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nous avons quittés notre logement début novembre,notre propriétaire ne sachant pas s'il allait le vendre ou le relouer,l'agence nous a dit que nous ne ferions pas d'état des lieux et que la caution nous serai restituer début janvier,nous voila à la mi mars et toujours pas de restitution malgré une bonne vingtaine de relance téléphonique mais sans réel interlocuteur,leur service comptabilité nous a dit qu'il ne pouvait débloquer les fonds sans EDL.Quels sont les recours que nous pouvons avoir?merci.
L'absence d'EDL de sortie est favorable au locataire : L'hypothèse où l'état des lieux n'est pas dressé au moment du départ du locataire sera préjudiciable au propriétaire, car il ne pourra pas établir l'état du logement et aura toutes les difficultés à prouver que les éventuelles dégradations sont imputables au locataire.
Textes de référence article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 article 1731 du code civil
le représentant du bailleur doit vous rendre votre dépôt de garantie, sinon vous pouvez l'assigner devant le tribunal d'instance dont dépend l'immeuble et il a toutes les chances de perdre... à moins que tout se soit passé verbalement et il peut jouer la carte de la mauvaise foi.
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Posté - 17 mars 2004 : 20:14:01
