INDICES ET CHIFFRES-CLES
Honoraires des notaires Le 24/2/2011 |
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Attention : pour les ventes de
biens immobiliers, il ne faut pas les confondre avec les droits
d'enregistrement, avec lesquels on les amalgame souvent dans
ce qu'on appelle un peu rapidement les " frais de notaire
"...
Les honoraires des notaires sont
fixés par le décret
n° 78-262 du 8 mars 1978 (version consolidée
- ce décret a été modifié par
le décret n° 2006-558 du 16 mai 2006, le décret
du 21 mars 2007 , et le décret
du 17 février 2011 )
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Les honoraires des notaires sont de deux
natures (les chiffres entre parenthèses sont ceux avant modifications
du décret du 17 février 2011):
- émoluments fixes : le tarif de chaque
acte est exprimé en unités de valeur, l'unité de valeur étant
actuellement de 3,90€ (3,65);
- émoluments proportionnels : il est
appliqué les taux d'une de deux séries S1 ou S2 (serie S3 supprimée),
multipliés par un coefficient propre à chaque type d'acte.
Les taux et unités de valeur sont HT (TVA 19,6% en sus).
première série (S1)
- de 0 à 6.500 € 4%
- de 6.500 à 17.000€ 1,65%
- de 17.000 à 60.000€ 1,10%
- au dessus de 60.000€ 0,825%
deuxième série (S2)
- de 0 à 6.500 € 2%
- de 6.500 à 17.000€ 1,10%
- de 17.000 à 30.000€ 0,75%
- au dessus de 30.000€ 0,55%
| Tarification d'actes courants |
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acte
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Emoluments fixes
en unités de valeur
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Série d'émoluments
proportionnels
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coefficient
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Vente d'immeuble
(sauf cas particuliers)
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S1
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1
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Constitution de
rente viagère : sur le capital formé de 10 fois la rente annuelle
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S1
|
1
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Déclaration de
succession : sur l'actif brut total
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S2
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0,80
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Donation entre
vifs
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S1
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1,25
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Donation entre
époux pendant le mariage
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30
|
S1
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2/3
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Contrat de prêt
avec ou sans garantie
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S1
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1/3
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Prêts conventionnés,
prêts d'épargne logement
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S3
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1/3
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Mainlevée totale
d'inscription hypothécaire, de privilège ou de nantissement
: sur le capital et les accessoires évalués au bordereau d'inscription
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S2
|
0,25
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Convention de rechargement d'hypothèque
Avenant transformant la dernière
hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement
à l’entrée en vigueur de l’ordonnance
n°2006-346 du 23 mars 2006, en hypothèque rechargeable
[nouveau]
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Règlement de copropriété
: par page
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3/10
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Etat descriptif
de division : par lot
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1
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Actes destinés
à être publiés au bureau des hypothèques
: actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre,
copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité
foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état
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90
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