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Je acheteur et suis sur le point de signer une promesse de vente, je souhaite connaitre precisement les modalites de la clause suspensive lie a l'obtention du credit - quelle est la regle ? QQun peut-il m'eclairer sur le sujet ? Merci
Les modalités de clauses suspensives de crédit sont à définir par écrit dans la promesse.
L'acquéreur est lié par les mentions de cette clause et devra, en cas d'impossibilité d'obtenir les prêts indiqués, prouver qu'il a néanmoins fait son possible pour les obtenir, mais tels qu'ils sont indiqués (montant du prêt, établissements auxquels vous voulez vous adresser, durée & taux minimum...).
A défaut, il sera considéré comme fautif et ne pourra alors bénéficier de la clause et récupérer son acompte...