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 Sujet  |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
 Posté - 29 juin 2005 : 11:05:06
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Aujourd'hui, le 28/06/2005
LE TGI de Paris donne des dates au 7 septembre 2005 !!!!
Pour des référés !!
OUI EN FRANCE, SI VOUS ETES MENACE DANS VOTRE INTEGRITE PHYSIQUE
LES FONCTIONNAIRES EXAMINERONT LES CADVRES A LA FIN DES VACANCES
Scandaleux !
Le fait accompli est légitimé par des délais délirants
3 mois pour un référé
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jeblan
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 09 déc. 2005 : 20:08:08
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| Vous avez raison il faut être très patient pour obtenir justice. C'est honteux. |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 08 janv. 2006 : 21:47:42
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Et il faut dissoicer deux choses
- La législation
- le système judiciaire qui par dessus décide unilatéralement de ne pas appliquer les lois
EN première instance, si vous ganez vous n'obtiendrez presuqe jamais les dépens et le NCPC pour le perdant.
Dans plus de la moitié des cas, le tribunal coupe la poire en deux |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 01:56:53
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Est-il possible de dire d'où sortent et sur quelles données objectives reposent les trois affirmations à tiroirs du message qui est ci dessus ?
* " le système judiciaire qui par dessus décide unilatéralement de ne pas appliquer les lois "
* " EN première instance, si vous ganez vous n'obtiendrez presuqe jamais les dépens et |le| [le bénéfice de l'article 700 du] NCPC pour le perdant "
* " Dans plus de la moitié des cas, le tribunal coupe la poire en deux "
Ah, la ronde des idées reçues et des affirmations en l'air débitées à foison sur le comptoir du bistrot du Café du Commerce !
Pierre |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 04:39:11
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ARdl,
Je reconnais que le système judiciaire décide unilatéralement de ne pas appliquer les lois;
Pour preuve tel délit dans le Code est puni de telle sanction, qui est rarement appliquée la première fois, ni la seconde fois, ni ....
Sanctionner des délits par du sursis, quand les contraventions sont elles effectives en deniers réels et majorés si non remis rapidement.
Pour ce qui est des dépens, ceux-ci sont réclamés à la louche aussi il est judicieux que le système judiciaire ait tendance à couper la poire en deux sinon la concussion entre le juge et une partie au procès serait plus flagrante et donc avérée.
Je confirme ce précédent paragraphe car les juges sont humains, ils ont une sympathie non dissimulée pour les auxiliaires de justice qui se rendent du fait de leur métier fréquemment dans leur tribunal.....
Je l'ai vu de mes yeux vus, je l'ai entendu de mes oreilles non ensablées au tribunal d'instance de Paris 18è.
Pour comprendre le manège, il n'est pas nécessaire de me le repasser deux fois.....
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 10 janv. 2006 : 16:26:25
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Bien sur mon post est epidermique, emotionnel.
Mais à Paris c'est maintenant 3 mois pour un référé ! C'est une donnée
Les juges n'appliquent pas les lois, PARTICULIEREMENT aux detriments des propriétaires :
- délais supplémentaires donnés (= argent en moins)
- Qd vous gagnez jamais de NCPC et de dépens
De plus l'article 700 NCPC est toujours inférieur aux frais d'avocats engagés quand c'est gratuit pour le locataire.
Les juges n'appliquent pas les lois, c'est clair.
J'ai gangé 4 procédures dernièrement. La dernière contre un restaurateur qui m'avait volé une cave
Car le restaurateur s'est moqué du juge et du tribunal par des explications fumeuses et des erreurs d'identité sur les personnes
J'AI GAGNE 700€ NCPC et les dépens
Mais tout de même le tribunal dans sa bonté a accordé une indemnité d'occupation inférieure au loyer marché !
Par sa méconnaissance du marché, le tribunal a fait une injustic
100€par mois pour une cave volée située sous les restaurant
C'est la première fois
Il est de plus regrettable que les juges (première instance surtout) aient un parti pris contre les propriétaires.
PIERRE MARIE
Je veux bien admettre être excessif, je l'admets même !
Mais vous êtes un peu trop optimiste
Ne pas voir les réalités c'est nier les problèmes, bien réels
Puisque vous voulez des faits avérés et n'ayant pas les délais moyens de comparution, j'irai sur une des causes de l'inefficacité de la justice
Cas pratique, l'absenteisme du personnel judiciaire comme cause non dite des retards aberrants dans le rendu de la justice :
- Horaires ouverture du Tribunal (boulevard du Palais Paris)
En théorie 9h-17 Lu à Ve
Dans la pratique, je vous défend de trouver tous les services ouverts à l'heure du déjeuner
Des panneaux ; "fermeture exceptionnelle" sont apposés tous les jours sur certains greffes.
