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 Sujet  |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
 Posté - 18 mars 2007 : 17:37:57
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Citation :
Non, Joulia, je ne trouve pas ça clair du tout, et je l'ai suffisamment indiqué dans mes précédentes contributions.
 Allons Ankou, on ne parle pas d'"Expédition au Pôle Nord" ou autre voyage scientifique, quand même ... même si je vous rejoins sur le fait qu'un législateur n'appelle pas un chat, ... un chat tout simplement  |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 18:17:56
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Pour rester sur la discssion à propos de la loi de 1989, mon interprétation, c'est que, d'une part le bailleur n'a pas l'obligation d'envoyer les quittances, et d'autre part, que s'il les envoie, il ne peut pas facturer cet envoi. Si on va au-delà du texte de la seule loi de 1989, avec les textes complémentaires (réponse ministérielle, etc), on peut comprendre que le législateur sous-entend que le bailleur expédie les quittances (par exemple, lorsqu'il est répondu que les frais d'envoi des quittances font partie des frais de gestion normaux du bailleur).
Greatxerox, lui, est en location meublée. Je ne pense pas que la loi soit la même en la matière... |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 19:47:44
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Pour rester sur la discssion à propos de la loi de 1989, mon interprétation, c'est que, d'une part le bailleur n'a pas l'obligation d'envoyer les quittances, et d'autre part, que s'il les envoie, il ne peut pas facturer cet envoi. Si on va au-delà du texte de la seule loi de 1989, avec les textes complémentaires (réponse ministérielle, etc), on peut comprendre que le législateur sous-entend que le bailleur expédie les quittances (par exemple, lorsqu'il est répondu que les frais d'envoi des quittances font partie des frais de gestion normaux du bailleur).
J'ai la même interprétation personnelle de la chose.
Raison pour laquelle je maintiens que le texte devrait être revu, pour qu'il n'y ait plus aucune équivoque, dans le sens donné ds mon message plus haut.
Car il faut dire que des appréciations contraires (minoritaires), ont été données par certains juges.
Mais, en france il faut bien dire que "pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué". |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 19:53:56
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Citation :
Initialement entré par Ankou
J'ai la même interprétation personnelle de la chose.
Vous avez le droit d'avoir votre interprétation personnelle, mais elle aura autant de valeur qu'un article de France Soir.
Citation :
Raison pour laquelle je maintiens que le texte devrait être revu, pour qu'il n'y ait plus aucune équivoque, dans le sens donné ds mon message plus haut.
Le texte actuel est suffisant pour que les juges le comprennent.
Citation :
Car il faut dire que des appréciations contraires (minoritaires), ont été données par certains juges.
Ca c'est vous qui le dites. Dans le fil vous avez beaucoup d'exemples de jugements de TI, de Cour d'Appel, et même un arrêt de la Cour de Cassation. C'est donc le exactement le contraire de ce que vous affirmez. Ce qui veut dire que le minoritaire c'est bien vous.
Citation :
Mais, en france il faut bien dire que "pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué".
Le compliqué c'est vous. Manifestement vous ne savez pas lire. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 18 mars 2007 20:35:02 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 21:38:34
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| Ankou, c'est peut-être parce qu'on ne veut pas non plus que le bailleur soit obligé de les envoyer tous les mois, ce qui l'obligerait à un recommandé mensuel pour bien prouver qu'il a respecté son obligation? |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 21:53:06
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thoveyrat, qui est ce "on" qui ne veut pas qu'il y ait cette obligation? A qui profite le crime?
"on" peut très bien rédiger un texte qui permette d'éviter ça, non?
Qui a voulu se ménager une porte de sortie? ce ne serait pas les juristes!
Je ne crois pas à une version consistant à penser qu'il y a eu volonté délibérée de ne pas être clair. Les juristes savent faire ....... sans faire exprès.
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greatxerox
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 00:16:50
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Pour rester sur la discssion à propos de la loi de 1989, mon interprétation, c'est que, d'une part le bailleur n'a pas l'obligation d'envoyer les quittances, et d'autre part, que s'il les envoie, il ne peut pas facturer cet envoi. Si on va au-delà du texte de la seule loi de 1989, avec les textes complémentaires (réponse ministérielle, etc), on peut comprendre que le législateur sous-entend que le bailleur expédie les quittances (par exemple, lorsqu'il est répondu que les frais d'envoi des quittances font partie des frais de gestion normaux du bailleur).
