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 Sujet  |
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balzout
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 05 nov. 2006 : 21:36:09
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Bonjour
travaillant sur mon projet de maison individuelle, je profite de l'expertise des intervenants de ce forum pour poser mes questions :
quelles sont les valeurs maximales des surfaces déductibles pour des locaux de chaufferie et de stationnement de véhicules ? (j'ai entendu parler de 5m² pour l'un et 40m² pour l'autre, qu'en est-il ?)
Puis-je avoir 2 locaux de stationnement de véhicules et déduire leur superficie ? (un garage accollé à la maison, et un stationnement motos/vélos en sous-sol)
Je n'ai trouvé nulle part d'indication concernant le stockage de pellets (granulés bois pour le chauffage) : la surface dédiée à leur stockage est-elle déductible ? Si oui, connait-elle un plafond ? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 05 nov. 2006 : 22:24:07
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Citation :
Initialement entré par balzout
Bonjour
travaillant sur mon projet de maison individuelle, je profite de l'expertise des intervenants de ce forum pour poser mes questions :
quelles sont les valeurs maximales des surfaces déductibles pour des locaux de chaufferie et de stationnement de véhicules ? (j'ai entendu parler de 5m² pour l'un et 40m² pour l'autre, qu'en est-il ?)
Il n'en est rien.
Il n'existe pas de limite.
Si un service instructeur vous dit le contraire, demandez lui les articles de loi le précisant. Son embarras devrait vous être profitable 
Citation :
Puis-je avoir 2 locaux de stationnement de véhicules et déduire leur superficie ? (un garage accollé à la maison, et un stationnement motos/vélos en sous-sol)
Oui également.
Citation :
Je n'ai trouvé nulle part d'indication concernant le stockage de pellets (granulés bois pour le chauffage) : la surface dédiée à leur stockage est-elle déductible ?
Non.
Idem pour une soute à charbon, un bucher, etc.
Citation :
Si oui, connait-elle un plafond ?
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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balzout
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 05 nov. 2006 : 23:48:54
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Merci beaucoup pour votre réponse rapide et précise :)
Concernant le stockage des pellets, je suppose que dans le cas qui m'est arrivé aux oreilles (surface déduite de la SHON), le local a été classé comme cave (sans ouverture sauf ventilation).
Je poursuis avec l'escalier : au RDC, la surface occupée par la trémie n'est pas comptée dans la SHOB (car pas de plancher, par la force des choses). A l'étage, je suppose que la même règle s'applique (pas de plancher non plus).
Mais qu'en est-il du sous-sol ? La surface compte évidemment dans la SHOB (sol existant), mais est-elle déductible de la SHON ?
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Edité par - balzout le 05 nov. 2006 23:59:22 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 01:37:58
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Citation :
Initialement entré par balzout
Merci beaucoup pour votre réponse rapide et précise :)
Concernant le stockage des pellets, je suppose que dans le cas qui m'est arrivé aux oreilles (surface déduite de la SHON), le local a été classé comme cave (sans ouverture sauf ventilation).
Je poursuis avec l'escalier : au RDC, la surface occupée par la trémie n'est pas comptée dans la SHOB (car pas de plancher, par la force des choses). A l'étage, je suppose que la même règle s'applique (pas de plancher non plus).
Bien sur.
Même constat.
Citation :
Mais qu'en est-il du sous-sol ? La surface compte évidemment dans la SHOB (sol existant), mais est-elle déductible de la SHON ?
Oui, pour sa partie où la hauteur est inférieure à 1m80 et parce que située en sous-sol. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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balzout
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 21:03:17
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Merci :)
Je poursuis : j'ai prévu au RDC, à côté de ma cuisine, un petit cellier sans ouverture sur l'extérieur.
S'il se trouvait au sous-sol, la question ne se poserait pas, mais puisque situé au RDC : faut-il compter la surface dans la SHON ou pas ?
Les textes ne parlent de locaux sans ouverture sur l'extérieur que s'il sont situés en sous-sol... |
Edité par - balzout le 06 nov. 2006 21:08:34 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 07 nov. 2006 : 15:51:02
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Citation :
Initialement entré par balzout
Merci :)
Je poursuis : j'ai prévu au RDC,
Voilà, vous avez tout dit.
Peuvent être déduite en RDC que les surfaces de garage et les surfaces non closes.
Citation :
à côté de ma cuisine, un petit cellier sans ouverture sur l'extérieur.
Aucune importance.
Vous avez le droit de vivre dans une maison sans fenêtres.