Concretement même si vous appelez au standard, la fermeture n'est ps communiquée mais quand vous arrivez, le panneau est là!
Derrière des problèmes de personnel et d'organisation se cache les
4-5 semaines de congé maladie EN MOYENNE des fonctionnaires.
C'est une donnée réelle
LES FONCTIONNAIRES SONT 2-3 fois plus absents pour maladie que les gens du privé
Il n'y a aucune conséquence pour les fonctionnaires, seuelemnt pour les usagers
Je cite le rapport IFRAP cité par les 4verites.com (1998)
"Plus de dix ans après l'entrée en vigueur de ces textes, l'iFRAP a d'abord constaté que les 2/3 des ministères ne satisfont pas à la moitié des informations définies par le législateur. Dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres, l'administration est au dessus de ses propres lois...En ce qui concerne les congés annuels, le principe veut que les fonctionnaires soient logés à la même enseigne que les salariés du privé. Mais la pratique est très différente. Encore qu'elle varie d'une administration à l'autre. Mais, sous des appellation diverses, la sixième semaine est à peu près partout généralisée. C'est même un minimum...Tout monde n'a pas la chance d'être inspecteur ou directeur de la jeunesse et des sports et de bénéficier à ce titre de 27 jours de congés supplémentaires aux cinq semaines ordinaires!...
Le deuxieme motif d'absence est la maladie. En moyenne nos agents Publics sont absents 4,5 semaines par an, contre 2,2 seulement dans le secteur privé ! Et encore est-ce là des chiffres «officiels», car les absences de courtes durée ne sont pas déclarées."
C'est le premier rapport publié sur ce sujet. Il note aussi que la plupart des administrations ne reporte pas ou peu les données !
Les chiffres réels sont bien supérieurs !
et je ne résiste pas au plaisir de la suite de cet article :
"La quatrième cause d'absentéisme réside dans les arrangements particuliers pour des motifs personnels ou familiaux. A la mairie d'Angers 49% des absences ont lieu le mercredi.... Sont particulièrement accrochés dans cette étude les organismes de sécurité sociale et l'ANPE, En 20 ans le temps effectif de travail d'un agent d'une Caisse d'allocations familiales est passé de 195 jours à moins de 160 jours par an ! C'est moins de 183 jours pour un agent de l'ANPE."
Bref, éviter le mercredi dans l'administration en plus des 6 semaines de congé et 5 semainbes d'absenteiisme !
Bref, l'absence de chiffres sur le retard de la justice vient d'abord de l'absnece de travail des fonctionnaires et de l'absence de transparence des administrations.
D'autres causes plus subjectives comme la politisation excessive des juges de première instance voire le parti pris sont plus difficile à prouver
mais mon expérience relative (30-40 procédures contre des locataires) me laisse constater que la justice est plus favorable au propriétaire en APPEL et rarement en première instance.
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 10 janv. 2006 : 16:35:46
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Je vous passe les chiffres sur l'augmentation violente de l'absenteisme depuis 1998, mais ils sont là aussi
Aministration par administration ! |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 10 janv. 2006 : 21:56:14
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ARdL, vous dites pour étayer les arguments donnés ci dessus par vous :
"Je cite le rapport IFRAP cité par les 4verites.com (1998)".
Attention : on ne peut pas tenir ces deux structures pour des sources indépendantes ou neutres pouvant recevoir quelque label que ce soit d'objectivité et d’indépendance puisqu’il faut savoir que l'IFRAP et le journal Les 4 Vérités sont des organes polémistes politiques à caractère partisan (relevant de la droite populiste et anti-étatique). Par ailleurs, les citations de citations - c'est la configuration que vous indiquez s’agissant de ces deux organes - , c'est toujours un peu acrobatique !
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jeblan
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 16 janv. 2006 : 19:40:48
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| Ardl a raison. En première instance les juges penchent souvent pour les locataires ou occupants sauf lorsqu'il y a évidence. Les propriétaires s'en sortent mieux en appel avec des arrêts plus appuyés sur le droit heureusement. Pour les indemnités octroyées par l'article 700, il n'est qu'à voir les jugements (internet ou autre) pour constater que la aussi un propriétaire a du mal a se retrouver. |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 06 févr. 2006 : 03:08:34
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Le rapport IFRAP 1998 est validé par les organismes ayant donné les sources, difficilement qualifiables de "droite populiste"
A tel point, que jamais ils n'ont reessayé de centraliser les données depuis ....
Je serais heureux d'avoir les expériences pratiques de PIERRE MARIE au tribunal sur le fonctionnement de la justice.