Greatxerox, lui, est en location meublée. Je ne pense pas que la loi soit la même en la matière...
je ne vois pas qu'est ce que ca change que je sois en location meublée ou non, la mise à disposition des quittances n'a rien à voir avec ca.
mais sinon, après les avis des uns et des autres je ne suis pas plus avancé. Pour moi aussi, je pense que l'agence est tenu de me remettre gratuitement la quittance, mais n'est pas obligée de me l'envoyer. donc je dois aller la chercher. Néanmoins je ne comprends pas vraiment pourquoi l'agence a accepté aussi facilement de me rembourser les frais administratifs (et donc les envois) alors que justement je ne me suis manifesté très tard. Ils auraient très bien pu me dire qu'à partir de maintenant ils n'enverraient plus les quittances, sans pour autant me rembourser, enfin bon. c pas net tout ca.
Je ne peux pas imposer à l'agence de m'envoyer la quittance, l'article est trop obscur sur ce point. Et comme je n'ai pas envie que l'agence me surfacture les frais d'envoi, j'irai donc une fois tous les 3 mois récup plusieurs quittances je pense.
D'autre part, pour l'histoire du frigo, c'est à moi de me débrouiller alors ? merci pour votre aide |
Edité par - greatxerox le 19 mars 2007 00:18:40 |
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ianz
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 28 mars 2007 : 00:52:02
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Bonjour,
Alors j'ai passe 3 bonnes heures sur le forum, et avant d'agir, j'aimerais etre sur sur 2 points:
- Pour ce qui est des frais de quittances, j'ai bien compris. Mon agence, elle, m'envoi tous les mois une quittance et un avis d'echeance sur la meme feuille. La dessus, j'ai chaque mois un "frais d'avis d'echeance xxx/200X". J'ai souvent lu ici que ce n'etait pas la meme chose (LeNabot?), mais au final, est-ce illegal egalement ? Je precise que je suis en prelevement automatique...
- Mon agence (ce qui a mis le feu aux poudres) m'a envoye un R/AR car je n'avais pas remis a temps l'attestation d'assurance (la banque avait mis du temps a me l'envoyer). 2 jours avant de recevoir l'R/AR, j'avais depose dans leur boite aux lettres cette attestation. Je suis passe a l'agence, en leur disant que c'etait regle, et que j'esperais que ca s'arreterait la.
Je n'avais pas trop d'illusions, car sur la nouvelle quittance (payante :p), j'ai "Rappel loyer" de 15.52€ ! je sais pas encore a quoi ca correspond mais avant de telephoner je voudrais avoir ces eclaircissements, afin d'avoir deja un peu de poids.
Je precise que j'habite dans le meme immeuble que l'agence, que ma boite aux lettres est a 70cms de la leur (dans le hall d'entree) et que je somatise de payer des frais la dessus! :) S'il faut je peux aller la chercher tous les mois a pied!
Merci a vous |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 28 mars 2007 : 09:29:48
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Ben voilà, vous commencez par dénoncer l'autorisation de prélèvement (pour avril il est peut-être trop tard) (il me semble qu'un intervenant avait donné le terme à employer auprès du banquier pour ne pas payer de frais d'opposition), puis vous écrivez à l'agence en recommandé AR qu'elle vous a prélevé depuis tant de mois, des frais mensuels indus de tant, et dernièrement des pénalités de "retard de remise d'attestation d'assurance", déjà illégales en soi, et alors que vous aviez déjà remis celle-ci, dès que vous l'aviez reçue de votre propre assurance. Vous les mettez en demeure de vous rembourser les sommes indûment perçues sous quinzaine, ou de vous autoriser à les déduire de votre prochain loyer. Vous les avertissez aussi que vous avez supprimé le prélèvement automatique, et que vous souhaitez désormais payer par virement, et leur demandez de vous envoyer leurs références bancaires (RIB) à cette fin; qu'à défaut vous paierez par chèque.
Pour les virements, personnellement, je les fais tous en début de mois, le même jour, parce que ma banque les facture 0,5€ par jour d'émission de virement. Je crois que dans tous les cas de figure, il est plus intéressant de faire soi-même les virements par internet, cela évite les frais de mise en place et les frais de modification, pour les indexations annuelles + frais de virement isolé pour les régularisations de charges. |
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ianz
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 28 mars 2007 : 12:04:51
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Re,
Je viens de passer le coup de fil. Les 15€ n'etaient pas pour ca, et tout en precisant que je ne payerais jamais si ca m'etait facture dans l'avenir je lui ai demande si elle connaissait l'article 21 et l'article 4(p) (elle est gestionnaire locative). Comme elle m'a repondu non, je lui ai lu tout ca, en la prevenant qu'etant mendataire je ne pouvais pas les attaquer mais que je pouvais attaquer le proprietaire qui se retournerait contre eux etcetc...