Citation :
S'il se trouvait au sous-sol, la question ne se poserait pas, mais puisque situé au RDC : faut-il compter la surface dans la SHON ou pas ?
Oui, bien sur.
Citation :
Les textes ne parlent de locaux sans ouverture sur l'extérieur que s'il sont situés en sous-sol...
C'est ça. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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balzout
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 07 nov. 2006 : 19:13:06
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Dernière question :
concernant le stationnement au sous-sol : des conditions claires sont-elles spécifiées quant à la validité de l'existence d'un tel local ?
Je m'explique : comme je l'ai mentionné précédemment, je prévois un garage accollé à la maison. En plus de ce stationnement, j'indiquerai sur la demande de PC un local de stationnement deux-roues au sous-sol, local qui n'aura pas d'autre accès sur l'extérieur que l'escalier partant du garage. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 07 nov. 2006 : 19:43:39
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Citation :
Initialement entré par balzout
Dernière question :
concernant le stationnement au sous-sol : des conditions claires sont-elles spécifiées quant à la validité de l'existence d'un tel local ?
Pouvoir y accéder avec les véhicules sensés y stationner.
Citation :
Je m'explique : comme je l'ai mentionné précédemment, je prévois un garage accollé à la maison. En plus de ce stationnement, j'indiquerai sur la demande de PC un local de stationnement deux-roues au sous-sol, local qui n'aura pas d'autre accès sur l'extérieur que l'escalier partant du garage.
Ha non, là, ça ne vat pas le faire !
Même pour un local à vélo, les escaliers, c'est proscrit...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 nov. 2006 : 20:18:24
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| faites une rampe ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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balzout
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 07 nov. 2006 : 20:31:11
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Citation :
Initialement entré par balzout
Dernière question :
concernant le stationnement au sous-sol : des conditions claires sont-elles spécifiées quant à la validité de l'existence d'un tel local ?
Pouvoir y accéder avec les véhicules sensés y stationner.
Citation :
Je m'explique : comme je l'ai mentionné précédemment, je prévois un garage accollé à la maison. En plus de ce stationnement, j'indiquerai sur la demande de PC un local de stationnement deux-roues au sous-sol, local qui n'aura pas d'autre accès sur l'extérieur que l'escalier partant du garage.
Ha non, là, ça ne vat pas le faire !
Même pour un local à vélo, les escaliers, c'est proscrit...
Il me semble pourtant avoir déjà vu un plan de PC avec un local de stationnement situé en sous-sol et sans accès...à creuser ! |
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karla
Contributeur vétéran
100 réponses |
Posté - 10 nov. 2006 : 12:37:54
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| Un doute....en copro, doit-on déclarer la SHOB et SHON du/des bâtiments ou celle seulement du lot privatif ? |
"Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice."
[Chevalier de Méré]
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 nov. 2006 : 12:44:31
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| de la copro je crois car on "consomme" du droit à SHON du terrain qui lui est en copro donc de la copro...d'où aussi nécessité de l'accord de la copro... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 nov. 2006 13:10:02 |
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karla
Contributeur vétéran
100 réponses |
Posté - 10 nov. 2006 : 14:10:34
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Réponse d'une DDE si pas de création de surface de plancher ne rien inscrire dans les cases 33 de la DT et les rayer.
Seulement, j'ai coché dans 32. que je ne crée pas de surface de plancher donc SHOB/SHON et en mm temps en 33. j'ai renseigner la densité de la construction de(s) batiment(s) existant(s) .
Cela peut il porter à confusion et dois-je adresser un courrier pour les avertir de mon erreur ?
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"Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice."
[Chevalier de Méré]
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 nov. 2006 : 14:16:37
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Karla,
vues les tensions régnant sur votre dossier... je ne sais plus quoi vous conseiller ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 12 nov. 2006 : 09:20:31
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Citation :
Initialement entré par balzout
Il me semble pourtant avoir déjà vu un plan de PC avec un local de stationnement situé en sous-sol et sans accès...à creuser !
