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 Sujet  |
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greatxerox
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 10 avr. 2007 : 09:10:01
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faute de frappe , oui oui la loi du 6 juillet 89 je sais ^^
Pour le renouvellement , c'est aussi parce que je dois aussi renvoyer le bail signé, car l'ancien arrive à expiration.
(je reste encore dans cet appartement pour l'instant) |
Edité par - greatxerox le 10 avr. 2007 09:10:45 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 avr. 2007 : 09:42:41
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un bail est automatiquement reconduit...........aux conditions initiales (sauf indexaton prévue dans le bail)..il ne faut rien renvoyer
relisez votre bail |
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lapinou1
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 10 avr. 2007 : 14:33:17
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Salut à tous,
greatxerox il s'agit de Foncia Jacobins à Lyon aussi ;-)
je suis en train de faire le 2ème courrier, est-ce que je peux demander le remboursement des 8,68€ des 2 recommandés avec AR dans cette relance ou bien je dois attendre l'assignation au tribunal d'instance ?
@+ |
Edité par - lapinou1 le 10 avr. 2007 14:33:50 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 avr. 2007 : 14:34:47
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Citation :
Initialement entré par lapinou1
Salut à tous,
greatxerox il s'agit de Foncia Jacobins à Lyon aussi ;-)
je suis en train de faire le 2ème courrier, est-ce que je peux demander le remboursement des 8,68€ des 2 recommandés avec AR dans cette relance ou bien je dois attendre l'assignation au tribunal d'instance ?
@+
Si cela dégénère au TI, pensez à les inclure dans les frais irrépétitibles de l'art. 700 du NCPC. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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lapinou1
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 10 avr. 2007 : 14:53:20
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| ok lenabot fais chier pq j'aurais aimé les demander dans mon courrier de relance car 8€ sur 80€ demandé en remboursement ça fait quand même 10% rien que pour les recommandés avec AR ! |
Edité par - lapinou1 le 10 avr. 2007 15:08:47 |
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greatxerox
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 10 avr. 2007 : 21:29:21
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Citation :
Initialement entré par nefer
un bail est automatiquement reconduit...........aux conditions initiales (sauf indexaton prévue dans le bail)..il ne faut rien renvoyer
relisez votre bail
ah bon ? parce qu'il m'impose de le faire. car le loyer augmente de 10 % (entre autres)
De quelle indexation parlez vous ? d'ailleurs excusez moi mais je ne sais pas ce qu'est une indexation  |
Edité par - greatxerox le 10 avr. 2007 21:30:20 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 avr. 2007 : 21:44:31
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Citation :
Initialement entré par greatxerox
ah bon ? parce qu'il m'impose de le faire. car le loyer augmente de 10 % (entre autres)
Un bail se reconduit automatiquement sans autre formalisme. Si le bailleur vous "impose" un renouvellement, envoyez le aux pelotes. Le bail sera quand même reconduit automatiquement. Et aux mêmes conditions qu'initialement. Si j'ai un conseil à vous donner allez voir votre ADIL ou une consultation gratuite d'avocats (au Tribunal ou en Mairie). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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greatxerox
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 10 avr. 2007 : 22:31:55
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merci beaucoup Lenabot.
Avec la lettre jointe avec le contrat, il est fait référence à l'article 17C de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 27 août 2001 :"lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué. Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19."
voila ce qui est écrit dans la lettre faisant suite à l'envoi du contrat :
"Nous vous avons bien joint à notre courrier du 30/10/2006 les références de loyer qui ont servi à déterminer le montant du nouveau loyer que nous vous avons proposé, et pour lequel vous voudrez bien nous confirmer votre accord en nous retournant le renouvellement de votre bail, dûment signé, et ce, avant le 31 mars 2007. A défaut nous saisirons la commission de conciliation."
oui je sais je suis un peu en retard^^
mon loyer augmente de 10 % (408 euros pour un 35 m² ou 39m² je ne sais plus), à compter du 1er juin 2007.
Apparemment il leur faut mon accord pour l'augmentation du loyer. qu'en pensez vous ?
J'attends votre avis avant d'envoyer quoique ce soit (la mise en demeure pour les frais administratifs et le bail)
j'apprécie beaucoup votre aide. merci, vraiment
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Edité par - greatxerox le 10 avr. 2007 22:41:51 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 01:18:23
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greatxerox: si votre propriétaire veut utiliser l'article 17 c il faut qu'il respecte les règles de procédure: notification 6 mois avant l'échéance du bail, joindre les références demandés........