Du coup elle m'a repondu que j'avais tout a fait raison elle qu'elle allait se pencher sur le probleme... Comme je suis habitue aux promesses non tenues de cette agence, je vais attendre un peu avant de passer a la 2eme etape, sauf cas de miracle
Merci a vous :) |
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lapinou1
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 19:16:01
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Bonjour
J'ai moi-même eu des soucis avec ces frais d'envois de quittance qui m'ont été facturés !!!
J'ai écris à FONCIA que j'ai quitté il y a 3 mois et qui me faisait payer les envois de quittance !
"Objet : Dénonciation de clause abusive et demande de remboursement de frais d’envoi de quittance et frais attestation CAF
Madame, monsieur,
Je désire vous faire part du caractère abusif de la clause n°2.6.6 du contrat (voir sur votre propre contrat) de location qui a pris fin le XX/XX/XX concernant un appartement au XXX.
En effet, cette clause a pour objet de faire supporter par le locataire les frais d'envoi de la quittance.
Elle est contraire à l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 selon lequel le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
(jurisprudence de la Cour d'Appel de Paris, C.A. Paris (6ème Ch., sect. C), du 15 octobre 2003, R.G. 01/20445 M. Remond, Pt - Mmes Chauvaud et Catry, Conseillères :
"En application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande de sorte que l'agence immobilière mandataire ne saurait imputer au locataire des frais au titre de l'établissement et de l'envoi de cette quittance. ")
Les frais d'expédition de la quittance ne sont pas prévus par le décret n°87-713 du 26 août 1987 relatif aux charges récupérables et une telle clause est considérée comme abusive par la Commission (Annexe I, point 12 de la Recommandation).
Enfin, l'envoi d'une quittance tout comme les frais d’attestation CAF constitue un acte d'administration dont le coût doit être couvert par le loyer et, en tout état de cause, ne saurait être facturé au locataire par une agence immobilière, cette dernière n'étant que le représentant du bailleur (Rép. min. n°9919; JOAN Q, 14 février 1994 / Rép. min. n°39154; JOAN Q, 2 décembre 1996).
Ainsi, je vous demande le remboursement des frais d’envoi de quittance et frais attestation CAF qui m’ont été facturés depuis le XX/XX/XXXX et ce jusqu’au XX/XX/XX, dates de début et de fin de contrat de location, soit un total de : XX.XX euros.
J’espère obtenir satisfaction de votre part, auquel cas je serais dans l’obligation de vous assigner au tribunal d’instance par voie d’huissier ; ce qui occasionnera également de ma part un demande de remboursement des frais d’assignation, du courrier envoyé en recommandé, ainsi qu’une demande d’une somme comprenant les dommages et intérêts.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, madame, monsieur, l’expression de mes salutations distinguées."
Suite à cela voici la réponse de FONCIA :
"Mademoiselle, Monsieur,
Nous accusons réception de votre courrier recommandé reçu le 29 mars 2007 qui a retenu toute notre attention.
En ce qui concerne votre demande de remboursement des frais d'envoi de quittance, nous vous rappelons que conformément à votre bail que le paragraphe "Mise à disposition ou envoi de la quittance" précise:
"le loyer est stipulé portable. La quittance de loyer sera remise sans frais au locataire qui viendra la retirer au cabinet du mandataire du bailleur. Si le preneur souhaite recevoir la quittance à son domicile, il s'engage à payer mensuellement 1.99 euros en sus du loyer et des charges au bailleur ou à son mandataire en contrepartie des frais afférents à l'envoi du document. Cette somme variera en fonction du tarif d'affranchissement sur la base du tarif valeur juin 2003."
Vous avec donc acceptez, en toute connaissance de causen que les frais représentés par l'envoi et la mise sous plis, etc..., de votre quittance vous soient facturés comme indiqué ci-dessus et donc vous avez bénéficié durant toute votre occupation.
Par ailleurs, concerant son coût, celui-ci correspond bien entendu aux frais postaux, mais également au papier, enveloppe, frais de personnel, etc..., nécessaires à cet envoi. Celui-ci est calculé au plus juste, mais il varie suivant le tarfi en vigueur.
Enfin, en ce qui concerne les frais de CAF, vous recevrez un chèque en remboursement de 5€ par plis séparé.
..."
J'hallucine en lisant ceci c'est pourquoi je ne souhaite pas en rester là !!!
Me confirmez-vous que même si il es indiqué dans le contrat cette clause est bien abusive donc annulable ?
