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vous êtes engagés en tant que nouveau propriétaire, selon les termes et conditions des contrats de location en vigueur au jour de la vente, vous vous substituez dans les droits et obligations de l'ancien propriétaire. Dans votre exemple, il pourrait s'agir d'un bail commercial pour le commerce et de deux baux d'habitation pour les T2, sauf à imaginer qu'un des T2 soit integré dans le bail commercial, en tant qu'accéssoire.
Quoiqu'il en soit, et pour confirmer les propos de Prados, le(s) bail(ux) vous indiquera(ont) vos possibilités..
S'agissant du bail commercial, soumis aux dispositions du décret de 1953 (texte codifié dans le C. co.), la révision triennale, en relation avec le jeu de l'indice trimestriel du coût de la construction, est de droit. A l'occasion du renouvellement du bail commercial, un déplafonnement du loyer du bail renouvelé est envisageable. Mais la procédure est étroitement encadrée. En toute hypothèse, comme il vous l'a été dit, votre qualité de nouveau propriétaire ne vous donne aucun droit particulier au regard des baux conclus antérieurement conclus. Vous êtes aux droits du cédant. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 26 sept. 2003 : 13:03:12