ET si le locataire ne répond pas dans les 4 mois de la notification ou refuse l'augmentation, le propriétaire DOIT saisir la commission départementale de conciliation et ceci AVANT de saisir le tribunal.
donc votre interet est de NE PAS RENVOYER votre accord pour cette augmentation
ensuite faites vous conseiller par une association de locataires ou par l'ADIL
si votre loyer n'est pas manifestement sous évalué......la commission rendra très probablement un avis refusant toute augmentation |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 09:59:23
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Citation :
Initialement entré par greatxerox
Apparemment il leur faut mon accord pour l'augmentation du loyer. qu'en pensez vous ?
Surtout faites le mort. Le défaut de réponse équivaut à un refus de votre part, et le bailleur doit saisir la commission départementale de conciliation. Pas besoin de lui faciliter le travail. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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greatxerox
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 20:26:32
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Citation :
Initialement entré par nefer
greatxerox: si votre propriétaire veut utiliser l'article 17 c il faut qu'il respecte les règles de procédure: notification 6 mois avant l'échéance du bail, joindre les références demandés........
ET si le locataire ne répond pas dans les 4 mois de la notification ou refuse l'augmentation, le propriétaire DOIT saisir la commission départementale de conciliation et ceci AVANT de saisir le tribunal.
donc votre interet est de NE PAS RENVOYER votre accord pour cette augmentation
ensuite faites vous conseiller par une association de locataires ou par l'ADIL
si votre loyer n'est pas manifestement sous évalué......la commission rendra très probablement un avis refusant toute augmentation
merci nefer & Lenabot
j'ai bien recu un document où l'on voit les loyers d'appartements autour de chez moi, ils prennent exemple sur 5 autres appartements dans le coin. Le mien, honnêtement ne parait pas sous évalué par rapport aux autres, et parait déjà aussi cher, sinon plus. (faut que je trouve un scanner pour vous montrer)
je vais suivre vos indications et me contenter d'envoyer la mise en demeure sans le bail. De toute manière ils ne méritent pas plus de considération.
je sais qu'ils se vengeront d'une certaine manière (enfin, je parle de la femme qui gère mon dossier) (amusant d'ailleurs, elle s'appelle Mme BAILLET (lol elle avait un nom prédestiné pour travailler dans l'immobilier) et feront traîner le changement du chauffage. enfin bon on verra. En tout cas je vous suis à la lettre et encore merci ! |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 17:42:02
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| S'ils font traîner des réparations urgente, c'est contre eux-mêmes que cela pourrait se retourner... |
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greatxerox
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 17:26:14
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| j'ai posté la lettre hier, on verra s'ils donnent suite... sinon... |
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zbib
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 11:53:43
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| peut-on se faire rembourser les frais même si on habite plus l'appartement et qu'on est plus client de l'agence, svp ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 12:21:19
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zbib: oui
sur les 5 dernières années......voir les30 dernières jusqu'en janvier 2010
mais il faut faire le courrier en RAR à votre propriétaire |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 14:34:41
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Citation :
Initialement entré par nefer
sur les 5 dernières années......voir les30 dernières jusqu'en janvier 2010
 c'est vrai, mais je me demande bien ce que des lecteurs non avertis peuvent comprendre de cette phrase ....
en clair,
++ si ces frais ont été payés après le 20 janvier 2005, c'est sur 5 ans.
++ si ces frais ont été payés entre le 20 janvier 1980 et le 19 janvier 2005, ils peuvent réclamer ces frais jusqu'au 19 janvier 2010. |
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zbib
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 14:44:23
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Citation :
Initialement entré par nefer
sur les 5 dernières années......voir les30 dernières jusqu'en janvier 2010
c'est vrai, mais je me demande bien ce que des lecteurs non avertis peuvent comprendre de cette phrase ....
en clair,
++ si ces frais ont été payés après le 20 janvier 2005, c'est sur 5 ans.
++ si ces frais ont été payés entre le 20 janvier 1980 et le 19 janvier 2005, ils peuvent réclamer ces frais jusqu'au 19 janvier 2010.
merci ! j'enverrai une lettre de mise en demeurre après avoir effectué l'état des lieux de départ alors  |
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lapinou1
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 19:21:43
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Citation :
Initialement entré par lapinou1
Bonjour
J'ai moi-même eu des soucis avec ces frais d'envois de quittance qui m'ont été facturés !!!
J'ai écris à FONCIA que j'ai quitté il y a 3 mois et qui me faisait payer les envois de quittance !
"Objet : Dénonciation de clause abusive et demande de remboursement de frais d’envoi de quittance et frais attestation CAF
Madame, monsieur,
Je désire vous faire part du caractère abusif de la clause n°2.6.6 du contrat (voir sur votre propre contrat) de location qui a pris fin le XX/XX/XX concernant un appartement au XXX.
