : le droit de tour d'échelle, purement jurisprudentiel, donne le droit de passer et travailler, pas de modifier.
à vous de voir ce que vous êtes prête à céder.
pour un constat sans huissier, faites au moins venir un tiers .. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
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ratatouille
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 02 sept. 2008 : 09:47:59
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Bonjour,
Tout se passe bien avec ma voisine, elle a même acceptée de modifier la couleur prévue initialement pour son pignon.
Une dernière question : Elle va donc faire repeindre son pignon et a également demandé au facadier de réparer et repeindre (des 2 côtés) les murs de séparations de nos jardins pour éviter des infiltrations de son côté. Ces travaux sur ce qui est pour moi des murs mitoyens, sont entièrement à sa charge (elle ne nous demande pas de participation). Y-a-t-il un risque qu'elle demande après coup que ces murs soient considérés comme privatifs car elle y a entrepris seule des travaux de remise en état ?
Merci d'avance |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 sept. 2008 : 10:42:55
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Citation :
Initialement posté par ratatouille
Bonjour,
Tout se passe bien avec ma voisine, elle a même acceptée de modifier la couleur prévue initialement pour son pignon.
Une dernière question : Elle va donc faire repeindre son pignon et a également demandé au facadier de réparer et repeindre (des 2 côtés) les murs de séparations de nos jardins pour éviter des infiltrations de son côté. Ces travaux sur ce qui est pour moi des murs mitoyens, sont entièrement à sa charge (elle ne nous demande pas de participation). Y-a-t-il un risque qu'elle demande après coup que ces murs soient considérés comme privatifs car elle y a entrepris seule des travaux de remise en état ?
Merci d'avance
pourquoi ne pas l'inclure à l'accord écrit que vous passez, avec une phrase genre : "la prise en charge par Mme X de la réfection sur deux faces du mur de séparation des propriétés n'emporte expressément pas abandon de la mitoyenneté par Mme Ratatouille..." |
cordialement
Emmanuel Wormser
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caliedu85
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 02 sept. 2008 : 14:50:45
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bonjour j'espere que je me trompe pas d'endroit pour poster ma demande sinon dites le moi et j'effacerai ce message
voila mon probleme on a emmenagé dans notre nouvelle maison il y a maintenant 9 mois depuis 6 mois on a des nouveaux voisins qui ont voullu construire un mur mitoyen donc on a accepté , on a payé une 1ere facture en juillet (ne sachant pas qu'il y en aurait une autre cette semaine ) et la la voisine est venue pour se faire payer une 2eme facture on lui a donc dit qu'on comprenait pas pourquoi qu'on avait deja payé ... vu que sur la facture n°1 c'etait ecrit facture pour un mur de 30 m .... du coup au lieu de venir parler tranquillement ,notre cher voisin a preferé venir avec son frere et frappé mon mari! et nous faire des menaces devant mes filles de 2 et 4 ans (et moi enceinte de 6 mois) j'ai donc appelé la gendarmerie qui est resté 10 minutes en nous disant en gros qu'il fallait nous debrouillé ( on a appris par la suite que le frere du voisin etait encien flic) du coup on a refait les facture ensemble payer moins cher que ce qu'ils nous demandait !mais maintenant j'aimerai faire signer un papier indiquand que c'est un mur mitoyen qui a etait payé par les 2 couples et que plus personne ne doit d'argent !
mais je ne trouve nulle part de lettre type pour me montrer comment tourner cette lettre
quelqu'un pourrait il m'aider en me disant ou je peux trouver ce genre de lettre ou alors me dire ce que je dois ecrire?
merci par avance |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 sept. 2008 : 15:01:14
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| faites le avec votre notaire : pour quelques euros de plus, vous aurez un document solidement rédigé, et surtout opposable car enregistré au registre des hypothèques. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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caliedu85
Nouveau Membre
2 réponses |
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scyrille
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 03 sept. 2008 : 09:49:31
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Bonjour, j'ai une question sur l'épaisseur du ravalement sur un mur donnant sur une avenue privative. Je n'ai pas réussi à trouver de réponse à cette question peut être que quelqu'un pourrait m'éclairer :
Je suis en train de faire le ravalement de mon pavillon. Le mur est de ce pavillon est situé sur une avenue privée (large de 2m environ). Ma maison est construite en limite de cette avenue et il y a un "sous bassement" d'environ 40 cm de hauteur qui supporte le mur de la maison.
Au lieu de peindre ce sous bassement le ravaleur pour des raisons esthétiques à décidé de projeter également de l'enduit dessus. L'épaisseur de l'enduit est d'environ 1.5cm. Un de mes voisins me menace de me faire un procès car je lui ait "volé 3 cm sur son avenue"  . Le dialogue étant impossible je voulais savoir si il avait raison. Quels sont les règles d'épaisseur maximum d'un ravalement donnant sur une avenue privée ?
Merci d'avance pour votre aide.
Cyrille |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 sept. 2008 : 09:59:38
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la règle est simple : rien ne doit dépasser de votre propriété...
retrouvez quand même le statut de cette voie... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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scyrille
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 03 sept. 2008 : 10:03:57
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Bonjour Emmanuel et merci pour cette réponse rapide. Quels sont les risques si je laisse le ravalement comme ça ?
Merci
Cyrille |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 sept. 2008 : 10:11:40
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remise en état initial.
il n'y aura sans doute pas d'indemnisation du voisin puisqu'aucun préjudice mesurable ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 sept. 2008 10:12:09 |
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scyrille
Nouveau Membre
3 réponses |
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Isa-belle
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 06 sept. 2008 : 00:15:38
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Bonjour 
Mon jardin est séparé de celui de mon voisin par une limite séparative constitué d’un mur d’une hauteur de 2 mètres (environ sur une longueur de 10m) et d’un mur d’une hauteur de 2.7m (sur une longueur de 22m) Ce mur de 2.7m constitue un mur porteur pour son garage jouxtant mon jardin.
Depuis des années et malgré mes plaintes, mon voisin s’est arrogé le droit de couper voir d’arracher tous les végétaux qui poussent le long ou sur les murs jusqu’à une profondeur de 50cm chez moi 
Pour justifier ces actes, il prétend avoir la propriété exclusive des murs en arguant que ces constructions ont été montées par lui dans sa limite privative il y a très longtemps et que par conséquent je suis en particulier dans l’obligation d’aligner tous mes végétaux à une distance de 50 cm des murs avec une hauteur maxi de 2m
N’ayant aucune preuve à me présenter justifiant la propriété exclusive des murs je me défends en prétendant à la mitoyenneté de tous les murs pour laisser pousser la végétation sur le mur jusqu’à une hauteur dépassant parfois sa crête.
Suis je dans mon droit  et le cas échéant que puis je faire pour me défendre sans engager des procédures coûteuses
Je vous remercie d’avance pour tous vos conseils éclairés et la qualité de ce forum
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 sept. 2008 : 20:50:14
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sur la question de l'accord du voisin pour exhausser le mur mitoyen, Marieke nous a trouvé une JP sympa !
Cour d'appel de Toulouse, du 12 février 2001, 2000/00296, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
Citation :
en vertu de l'article 658 tout copropriétaire peut faire exhausser un mur mitoyen sans obtenir l'accord du propriétaire voisin
à commenter bien sur ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Eclairage sur le mur mitoyen
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