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La réforme de la copropriété en un dossier complet
Réforme de la copropriété : toutes les modifications de la loi ELAN jusqu’au décret du juillet 2020 Nous avons regroupé dans ce dossier, par thème, les mesures législatives et leur traduction réglementaire, en présentant la dernière version quand elles en ont connu plusieurs.
Avec la loi "ELAN" du 23 novembre 2018 a été ouvert un vaste chantier législatif et réglementaire, dont le décret du 2 juillet 2020 marque l'achèvement temporaire. Une seule disposition importante reste encore en attente de ses modalités d'application : la possibilité de vendre des logements dans un immeuble avec transfert différé des parties communes. Mais cette disposition de la loi ELAN ne fait pas partie du cœur de la réforme de la copropriété.
Ce dossier est destiné à ceux qui souhaitent s’informer de manière précise sur la réforme de la copropriété. Il présente une analyse détaillée des mesures d’application.
Titre complet : Réforme de la copropriété : toutes les modifications de la loi ELAN jusqu’au décret du juillet 2020
Type produit : Dossier professionnel
Auteur : Universimmo-pro.com
Volume : 24 pages
Format : 21 x 29,7
Support : fichier PDF (transmis par courrier électronique sans frais)
Réf. : GEN-P090
Prix HT : 10,83 Euros
TVA : 2,17 Euros
TTC : 13,00 Euros
Sommaire des rubriques :
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I- Une réforme en plusieurs fois - Deux ordonnances prévues à un an d'intervalle –
II - Structure juridique de l'immeuble en copropriété - Champ d’application du statut et définition des parties communes et spéciales
III - Précisions sur la répartition des charges
IV - Administration de la copropriété - Administration générale -
V - Le syndic
VI - Le Conseil syndical renforcé
VII- La prise de décision au sein de la copropriété
VIII- Dispositions propres à certains immeubles en copropriété - Structuration et restructuration de
IX – Dispositions diverses de la loi ELAN
X - Les mesures autonomes du décret du 27 juin 2019 - Un décret à objectifs multiples
XI – Dispositions diverses de l'ordonnance du 30 octobre 2019
XII - Les mesures autonomes du décret du 2 juillet 2020
XIII - Le transfert différé des parties communes
XIV – Autres dispositions de la loi ELAN
XV – Dispositions transitoires Covid-19
XVI – Petites copropriétés
