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 Sujet  |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
 Posté - 26 nov. 2007 : 12:24:54
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Mon impression se précise de plus en plus :  j'adhère à l'avis de Laurent
"Les cadres du ministère vendent un simplification des procédures, sauf qu'il oublie de dire que la simplification est pour les instructeurs et non pour les administrés.
De ce point de vue, c'est un vrai foutage de gueule."
...et j'ajoute qu'en cherchant à qui cela profite  , on trouve les architectes et les géomètres dont on peut saluer la puissance du lobbying auprès des "législateurs" |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 12:43:45
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| honnêtement, un des bons points, c'est justement le fait que ça va profiter aux géomètres, non pas parce qu'il est sain de les engraisser, ce qu'eux seuls souhaiteront confirmer... mais pas toujours leur conjoint (!), mais surtout parce que vu le nombre de difficultés rencontrées par des acheteurs et présentées sur ce forum, il est temps que les limites de propriété soit claires et que l'on sorte du brouillard des arpentages et "bornages simples" encore trop souvent présentés comme opposables ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 nov. 2007 12:44:09 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 28 nov. 2007 : 09:17:12
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Bonjour,
Et bien moi ce que j'en pense de la réforme, j'adhère complètement à l'avis de Romain.
Beaucoup trop de pièces à fournir pour les pétitionnaires et surtout pour les DP.
Par contre ce que je trouve vraimenttrés trés bien c'est la notice, par contre c'est trés difficile de l'avoir complète répondant à toutes les questions.
Impossible aujourd'hui de réceptionner des dossiers vraiment conformes à la réforme.
En ce qui concerne l'instruction c'est vrai que le délai de 1 mois est vraiment court pour demander les pièces et notifier les délais.
On chôme pas.
Je me mets à la place de pétitionnaire qui reçoit une notification de prolongation de délais ok c'est bien et dans le mois (on va dire par deux jours avant) il reçoit une demande de pièces, à mon avis il ne doit pas être trés content ! |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 14:09:09
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quelques nouvelles ministérielles autour de la réforme publiées aujourd'hui au JO du sénat :
et sans lien direct mais à conserver par devers nous, des précisions sur la notion de Branchements provisoires au réseau public d'eau ou d'électricité |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 09:24:18
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Petites questions à nos 2 instructeurs :
Que ferez-vous le jour où un administré verra votre décision déclarée illégale par le tribunal administratif pour non conformité du dossier déposé par le pétitionnaire ?
Je ne parle pas du controle de légalité, mais d'un voisin pas content qui ne veut pas que le pétitionnaire ouvre un jour de toiture sur le toit qui le domine ?
Ceci vous pend au nez, vous en êtes bien sur conscient.
Comment justifierez-vous avoir pu correctement instruire un dossier si vous n'aviez pas un photo montage montrant le résultat final, etc. ?
Dernière question : de quel droit avez-vous décidé de ne pas faire respecter les mots pourtant très clairs de la loi ?
Vous faites signer une décharge au pétitionnaire ?
Désolé pour l'ironie, mais... 
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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younai
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 16:13:35
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| comment se fait il que le critere qui distingue une demande de PC d'une DT soit les + ou- 20m2 de SHOB alors que dans le formulaire de DT il ne soit question que de SHON? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 17:05:59
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Citation :
Initialement entré par younai
comment se fait il que le critere qui distingue une demande de PC d'une DT soit les + ou- 20m2 de SHOB alors que dans le formulaire de DT il ne soit question que de SHON?
la DT n'existe plus : on parle maintenant de DP.
c'est bien la SHOB, notamment, qui sert à distinguer les deux procédures... mais c'est la SHON qui est demandée une fois la "voie" choisie car c'est elle qui sert de base aux différents impots et taxes perçus et au controle du COS. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 19:49:14
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Petites questions à nos 2 instructeurs :
Je réponds pour moi, Elisabeth n'est plus là
C'est quand même dommage qu'il y en ait pas d'autres sur ce forum...
Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Que ferez-vous le jour où un administré verra votre décision déclarée illégale par le tribunal administratif pour non conformité du dossier déposé par le pétitionnaire ?
Je ne parle pas du controle de légalité, mais d'un voisin pas content qui ne veut pas que le pétitionnaire ouvre un jour de toiture sur le toit qui le domine ?