En effet, cette clause a pour objet de faire supporter par le locataire les frais d'envoi de la quittance.
Elle est contraire à l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 selon lequel le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
(jurisprudence de la Cour d'Appel de Paris, C.A. Paris (6ème Ch., sect. C), du 15 octobre 2003, R.G. 01/20445 M. Remond, Pt - Mmes Chauvaud et Catry, Conseillères :
"En application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande de sorte que l'agence immobilière mandataire ne saurait imputer au locataire des frais au titre de l'établissement et de l'envoi de cette quittance. ")
Les frais d'expédition de la quittance ne sont pas prévus par le décret n°87-713 du 26 août 1987 relatif aux charges récupérables et une telle clause est considérée comme abusive par la Commission (Annexe I, point 12 de la Recommandation).
Enfin, l'envoi d'une quittance tout comme les frais d’attestation CAF constitue un acte d'administration dont le coût doit être couvert par le loyer et, en tout état de cause, ne saurait être facturé au locataire par une agence immobilière, cette dernière n'étant que le représentant du bailleur (Rép. min. n°9919; JOAN Q, 14 février 1994 / Rép. min. n°39154; JOAN Q, 2 décembre 1996).
Ainsi, je vous demande le remboursement des frais d’envoi de quittance et frais attestation CAF qui m’ont été facturés depuis le XX/XX/XXXX et ce jusqu’au XX/XX/XX, dates de début et de fin de contrat de location, soit un total de : XX.XX euros.
J’espère obtenir satisfaction de votre part, auquel cas je serais dans l’obligation de vous assigner au tribunal d’instance par voie d’huissier ; ce qui occasionnera également de ma part un demande de remboursement des frais d’assignation, du courrier envoyé en recommandé, ainsi qu’une demande d’une somme comprenant les dommages et intérêts.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, madame, monsieur, l’expression de mes salutations distinguées."
Suite à cela voici la réponse de FONCIA :
"Mademoiselle, Monsieur,
Nous accusons réception de votre courrier recommandé reçu le 29 mars 2007 qui a retenu toute notre attention.
En ce qui concerne votre demande de remboursement des frais d'envoi de quittance, nous vous rappelons que conformément à votre bail que le paragraphe "Mise à disposition ou envoi de la quittance" précise:
"le loyer est stipulé portable. La quittance de loyer sera remise sans frais au locataire qui viendra la retirer au cabinet du mandataire du bailleur. Si le preneur souhaite recevoir la quittance à son domicile, il s'engage à payer mensuellement 1.99 euros en sus du loyer et des charges au bailleur ou à son mandataire en contrepartie des frais afférents à l'envoi du document. Cette somme variera en fonction du tarif d'affranchissement sur la base du tarif valeur juin 2003."
Vous avec donc acceptez, en toute connaissance de causen que les frais représentés par l'envoi et la mise sous plis, etc..., de votre quittance vous soient facturés comme indiqué ci-dessus et donc vous avez bénéficié durant toute votre occupation.
Par ailleurs, concerant son coût, celui-ci correspond bien entendu aux frais postaux, mais également au papier, enveloppe, frais de personnel, etc..., nécessaires à cet envoi. Celui-ci est calculé au plus juste, mais il varie suivant le tarfi en vigueur.
Enfin, en ce qui concerne les frais de CAF, vous recevrez un chèque en remboursement de 5€ par plis séparé.
..."
J'hallucine en lisant ceci c'est pourquoi je ne souhaite pas en rester là !!!
Me confirmez-vous que même si il es indiqué dans le contrat cette clause est bien abusive donc annulable ?
Même dans le cas contraire, à aucun moment je n'ai signé de papier indiquant que je souhaitais recevoir la quittance à mon domicile donc pourquoi l'ont-il fait systématiquement ? Ils sont encore en tort il me semble.
Quand je vois en plus qu'ils vont m'envoyer les 5€ par pli séparé, donc nouvelle enveloppe, nouvel affranchissement,...ils se foutent de nous !
Que me conseillez-vous à partir de maintenant ? Je les assigne au tribunal d'instance par voie d'huissier ? Comment procéder, je n'ai pas eu l'occasion de faire cela encore, comment cela coûte-t-il, que puis-je demander en dommage et intérêts,...?
D'avance merci à tous pour votre aide et vos réponses.
Bonjour à tous !
J'ai finalement fait une relance par courrier avant l'envoi au TI...
Il faut que je vous mette leur réponse c'est énorme et désespérant !
Je ne vous mets pas tout c'est trop long ;-)
"Mademoiselle,Monsieur,
Nous faisons suite à votre second courrier...
