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albifrons
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1351 réponses |
 Posté - 11 mars 2006 : 23:50:56
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En vue de préparer les prochaines élections les politiques devraient faire un projet pour responsabiliser davantage les syndics (et gestion locative) en engageant systématiquement leur responsabilité civile professionnelle sans qu'il soit nécessaire d'en passer par les tribunaux, ceci d'ailleurs dégonflerait le nombre de dossiers judiciaires.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 mars 2006 : 10:30:57
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Bonne idée 
On peut adopter la même solution pour les copropriétaires débiteurs de charges : saisie et vente du lot sans jugement préalable.
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befa_du_17
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 23 mars 2006 : 13:53:42
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Le fait de "responsabiliser davantage les syndics (et gestion locative) en engageant systématiquement leur responsabilité civile professionnelle sans qu'il soit nécessaire d'en passer par les tribunaux" est séduisant. Mais si la possibilité de mettre en difficulté ces organismes est accrue, ces derniers prendront en compte ce risque dans leurs honoraires. Cette couverture viendra se répercuter directement sur les charges des propriétaires et des locataires... Il me semble qu'il est surtout nécessaire de démocratiser l'accès des locataires et des propriétaires à la gestion du bien qu'ils habitent (qu'il soit à eux ou pas) et de simplifier la législation dans le domaine tout en augmentant l'effet dissuasif des sanctions pour les contrevenants.
Cordialement,
Fabrice. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 23 mars 2006 : 17:44:54
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Befa du 17, < démocratiser l'accès...à la gestion du bien qu'il habitent > à vous lire on peut penser que vous n'avez jamais mis les pieds dans une copropriété notamment le jour de l'assemblée générale où l'on peut constater que les 4/5ème,et je suis large,des copropriétaires non pas lu ,ou alors en diagonale,l'ordre du jour.
Il faudrait surtout qu'ils ne se responsabilisent car si une copro fonctionne mal les torts sont partagés, pas toujours dans les mêmes proportions,mais partagés copropriétaires -syndic (précision je suis copro et membre CS depuis de nombreuses années,dans des copro différentes mais où l'on retrouve toujours la même apathie) |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 23 mars 2006 : 18:47:08
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| rectification < il faudrait surtout qu'ils se responsabilisent > |
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befa_du_17
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 23 mars 2006 : 19:20:50
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Certes, mais les propriétaires qui ne se responsabilisent pas n'ont qu'à s'en prendre à eux-mêmes si ils se font plumer !
Ce n'est pas le cas des locataires (pour ceux qui sont honnêtes - je préfère préciser) qui ne peuvent que constituer une association qui aura, au mieux, des pouvoirs consultatifs, ou saisir la commission de conciliation. Là, je vous l'accorde, le même problème se pose : tout le monde râle mais personne ne veut bouger !
Il serait peut-être bénéfique d'inventer une alternative. A moins que l'on se contente de la situation actuelle (dont nombre d'articles sur ce site nous démontrent la réalité), à savoir celle d'un marigot où seul celui qui est assez informé, débrouillard pour décrypter les relevés de charges et décidé à en découdre pour faire respecter ses droits pourra espérer ne payer que ce qu'il doit.
Cordialement,
Fabrice. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 24 mars 2006 : 09:42:06
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befa,au niveau locataires et copropriétaires je pense que l'on se réfère que sur les lois "typiquements" copropriété alors que dans la règlementation des baux d'habitation il y a aussi des articles interessants notamment l'article 44 de la loi n°89-462 du 06.07.1989 qui est,sauf erreur de ma part,toujours valable.
Cet article traite de la possibilité pour chaque association qui dans un immeuble ou groupe d'immeuble représente au moins 10% des locataires ou est affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation d'avoir trois-au plus-de ses représentants qui peuvent assister à l'AG et doivent être informés LRAR de la date,heure,lieu et ODJ des AG
De plus les représentant ont accès (voir conditions)aux différents documents concernant la détermination et l'évolution des charges locatives etc...
Vous devez trouver cela,si vous ne l'avez déjà fait,en + complet dans la loi n°86-1290 du 23.12.1986 -Baux d'habitation- |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 24 mars 2006 : 09:57:39
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Felix1930, vous faites une erreur de plume en parlant de "l'article 44 de la loi n°89-462 du 06.07.1989".
Ce que vous visez est en fait les articles 44 à 44 quater de la loi du 12 décembre 1986 (dite loi Méhaignerie), qui sont toujours en vigueur (il n'y a pas d'article 44 dans la loi du 6 juillet 1989, dite loi Mermaz-Malandin).
¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
¤ Loi n° 86-1290 du 23 juillet 1986 sur les rapports locatifs :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur012.asp
Pierre |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 24 mars 2006 : 10:07:53
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C'est tjs le même problème : moins on est informé moins on est réceptif à l'information et moins on la cherche.
Ne serait-ce pas aussi imputable à l'absence de formation en matière de logement : on doit tous se loger, comme on doit tous se nourrir, se déplacer, se cultiver...
J'ai l'impression que la nutrition, les déplacements, la culture sont matières à sensibilisation dans les établissements scolaires, avec l'aide des pouvoirs publics.
