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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
 Posté - 23 févr. 2008 : 13:35:46
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"classé sans suite" signifie que le juge a estimé qu'il n'y avait pas matière à débattre faute d'argument valable et probant du requérant.
En résumé, le dossier du maire est vide.
Je partage l'avis d'Emmanuel par lequel le PC que vous avez régulièrement obtenu a définitivement effacé une éventuelle illégalité administrative du bâtiment initial.
Juste une petite question: au moment du retrait, le délai de recours contre le PC était-il purgé? |
Dominique |
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 23 févr. 2008 : 13:39:05
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Le permis n'a pas été retiré mais arrêté interruptif de travaux. Enuite demande de permis de reconstuire à l'identique après sinistre pour régulariser notre situation administrative, permis refusé
Au moment de l'arrêté interruptif de travaux, le 1er PC accordé était purgé du recours des tiers depuis plusieurs mois
Cdlt |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mars 2008 : 12:00:57
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je vous signale qu'une chronique du BJDU n°5/07 est consacrée à la reconstruction après sinistre.
comme toujours dans cet excellent bulletin, elle est très documentée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 18 mars 2008 : 14:48:37
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Merci Emmanuel
Où puis-je trouver cela ? |
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 09 mai 2008 : 14:50:20
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Quelques nouvelles :
Notre requête a été rejeté. Nous avons donc 2 mois pour savoir si nous faisons appel.
Par contre, nous avons (enfin) changé de municipalité aux dernières élections,nous essayons donc de travailler à une issue amiable sur ce dossier compliqué.
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 mai 2008 : 15:37:40
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| motifs de rejet ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 09 mai 2008 : 19:21:32
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Le sinistre n'a pas été retenu. Le vent n'a pas soufflé suffisament fort, "l'effondrement est dû à la fragilisation de la structure par la mérule et l'enlèvement de certains murs permettant au vent de s'engouffrer dans l'ensemble de la maison et de l'ébranler plus facilement, qu'ainsi le sinistre provient de l'intervention des requérants sur le bâti d'une construction légère et en mauvais état... la présence de mérule ne peut non plus être regardée à elle seule comme sinistre au sens de l'article L111-3"
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 mai 2008 : 21:54:11
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groumpffff...
faites de l'amiable ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 mai 2008 21:54:52 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 sept. 2008 : 07:02:08
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| pour Port Louis: une page dédiée à la mérule en justice à cette adresse |
cordialement
Emmanuel Wormser
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portlouis
Contributeur vétéran
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 19:39:19
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Emmanuel
La nouvelle loi 2009-526 du 12 mai 2009 nous permettrait donc de re-déposer un permis de construire ?
Bien cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 19:56:38
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OUI !
Portlouis, depuis que j'ai connaissance de ce nouvel article, je pense à votre situation mais je ne me souvenais pas de votre pseudo...!
Demandez que soit faite application du L111-3 dans sa nouvelle rédaction. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 23 mai 2009 : 14:12:09
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Le POS correspondant à notre zonage actuel indique :
" sont admis... les reconstructions après sinistre ou après expropriation..."
Plus loin : "Après sinistre, la reconstruction est autorisée."
Est-ce bien compatible avec la nouvelle rédaction de l'article L111-3 ?
Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 mai 2009 : 14:14:21
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on s'en fout, le L111-3 s'impose car "nonobstant..."
le seul moyen de s'opposer pour le POS serait de dire "les reconstructions après démolitions sont interdites..." mais il faudrait alors le motiver sérieusement.
on risque en revanche de vous dire que la construction n'a jamais été achevée... mais cette mention ne figure pas comme limite d'application de l'article L111-3. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 mai 2009 14:17:32 |
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 23 mai 2009 : 14:17:22
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mais je faisais plutôt référence à la partie "sauf si la carte communale ou le plan local d'uranisme en dispose autrement"
Actuellement, c'est un POS que nous avons. Le PLU sortira fin 2010.
Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 mai 2009 : 14:18:12
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j'ai complété mon message précédent.
merci de vous y reporter |
cordialement
Emmanuel Wormser
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 23 mai 2009 : 14:39:54
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"le seul moyen de s'opposer pour le POS serait de dire "les reconstructions après démolitions sont interdites..." mais il faudrait alors le motiver sérieusement."
OK je comprends mieux le raisonnement
"on risque en revanche de vous dire que la construction n'a jamais été achevée... mais cette mention ne figure pas comme limite d'application de l'article L111-3."
Là c'est très intéressant ce que vous dites, car cela signifie qu'on se replace dans le contexte où nous étions en train de réaliser notre rénovation et l'extension telle qu'autorisée par le permis de construire accordé ; que le sinistre est arrivé en cours de travaux donc destruction de la maison ; la maison n'était effectivement pas terminée à l'époque de la destruction ;
donc la reconstruction à l'identique selon le nouvel L111-3 permet de refaire la demande sur les bases du permis initialement accordé à cette époque.
Ce fait a toute son importance car nous avions obtenu un permis de construire rénovation + extension de la surface. Par la suite, changement de position de la DDE qui refuse désormais toute extension de maison située dans notre zonage sur la base que "dans cette bande littorale de 100 m, les constructions existantes ne peuvent faire l'objet d'extension". La précédente personne de la DDE considérait ,elle, que nous n'étions pas dans la bande littorale de 100 m car au fond d'une ria à 800 mètres de la "réelle" mer.
Donc, je pensais que nous avions le risque de devoir reconstruire à l'identique par rapport à la version de la maison avant les travaux càd sans l'extension. Mais votre réflexion me replace plutôt dans la version du permis de construire accordée càd avec l'extension.
Vous me confirmez ?
Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 mai 2009 : 14:46:16
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| sans garantie faute de recul sur cette nouvelle rédaction de l'article dont je ne vous cache pas que je ne pense pas que du bien... pour des motifs environnementaux ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Reconstruction à l'identique après sinistre
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