Vous estimez que les frais d'envoi de quittance contreviennent à la réglementation telle qu'elle est rappellé par les réponses ministérielles du 14 février 1994 et du 2 décembre 1996. Il n'en est rien. A titre liminaire, il convient de préciser qu'en droit positif, une réponse ministérielle, saut en matière fiscale, où elle est exprimée comme exprimant l'interprétation administrative des texte au même titre que les instructions et circulaires, n'a pas de valeur juridique comme le ministre le rappelle lui-même à juste titre le 23 janvier 2005 (question n°21956 réponse ministérielle publiée ou JOAN le 23/01/1995 page 406).
La gratuité s'interprète strictement dans la mesure où elle résulte d'une disposition d'ordre public. Elle ne peut que concerner la remise du document par le bailleur à son locataire dans le cadre de l'exécution du bail et, comm le rappelle une répone ministérielle du 7 avril 1997 (question n°48296 JOAN du 7 avril 1997 page 1808) postérieur à celle que vous citez :"le bailleur ou le gstionnaire est libre cependant de choisir les modalités de cette remise".
Nous respectons scupuleusement les dispositions d'ordre public de la loi. Le loyer étant stipulé portable, nous remettons sans frais la quittane de loyer au locataire qui vient la chercher en nos locaux. A coté de cela, pour tout locataire qui préfère ne pas se déplacer, nous proposons, comme nous vous l'avons fait, une service facultatif et onéreux d'envoi de la quittance au domicile du locataire ou à toute autre adresse de son choix.
Si le locataire ne souhaite plus bénéficier de ce service, il lui suffit de nous le faire savoir et nous l'interrompons.
Enfin, il nous semble que vous faites une lecture hâtive de la recommandation de la Commission des clauses abusivec que vous citez : la Commission à condamné toute stipulation qui mettrait systématiquement à la charge du locataire l'envoi de la quittance. En l'espèce, notre processus ouvre la possibilité d'obtenir sans frais la quittance.
Compte tenu de la somme en jeu, il nous semble inutils d'entamer une procédure qui sera bien plus onéreuse.
Nous nous somms rapproché de notre mandat qui nous autorise à vous rembourser.
En conséquence, notre service compta...va vous adresser par plis séparé un chèque au montant de 68.21."
Votre opinion ???
Je trouve ça énorme surtout que la conclusion est qu'il paie car il pense que ce sera plus onéreux si l'on entame une procédure. Plus onéreux pour qui, il ne le précise pas lol :-) !!!
En tout cas j'ai eu gain de cause et j'ai pas pu me faire rembourser les 8.68€ de recommandé, dommage!
Merci encore à tout ceux qui nous aide sur ce forum !
@+ |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 20:56:53
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Citation :
Initialement entré par lapinou1
....En tout cas j'ai eu gain de cause et j'ai pas pu me faire rembourser les 8.68€ de recommandé, dommage!
......et aussi je suppose que vous aurez maintenant à vous déplacer chercher votre quittance, non? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 21:09:19
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Citation :
Initialement entré par Ankou
Citation :
Initialement entré par lapinou1
....En tout cas j'ai eu gain de cause et j'ai pas pu me faire rembourser les 8.68€ de recommandé, dommage!
......et aussi je suppose que vous aurez maintenant à vous déplacer chercher votre quittance, non?
Vous êtes pénible Ankou. Nul part la loi indique que le locataire soit obligé de se déplacer pour avoir la quittance. D'autre part, vous trouverez quelques pages derrière une excellente jurisprudence de la Cour de Cassation qui admet que le bailleur est tenu à des dommages et intérets lorsque celui refuse de lui adresser les quittances.
Toujours aussi contorsionniste avec la loi les agents immobiliers. 
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 26 septembre 2006 Cassation partielle
N° de pourvoi : 05-11476
Inédit
Président : M. WEBER
REPUBLIQUE FRANCAISE
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ; que la quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 février 2004), que Mme X... a assigné M. Y..., propriétaire d'un appartement qu'il lui a donné en location, pour obtenir la délivrance de quittances de loyers pour la période de janvier 1998 à juillet 1998 ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts en raison du refus du bailleur de lui délivrer ces quittances ;
Attendu que pour rejeter ces demandes l'arrêt constate la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la suite du commandement de payer délivré par M. Y... le 1er juillet 1998 et retient que l'arriéré locatif a été réglé avec retard, après le 1er mars 1999 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation du bail n'a d'effet que pour l'avenir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X..., épouse Z... de sa demande tendant à la délivrance de quittances de loyers pour la période du 1er janvier 1998 au 31 août 1998 et de sa demande tendant à la condamnation de M. Y... à lui payer la somme de 15 600 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 19 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 25 avr. 2007 21:20:00 |
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