| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
LOLO83
Contributeur senior
53 réponses |
 Posté - 07 juil. 2008 : 15:57:51
|
Bonjour,
Cela fait deux ans que je ne suis pas venu sur ce forum qui m'a rendu bien des services à l'époque, alors je reviens vers vous pour un problème de parking.
Je vais essayer d'etre le plus clair possible
Nous habitons dans un lotissement privé, donc qui n'est pas communal. Dans le reglèment du lotissement, il est stipulé que les acquéreurs des lots réaliseront leur cloture ou portail en retrait pour permettre le stationnement d'un véhicule supplémentaire SUR LEUR TERRAIN MAIS A L EXTERIEUR DES CLOTURES. A l'intérieur de chaque lot, il sera aménagé un garage ou une aire de stationnement.
Donc jusque là, pas de souci, les clôtures ont été faites et chacun gare sa voiture sur son emplacement de parking.
Mais nous comptons "passer" communal et l'ASL (qui réunit donc l'ensemble des propritétaires dudit lotissement)est entrain de monter le dossier.
Quid de ces places de parking à l'extérieur des clotures mais sur notre terrain ? Serons-nous tjs "propriétaires" de cette place ou n'importe qui pourra se garer n'importe ou ?
Merci pour votre réponse car nous "séchons".
Cordialement.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 16:40:49
|
Quid de ces places de parking à l'extérieur des clotures mais sur notre terrain ?
Ces emplacements sont des parkings "privés" et le resteront bien qu'ils se situent en dehors des clôtures.
Cette obligation de construire les clôtures en retrait, prévu au règlement du lotissement, avait pour but d'obliger le propriétaire de se ménager un lieu de stationnement sur son terrain personnel sans occuper la voie publique de façon permanente et privative. (problème des voitures-ventouses). |
Signaler un abus  |
|
|
Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 16:56:18
|
| Les clauses qui obligent les clôtures en retrait ne contreviennent elles pas à l'article 647 du code civil qui dit que "Tout propriétaire peut clore son héritage..."? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 18:00:30
|
le "parking de midi", dans le portail réalisé en retrait, n'est pas légal s'il figure dans un règlement d'urbanisme car il porte atteinte au droit de propriété.
en revanche, s'il est prévu dans le cahier des charges du lotissement, qui est un contrat entre colotis, il est "opposable" car le 647 n'est pas un article d'ordre public.
il faut donc voir dans quel document du lotissement cette installation est prévue.
|
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
LOLO83
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 20:26:51
|
Oula vous me posez une drole de question a laquelle je ne sais répondre.
Je peux juste vous dire que j'ai un document qui s'appelle réglement du lotissement qui m'a été remis a la signature du terrain ou l'on trouve
1. dispositions générales
2. dispositions applicables au lotissement (superficie des lots, implantation des cnsturctions par rapport aux limites séparatives, hauteur des constructions, stationnement..)
Avez-vous assez d'information ?
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 20:32:26
|
oui : à mon avis, la règle est d'urbanisme et irrégulière !
un p'tit coup d'oeil à cette "discussion" vous en apprendra peut-être un peu plus, jurisprudences à l'appui. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
LOLO83
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 20:41:09
|
Quel joli texte  mais je ne suis pas du tout expert dans ce genre de vocabulaire (toutefois je l'imprime de suite).
Mais à partir du moment ou cette place de parking a été achetée, puisque partie intégrante de mon (nos) terrain(s), pk pourraient elles passer communales ? Ca serait plutot a la mairie de racheter toutes ces places si elle les veut non ?
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 21:09:27
|
cette place, si elle est chez vous, dans la limite de votre terrain tel qu'il est décrit au registre des hypothèques, vous appartient.
vous pouvez même la clore. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
LOLO83
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 10:52:30
|
| Merci bcp pour votre réponse, Emmanuel ! Très bonne journée |
| Signaler un abus |
|
|
sandiekyloh
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 28 mars 2009 : 18:11:37
|
bonjour, je remonte cet ancien sujet, car il est proche de mon histoire.
nous sommes interessé par l'achat en lotissement, notre terrain donnera sur une voie propre au lotissement.
Dans le CAHIER DES CHARGES il est spécifié que nous devons laisser un parking de midi (donc non clôturé) pour deux voitures...
le lotisseur nous garanti que c'est la DDE qui l'impose. Ce dont nous nous assurerons dès lundi...
donc deux questions (désolé je ne suis pas sûre d'avoir compris tout les explications)
- cette obligation va-t-elle à l'encontre de l'article 647 du code civil?
- si nous sommes obligé de le faire. Ils ne nous donnent pas de mesures minimums, peut-on faire une double place pour mini voiture 4*4 (et non 5*5)...!
merci d'avance |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Places de parking
Forum fermé