Ceci vous pend au nez, vous en êtes bien sur conscient.
Ben... Je doute que ça arrive, mais si c'était le cas je suppose que j'irai voir le directeur et l'élu en charge de l'urbanisme et je leur expliquerai que je n'ai pas demandé au pétitionnaire certains documents que je jugeai inutiles et qui relevaient davantage de la paperasse pour la paperasse. Après je suppose que le pétitionnaire dépose une nouvelle demande, complète celle-là, qui est acceptée. Et moi je suis probablement viré .
Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Comment justifierez-vous avoir pu correctement instruire un dossier si vous n'aviez pas un photo montage montrant le résultat final, etc. ?
Moi je trouve que pour un remplacement de menuiseries par exemple, un photomontage n'apporte rien. Le photomontage il ne permet pas d'apprécier l'aspect que ça aura si les menuiseries sont en bois, en alu ou encore PVC...
Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Dernière question : de quel droit avez-vous décidé de ne pas faire respecter les mots pourtant très clairs de la loi ?
Vous faites signer une décharge au pétitionnaire ?
J'ai réfléchi (environ 3 secondes) et je me suis dit que j'allais pas exiger le photomontage de façon systématique. Je préfère m'en prendre plein la figure un jour si problème plutôt que m'en prendre plein la figure tous les jours avec les pétitionnaires et entretenir des pratiques rendues nécessaires par des aspects de la loi que je trouve insupportables. Ca, je crois pas que je serai capable de le supporter au quotidien.
Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Désolé pour l'ironie, mais...
Nan, c'est une vraie bonne question
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Cordialement,
Romain |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 09:22:25
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ça y est je suis là Romain
Laurent : Saches tout de même que les dossiers sont, dans la mesure du possible, complets.
Là dessus je dit que ça peut aller et je suis de l'avis de Romain, mais ce n'est pas pour cela que les pièces ne sont pas demandées... Ce n'est pas nous qui décidons c'est évident.
Ce que je voulais dire c'est que la réforme ne facilite pas la vie des services instructeurs mais aussi beaucoup des particuliers et c'est ce que je trouve dommage.
Par contre viens travailler dans une collectivité et après on en reparle... |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 09:45:42
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| puis-je me permettre un petit dièse optimiste : le juge ne se posera -t-il pas la question de savoir si les documents présents dans le dossier ont permis à l'administration de prendre une décision suffisamment éclairée ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 10:38:43
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
puis-je me permettre un petit dièse optimiste : le juge ne se posera -t-il pas la question de savoir si les documents présents dans le dossier ont permis à l'administration de prendre une décision suffisamment éclairée ?
Justement !
Et ce que la loi a changé en bien : elle demande maintenant les pièces seulement lorsque c'est nécessaire (et non une liste obligatoire, même si rien ne les justifie).
Mais justement, installer de fenêtres de toit, en changeant l'aspect extérieur, provoque logiquement la demande des pièces graphiques montrant le changement extérieur...
Et je ne vois pas comment un juge pourra dire le contraire...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 10:45:46
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| okay d'ac. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 10:46:08
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Citation :
Initialement entré par marilys
ça y est je suis là Romain
Laurent : Saches tout de même que les dossiers sont, dans la mesure du possible, complets.
Là dessus je dit que ça peut aller et je suis de l'avis de Romain, mais ce n'est pas pour cela que les pièces ne sont pas demandées... Ce n'est pas nous qui décidons c'est évident.
Je crois que c'est l'important pour vous les agents : refiler la patate au chef, c'est à dire au maire au final.
S'il veut accorder des dossiers incomplets à ses administrés, libre à lui d'en assumer les conséquences...
Citation :
Ce que je voulais dire c'est que la réforme ne facilite pas la vie des services instructeurs
Alors que vous n'avez plus à calculer les SHOB/SHON ?
Certes il faut controler la conformité des dossiers.
Mais justement, vous avez maintenant une liste claire, nette, et opposable au pétitionnaire.
Citation :
mais aussi beaucoup des particuliers
Là, c'est évident !
Le mensonge étatique et intellectuel, c'est un mal réccurent des gouvernements...
Citation :
et c'est ce que je trouve dommage.
Par contre viens travailler dans une collectivité et après on en reparle...
Comme déjà dit : uniquement si c'est moi le chef.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 11:41:29
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Alors que vous n'avez plus à calculer les SHOB/SHON ?