Ce fut alors une tentative de prendre les gens de l'instruction pour des buses. Cela a constitué une tentative de fraude (et non une réelle car les services instructeurs, ayant les plans, on eu de quoi analyser la "véracité" du dossier). |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Alema
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 17:19:33
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Sur l'un des fils concernant les SHOB et les SHON, Laurent ne pensait pas qu'on lui permette d'aménager son sous sol en discothèque sans comptabiliser les surfaces dans la SHON. Or je vient de tomber sur une question au gouvernement qui nous dit me semble-t-il le contraire:
M. Georges Ginesta appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les règles de calcul de la surface hors oeuvre nette (SHON). En effet, dans un arrêt rendu le 18 mai 2004, la cour administrative d'appel de Paris a considéré que des locaux souterrains, dépourvus de toute ouverture susceptible de permettre à la lumière du jour d'y pénétrer, ne peuvent, en dépit de leur surface et de leur hauteur, être regardés comme aménageables pour l'habitat ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial. De ce fait, leur surface doit, en application de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, être déduite de la surface hors oeuvre de la construction autorisée. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer l'interprétation de la cour administrative d'appel de Paris au regard de la circulaire n° 90-80 du ministère de l'équipement du 10 décembre 1990 qui constitue, en pratique, la référence en matière de définition et de calcul pour la surface hors oeuvre nette.
Texte de la REPONSE : Au sens de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, un local situé en comble ou en sous-sol n'est réputé aménageable pour l'habitation ou une autre activité que s'il satisfait à certaines normes techniques précisées dans la circulaire n° 90-80 du 12 novembre 1990 et confirmées par la jurisprudence constante du Conseil d'État. Ces normes concernent la consistance des locaux (encombrement de la charpente, plancher porteur ou non, hauteur sous plafond, ouvertures sur l'extérieur). Les critères relatifs à la consistance des locaux ne doivent pas être confondus avec leur affectation ou usage. À défaut de satisfaire à l'un des critères précités, le local situé en comble ou en sous-sol ne peut être qualifié d'aménageable même si, dans les faits, il est aménagé pour un usage d'habitat ou d'activité. Dans ce cas, la surface de plancher du local concerné n'est pas constitutive de SHON. Par son arrêt du 18 mai 2004, req. n° 02PA01587, la cour administrative d'appel de Paris fait application de ces principes pour un sous-sol de 78 mètres carrés de superficie d'un pavillon, dont les trois caves, d'une hauteur sous plafond excédant 1,80 mètre mais totalement dépourvues d'ouvertures sur l'extérieur, avaient cependant été partiellement aménagées en pièces annexes de l'habitation. Cet arrêt s'inscrit dans le sens de la jurisprudence antérieure du Conseil d'État et des instructions contenues dans la circulaire précitée du 12 novembre 1990.
Le critère d'ouverture sur l'extérieur de l'arrêt de la cour d'appel de Paris doit donc selon le ministre être prit en compte afin de savoir si des combles ou sous sol sont ou non aménageables. Pas d'ouverture=non aménageables même pour des combles.
Je n'ai pas eu le courage de relire tout les eclairages pour voir si certains d'entre vous avait déjà répondu sur ce sujet désolé s'il s'agit d'un bis.
Cordialement, Sylvain
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 18:05:15
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Une réponse ministérielle strictement identique (je ne savais pas que l'on faisait ainsi des copier/coller fumeux dans les ministères) fut longuement débattue dans ce sujet, sujet dont vous avez le souvenir, mais pas dans sa totalité donc.
La conclusion est que la réponse du ministre est fausse par rapport à la circulaire (voir ma conclusion de 15h22...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 22:04:21
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Dans ce cas, on peut plutôt dire que la RM contredit la circulaire, et que la règle est changée par la RM, non?
(excusez-moi, je ne suis pas super calée en droit) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 22:15:11
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normalement, sans prendre en compte la hiérarchie des accords et traités internationaux, l'ordre des "valeurs" est le suivant :
constitution
->loi(notamment articles L. des codes, toutes les lois n'étant pas codifiées)
-> règlement par décrets (notamment articles R. des codes, toutes les décrets n'étant pas codifiées)
-> arrêtés minstériels (notamment articles A. des codes, toutes les arêtés n'étant pas codifiées)
-> au même niveau, circulaires et réponses ministérielles, les deux devant juste apporter un éclairage opérationnel aux quatre premiers.
dans les faits, la circulaire est beaucoup plus solide que la RM car elle s'impose à ses destinataires (services de l'état en général) même si elle n'est pas opposable aux tiers.
elle a donc un formalisme strict avec publication au BO du ministère émetteur et abrogation quand elle devient périmée.
on pourrait dire qu'elle est normalement plus "réfléchie" ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 déc. 2006 22:17:17 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 22:35:15
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Merci pour l'info sur l'ordre des "lois et des règlements" (d'après Clemenceau, c'est comme les baïonnettes, on peut tout faire avec, excepté s'asseoir dessus).
La RM citée est tout de même réfléchie, elle cite même deux arrêts de CAA, non? |
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Sujet |
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Eclairage sur les SHOB et SHON.
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