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chrisstan
Contributeur actif

37 réponses

Posté - 20 mars 2004 :  15:54:00  Voir le profil
Bonjour,
nous louons un meublé avec un sous-compteur d'eau et un sous-compteur d'éléctricité.
Est-il possible de faire varier le montant des charges en fonction du nombre de personne occupant le studio?
Est-on dans l'obligation de restituer quelque chose au départ du locataire? (sur tous mes propriétaires, un seul me rendait une somme annuellement avec l'arrête des comptes de cpropriété.)
Si le montant est fixé sans retour de charge, peut-on tout de même réévaluer ce montant en cas de dépassement?
Ces questions sont posées dans le seul but de trouver le meilleur fonctionnement possible, et légal.
Merci, bonne journée.


stb
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 20 mars 2004 :  16:09:24  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Citation :
Le contrat de location doit comporter les éléments suivants:
- le montant des charges, et notamment la liste des charges, réparations et taxes que le locataire devra payer au bailleur.
Les charges n'étant pas réglementées, elles peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire ou d'un versement de provisions avec régularisations périodiques.


Il me semble que la base des charges recuperables decrites dans le decret du 26 aout 1987 est assez "fair" meme si ca s'adresse aux logements nus et que si vous versez des provisions, il doit y avoir regularisations (dans un sens comme dans l'autre).

Pourquoi voulez vous faire varier les charges en fonction du nombre de personnes si vous avez des sous-compteurs ? Le meilleur fonctionnement me semble la consommation reelle. Tout est question des services dont vous beneficiez (ascenseur, jardin, ...)

voir plus d'infos sur les meubles : http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/150102-NXLOG816.html


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