Certes il faut controler la conformité des dossiers.
Mais justement, vous avez maintenant une liste claire, nette, et opposable au pétitionnaire.
C'est exact que nous n'avons plus la shon ni la shob à calculer, il faut effectivement vérifier toutes les pièces du dossier, faire les demandes de pièces ou les délais (dans les temps) et ensuite tout de même vérifier que le projet respecte les 14 articles du réglement c'est tout effectivement |
Elisabeth |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 11:51:05
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Citation :
Initialement entré par marilys
C'est exact que nous n'avons plus la shon ni la shob à calculer, il faut effectivement vérifier toutes les pièces du dossier, faire les demandes de pièces ou les délais (dans les temps)
Ceci est peut-être plus long qu'avant, mais plus facile, non ?
Citation :
et ensuite tout de même vérifier que le projet respecte les 14 articles du réglement
Là rien n'a changé.
Citation :
c'est tout effectivement
Une fois les habitudes prises, ne penses-tu pas mettre moins de temps à instruire les dossiers ?
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 12:35:32
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Pour l'instant ça prend beaucoup de temps, peut être qu'au fils des mois avec l'habitude ce sera plus rapide, enfin je l'espère.
En fait on doit faire l'instruction rapidement tout au moins dans le mois, car si on doit demander des pièces autant les demander toutes en une seule fois et ne pas se retrouver coincé au moment d'instruire, c'est aussi pour éviter les refus, donc moi je fais l'instruction dans le mois et je lance mes consultations de servives extérieurs,et mes délais c'est ça qui me prend beaucoup de temps. D'ailleurs je me demande comment je vais faire pour partir en vacances
D'ailleurs j'aimerai beaucoup que d'autres instructeurs me disent dans la pratique comment ils procèdent. |
Elisabeth |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 22:32:41
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Citation :
Initialement entré par marilys
Pour l'instant ça prend beaucoup de temps, peut être qu'au fils des mois avec l'habitude ce sera plus rapide, enfin je l'espère.
En fait on doit faire l'instruction rapidement tout au moins dans le mois, car si on doit demander des pièces autant les demander toutes en une seule fois et ne pas se retrouver coincé au moment d'instruire, c'est aussi pour éviter les refus, donc moi je fais l'instruction dans le mois et je lance mes consultations de servives extérieurs,et mes délais c'est ça qui me prend beaucoup de temps. D'ailleurs je me demande comment je vais faire pour partir en vacances
D'ailleurs j'aimerai beaucoup que d'autres instructeurs me disent dans la pratique comment ils procèdent.
Ben moi tout va très bien, à te lire je me demande si on a la même réforme 
T'as quoi comme problèmes? |
Cordialement,
Romain |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 05 déc. 2007 : 09:03:59
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Rappelles moi le nombre de dossiers que tu traites ?
Et puis je te rappelle que j'ai changé de crémerie avec tout ce que cela implique, la réforme au milieu... ça fait pas mal de choses.
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Elisabeth |
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manet
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 03 mars 2008 : 08:40:27
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L'affichage, c'est important !!!
 Le Ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables propose sur son site, en téléchargement au format PDF, tous les modèles d'affichage des autorisations d'urbanisme :
Les modèles pour l’affichage
**modération**
intégration de lien html |
Edité par - manet le 03 mars 2008 08:42:07 |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 mars 2008 08:43:59 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 19 mars 2008 : 14:03:07
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Depuis la réforme, donc depuis 5 mois et demi environ, les plans de niveaux ne sont plus à fournir dans les pièces exigées pour le dépôt des demandes d'autorisations du droit des sols.
Alors s'il vous plait, mesdames, messieurs, les architectes, ne nous les donnez plus, d'une part cela nous fait du travail en plus (tout désagrapher, remonter les dossiers, tout ré-agrapher)ensuite ça part au panier et d'autre part cela m'éviterai de me casser mes jolis ongles à chaque fois, alors q'il serait si simple de ne pas les joindre au dossier...
Peut être êtes vous plus rassuré en sachant que s'il y a un problème vous pourrez dire que l'administration était en possession des plans pour le calcul de la shon, je ne sais pas, je cherche à comprendre ! |
Elisabeth |
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Sujet |
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Le code de l'urbanisme a été modifié le 1 octobre.
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