Pas le logement, dans tous ses aspects. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 24 mars 2006 : 14:32:03
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Pierre MARIE,d'accord avec votre rectification.Pour moi c'était l'article 44 modifié par la loi du 6 juillet 1989;à tort d'ailleurs puisque cet article a été,semble t-il,modifié à nouveau par la loi du 13.12.2000
donc merci pour ces renseignements
Bien que cela ne soit pas le sujet une question :pourquoi le lien donné par universimmo "LEGIFRANCE"fonctionne très bien la première fois et pas ensuite????
merci de la réponse |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 24 mars 2006 : 19:08:20
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Pour faire de la stratigraphie de textes consolidés en cours de validité, allez sur la page portail suivante puis, en fonction d’où vous partez et de là où vous allez ou désirez aller, jouez avec les onglets en renseignant les cases : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteLegi2.jsp .
Les dernières modifications intervenues dans les articles 44 à 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (dite loi Méhaignerie ainsi qu’indiqué plus haut, du nom du ministre en charge à l’époque du logement, ceci dans le gouvernement Chirac de la première cohabitation, Méhaignerie étant l’actuel - et fort docte… - Pdt de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale), l’ont été par l’article 193 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (qui n’est autre que la loi dite loi SRU).
Sur la difficulté que vous avez eue de vous connecter deux fois de suite, vous avez dû tomber sur un créneau de coupure ponctuelle : pour l’instant cela marche bien, comme cela l’est en général.
Pierre |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 24 mars 2006 : 22:34:47
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bonjour !
A JM :
"Bonne idée
On peut adopter la même solution pour les copropriétaires débiteurs de charges : saisie et vente du lot sans jugement préalable." : ô vous ne m'avez pas comprise ou encore je me suis mal exprimée et je m'en excuse : je ne disais pas qu'il fallait que pour une erreur le syndic perde son contrat !
Je pensais simplement que pour une vraie erreur son assurance rembourse tout simplement. Ni plus ni moins.
Ainsi, je me suis apperçue que mon syndic fait payer aux copropriétaires un "suivi de carnet d'entretien" depuis plusieurs années. La seule chose embêtante dans tout ça c'est qu'il n'y a pas de carnet d'entretien. Je vais être confrontée à ce pb lors de la vérif des comptes. A partir de là je vais leur demander de rembourser aux copro ces facturations. Je n'imagine pas désaisir mon syndic de ce contrat et de leur travail, mais je voudrais qu'ils remboursent et se fassent rembourser de leur erreur plus ou moins volontaire par leur assurance.C'est tout, ni plus ni moins. Vous pensez que c'est exagéré de vouloir ceci?
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befa_du_17
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 24 mars 2006 : 23:34:43
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Citation :
Initialement entré par Mout
C'est tjs le même problème : moins on est informé moins on est réceptif à l'information et moins on la cherche.
Ne serait-ce pas aussi imputable à l'absence de formation en matière de logement : on doit tous se loger, comme on doit tous se nourrir, se déplacer, se cultiver...
Voilà une très bonne idée. Et j'élargirai à l'apprentissage aux droits du consommateur que j'inclurai dans le tronc commun de la scolarité. Sans faire populo, ce serait certainement plus utile que nombre de choses que l'on nous inculque étant jeune et qui ne serve à rien d'autre qu'à passer des examens.
Quand on voit que même des gens qui ont l'habitude de ces problèmes ont du mal à s'y retrouver dans les lois, imaginez le gars qui n'a pas internet et qui ne peut pas se connecter sur Universimmo.com 
Cordialement,
Fabrice. |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 25 mars 2006 : 23:42:54
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"imaginez le gars qui n'a pas internet et qui ne peut pas se connecter sur Universimmo.com "...
ben... le scénario est simple :
- 1 ) il se retrouve avec tous les impayés de son vendeur,
- 2) il achète une copro où il y a plein de procès en cours ou qui vont se déclarer
- 3) il fait confiance au syndic
- 4) il fait confiance aux hommes de loi comme le notaire, et aux pros de l'immobilier comme l'agent immobilier
- 5) il signe les yeux fermés le CR de l'AG
- 7) il prend pour parole d'évangile ce qu'on lui dit
....
- 8) enfin, le môssier a enfin les clés, enfin propriétaire, il va enfin choisir son locataire pour rentabiliser son appart à 6,5 %, un "bon plan"...
- 9) donc... charmé par un locataire à l'excellent dossier il vise une économie de l'assurance impayés...
- 10) donc une fois payée la caution et le loyer en cours, l'excellent locataire... ne donne plus signe de vie, il ne répond pas au tél ni aux courriers....
- 11) ça dure 24 mois... 
- entre temps les impayés du vendeur ressortent
- et surgissent les procès... comme par hasard la copropriété perd...
- enfin bref... les joies de la copropriété |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 26 mars 2006 : 08:37:55
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| Différence de comportement,lorsque vous achetez une voiture je suppose que vous vous renseignez et ne fait pas confiance au vendeur (même si c'est une jolie commerciale)alors pourquoi agir d'une façon totalement différente avec un bien qui vaut XX fois le coût du véhicule |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 26 mars 2006 : 08:56:52
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"pourquoi agir d'une façon totalement différente avec un bien qui vaut XX fois le coût du véhicule"???
Il est rare de "prospecter" à distance pour acheter une voiture...dont le prix est tarifé...et qui est vendue sous garanties quand c'est un professionnel qui la vend.
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