Même dans le cas contraire, à aucun moment je n'ai signé de papier indiquant que je souhaitais recevoir la quittance à mon domicile donc pourquoi l'ont-il fait systématiquement ? Ils sont encore en tort il me semble.
Quand je vois en plus qu'ils vont m'envoyer les 5€ par pli séparé, donc nouvelle enveloppe, nouvel affranchissement,...ils se foutent de nous !
Que me conseillez-vous à partir de maintenant ? Je les assigne au tribunal d'instance par voie d'huissier ? Comment procéder, je n'ai pas eu l'occasion de faire cela encore, comment cela coûte-t-il, que puis-je demander en dommage et intérêts,...?
D'avance merci à tous pour votre aide et vos réponses. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 19:21:53
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Citation :
Initialement entré par lapinou1
[b]
Me confirmez-vous que même si il es indiqué dans le contrat cette clause est bien abusive donc annulable ?
On l'a répété à longueur du fil. La loi du 6 juillet 1989 est d'ordre public. Ce qui veut dire que même si une clause dit le contraire de ce que dit cette loi, et bien cette clause est nulle.
Quant aux démarches, elles sont décrites dans les pages précédentes, il vous appartient de saisir le Tribunal d'Instance. Pas besoin d'avocat ou d'huissier, la procédure est gratuite, il suffit simplement d'expliquer oralement sa demande lors de l'audience. Renseignez vous au greffe.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Prenez soin d'assigner le propriétaire (pas l'agence)
Si vous ne connaissez pas l'adresse réelle du propriétaire, faites assigner par le tribunal sous cette forme.
Monsieur le Propriétaire représenté par Agence Machin
adresse de l'agence.
Ville de l'agence.
Le Tribunal compétent est celui dont dépend l'adresse de l'appartement qui fait l'objet du bail.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 05 avr. 2007 19:25:48 |
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lapinou1
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 20:28:41
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merci beaucoup lenabot, je vais alors parcourir les 16 pages pour voir si l'on parle des dommage et intérêts, du montant possible,...
@+ |
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zbib
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 16:42:13
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Bonjour à tous,
je vais vous faire part de l'expérience que je viens d'avoir.
Après avoir lu ce forum, je viens d'aller voir mon agence immobilière, j'ai embarqué avec moi mon PDA afin d'enregistrer la conversation. Il est interdit de diffuser l'enregistrement alors je vais simplement le retranscrire, sans modifications evidemment.
Voici la situation: je suis locataire depuis bientôt 5 ans, je recevais des quittances de loyers par courrier, incluant les frais d'envoi de 1,52 euros. En janvier 2007 je reçois un courrier stipulant que je ne recevrai plus les quittances chez moi, que je devrais venir les chercher à l'agence. Donc me voila à l'agence pour demander mes quittances depuis janvier:
moi: je voudrais savoir... on ne m'envoie plus les quittances de loyer.
agent immo: oui, vous avez reçu en janvier un petit mot en vous informant qu'on ne les envoyait plus.
moi: par contre, j'en aurais besoin ...
agent immo: on a envoyé jusqu'en février je crois, mais je vous en sors plusieurs ya pas de souci.
moi: et pourquoi on ne me les envoie plus ?
agent immo: c'est la legislation qui a changé, on ne peut plus envoyer les quittances.
moi: ah, on ne peut plus les envoyer ?
agent immo: on vous faisait payer les frais d'envoi 1,52, mais maintenant la lesgislation a changé et on ne peut plus envoyer les quittances. Donc si le locataire en a besoin il vient les réclamer directement à l'agence.
moi: il faut que je vous les paye directement ici alors ?
agent immo: ah non! on ne vous les fait pas payer. On vous facturait en fait l'envoi du courrier. Et ça, ça a changé depuis janvier 2007, on ne peut plus vous les envoyer et si vous en avez besoin il faut venir les récupérer.
moi: vous ne pouvez plus me les envoyer ?
agent immo: non, à tous les locataires, pour toutes les agences, c'est pour tout le monde pareil.
moi: mais même si c'était facturé ?
agent immo: oui c'est la legislation qui a changé.
moi: il y a la loi qui dit maintenant qu'on ne peut plus envoyer les quittances aux domiciles ?
agent immo: ...qu'on ne peut plus facturer.
moi: ah, on ne peut plus facturer ??
agent immo: on ne peut plus facturer les frais d'envoi. Donc nous on ne peut pas les envoyer à tout le monde parceque bon, ça ferait un coût assez important.
moi: ah d'accord, vous ne pouvez plus facturer les frais d'envoi.
agent immo: oui, c'est pour ça qu'on ne les envoie plus.
fin de la conversation. Vous remarquerez qu'elle ne me dit pas au début que la loi interdit de faire payer des frais, elle me fait comprendre que la loi interdit d'envoyer des quittances. Ensuite elle me dit que cette loi n'existe que depuis janvier 2007.