Dans le cas du post
Demande de comparution référé du 20/06/2005
pour le 07/09/2005
Repoussé sur 11/2005 par défense malgré vices de formes défense et preuves évidentes du demandeur (moi)
Décision le 04/12/2005
Grosse reçue le 13/12/2005 (et oui 9 jours de plus pour la version notifiable du jugment)
6 mois pour justice immédiate
Derrière ces chiffres sur l'absenteisme se cache l'absence totale de responsabilité des juges et personnels judiciaires.
Rien d'étonnant que quelqu'un accusé d'avoir violé son enfant non encore né (Outreau) mette 3 ans à sortir de prison.
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 06 févr. 2006 : 07:17:58
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Si votre affaire présentée en référé était réellement urgente, il y aurait été donné suite dans les délais immédiats de cette procédure. Il est fréquent que des saisines soient opérées en référé à tort et à travers alors que rien ne justifie le recours à ce créneau d’urgence et non contradictoire par construction, d'où des déclassements tout à fait ordinaires sur les procédures contradictoires. C’est manifestement ce qui vous est arrivé puisque vous parlez du dossier de la défense et de son état dans votre affaire.
Par ailleurs, les papiers IFRAP - dont vous faites état à nouveau - vilipendant à tour de bras les structures économiques, privées ou publiques, marchandes ou non, de façon populiste n'ont jamais été validés par qui que ce soit. Ils comportaient des erreurs grossières qu'un organe de presse ne ferait jamais (et l’IFRAP n’a eu qu’une durée de vie limitée…) : par exemple, je me souviens bien d'un papier IFRAP du courant des années 80 qui attribuait à une entreprise du secteur public des pertes de X dizaines de milliards (de F à l'époque) alors qu'il s'agissait d'encours d'emprunts tout à fait réguliers dans son cycle économique et financier. Pas plus que d'autres, l'IFRAP, qui avait ses relais à des niveaux de quelques agents intermédiaires hyper-droitiers et à petites vues dans les entreprises et l'administration, notamment au ministère des finances de l’époque, n'a vu venir les fiascos réels ou affaires de type Crédit Lyonnais, Executive Life, marchés de l’OPAC, etc...
Pierre |
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ricbaux
Contributeur vétéran
146 réponses |
Posté - 25 févr. 2006 : 13:32:04
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Je suis bien d'accord avec toi.
un logement sortait d'un squatt de 3 ans, je lance les travaux
j'ai eu un nouveau squatt, constatation par la police au bout de 12 mn !!! ils refusent l'expulsion motif enfant
j'ai la police qui contacte la mairie car cest insalubre (ben oui un appartement squatté pendant 3 ans....) 1er problemes avec la mairie...
JE vais en referé.
Porte défoncée, urgence saisie de la police dans les 24 h non respectée, appartement dangereux, organisation delictueuse (Une bande organisé detruit les portes et place une fausse famille avec des enfants que je retrouve souvent)
Le juge repousse car la defense (identifiee) n'a pas pris la LRAR
3 mois supplementaires.
comme si des squatteurs allaient chercher des LRAR...
Chaque juge repousse ce genre daffaire, aucune tenue de la réalité.
Evite le travail et repousse .
Mais j'ai bien peur que ce soit des consignes...
et si les gens etaient honnetes... |
Edité par - ricbaux le 25 févr. 2006 13:34:33 |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 27 févr. 2006 : 18:04:36
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Depuis le mot empêchant l'expulsion des locataires "de bonne foi"
TOUT LE MONDE EST "DE BONNE FOI" !
Vous pouvez vous faire indemniser par l'ETAT pour le refus d'appliquer les lois (Police) et département après le jugement d'expulsion
Mais de toute manière vous serez lésé financièrement sans compter les embrouilles
Le crime organisé (marchand de squatt) prospère bien ! |
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camerounais
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 04 mars 2006 : 19:30:24
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j'ai du mal à réaliser cela.Le référé je pense est un procès urgent en matière du droit des affaires.Compte tenu de ce que le temps c'est de l'argent,les opérateurs économiques utilisent souvent ce Procédé qui est bcp plus simple, plus rapide et plus pratique pour trancher des litiges en matière commerciale.Donc pour qu'un référé fasse 3 mois,c'est tout de même exceptionnel même au Cameroun on ferait mieux
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 04 mars 2006 : 20:17:41
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Bizarre, bizarre, comment vous vous appelez ? Camerounais et 1 message? Bon restons calme.
Je sors du cinoche où je viens de voir le fameux film n° 1 du cinéma français de l'annéee 2005. ."de battre....mon coeur s'est arrêté" Bof  Je suis très très déçue : mal filmé, caméra sur l'épaule (bonjour le mal au coeur), pas mal de bagarres et de réglements de comptes etc... et le coeur du sujet : c'est un marchand de biens aux méthodes plus que douteuses MAIS efficaces.
Cela veut peut-être résumer la situation actuelle  |
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Absence de justice ? 3 mois pour un référé!
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