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il est fait mention de réserves liées à un problème de constitutionnalité. La commision y donne un avis de sagesse (?)
Serait-ce le fait de les avoir proposés après la première lecture qui met en péril l'adoption définitive de ces dispositions ?
Entre les articles supprimés, rajoutés, modifiés, je ne sais pas si après passage à l'Assemblée nationale puis en Commision mixte, une promulgation définitive souhaitée avant le 30 juin 2006 sera possible...
Il est bien certain qu'insérer à la va-vite un texte créateur d'un régime juridique des résidences-services dans la loi ENL sera peut -être considéré comme une provocation par le Conseil constitutionnel qui gronde et tonne à propos des réformes substantielles qu'on glisse ainsi entre deux phases de la navette d'un texte ayant un autre objet.
Il est vrai que celà n'est pas une bonne manière de légiférer.
Pour les autres dispositions le risque est certainement moindre.
Comme l'indique Hector, il y a des bouts nouveaux, des bouts supprimés, des bouts demeurés conformes donc non reproduits dans le lien au Sénat (c'est normal). Pour voir la synthèse compléte à ce jour
ENL et articles additionnels sur la copropriété
Forum fermé
Posté - 04 mai 2006 : 11:48:25