Voila, en aucun cas elle ne m'a proposé de me rembourser les frais que je payais depuis 4 ans, le montant total s'élève quand même à 70 euros !  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 17:06:58
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| et pourquoi vous n'avez pas demandé le remboursement ??? |
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zbib
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 18:12:15
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Citation :
Initialement entré par nefer
et pourquoi vous n'avez pas demandé le remboursement ???
car elle m'a dit que la loi datait de janvier 2007 et c'est depuis cette date que je ne reçois plus de quittance |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 18:55:05
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Citation :
Initialement entré par zbib
car elle m'a dit que la loi datait de janvier 2007 et c'est depuis cette date que je ne reçois plus de quittance
Je crois que je n'ai jamais vu un agent immobilier aussi incompétent que celui avec qui vous dialoguer.
Autrement vous avez la possibilité d'agir selon les nombreuses expériences relatées ici. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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greatxerox
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 09 avr. 2007 : 19:06:07
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Citation :
Initialement entré par lapinou1
merci beaucoup lenabot, je vais alors parcourir les 16 pages pour voir si l'on parle des dommage et intérêts, du montant possible,...
@+
LAPINOU !! FONCIA est aussi ma régie . ce sont vraiment des vautours.
Pour ma part ils m'ont dit qu'ils me rembourseraient les frais à hauteur de 70 euros et quelques. là ca fait 2 ou 3 semaines, je n'ai toujours rien touché.
Bref, alors toi ils te disent d'aller te faire voir et refusent de te payer , et moi ils me disent qu'ils me remboursent et font les morts après.
bon je renvoie une lettre de mise en demeure, ca commence sérieusment à me gonfler. et cette fois ci j'informe la dgccrf et ils auront droit au TGI. je les aurai assez prévenu.
s'agit il de Foncia St antoine à lyon , pour ta part ?
PS : voici la lettre que j'envoie
Objet : deuxième et dernière Mise en demeure
Madame, Monsieur
Lyon le 9 Avril 2007
Objet : deuxième et dernière Mise en demeure
Madame, Monsieur
Je vous envoie ci-joint le document de renouvellement du bail, avec un peu de retard il est vrai, j’ai dû m’informer sur sa conformité avec la législation.
Je vous rappelle que vous ne m’avez toujours pas remboursé les frais administratifs qui m’ont été imputés depuis le 1er janvier 2004, que vous aviez calculé à hauteur de 70, euros ( lors de votre précédent courrier. Pour information, ces frais qui m’étaient imputés étaient contraires à la loi du 6 juillet 1949.
Cette situation commence SERIEUSEMENT à m’agacer. Je vous demande une dernière fois de me rembourser afin que l’incident soit clos, sinon je serai contraint de prendre les mesures qui s’imposent devant votre volonté de faire traîner les choses., dès que 8 jours se seront écoulés.
Concernant le réfrigérateur, j’ai bien compris que je devais l’évacuer par mes propres moyens, je vous remercie de votre sollicitude, je n’en attendais pas moins de vous. Au moins vous êtes prévenus que l’appartement ne disposera plus d’un réfrigérateur faisait partie de l’appartement meublé.
D’autre part, les chauffagistes ont dû vous établir un devis pour le changement du radiateur gaz. J’aimerai savoir si l’affaire suit son cours et si la propriétaire a été informée.
Vu la manière dont vous m’avez envoyé balader –en parlant poliment- croyez bien que je ne vais pas me gêner d’informer la DGCCRF et le TGI si je ne suis pas remboursé. J’estime vous avoir assez prévenu.
Je vous joins de nouveau un RIB pour le virement bancaire. Merci de faire le virement aujourd’hui même.
Dans l’attente de vos nouvelles,
je suis assez sec mais je crois que c le seul moyen pour qu'ils comprennent |
Edité par - greatxerox le 09 avr. 2007 19:35:51 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 09 avr. 2007 : 22:42:15
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Pour info, ce ne serait pas le TGI mais le TI, et puis vous pouvez envisager de coupler la procédure avec celle qui suivra l'EDL de sortie...  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 avr. 2007 : 23:01:20
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il s'agit de la loi du 6 juillet 1989 et pas 1949.....
et concernan le renouvellement de bail: que voulez vous dire???
il n'ya rien à envoyer pour un renouvellement!!!!!! |
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