INDICES ET CHIFFRES-CLES
Droits d'enregistrement Le 2/8/2013 |
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Imposition archaïque, ils sont en régression, mais il en subsiste encore quelques uns… |
| Droit fixe (actes innomés) |
125€ |
| Cessions
de fonds de commerce* (droit commun) |
0% sur
la fraction du prix jusqu'à 23.000€
2% sur
la fraction du prix supérieure à 23.000 €
et n'excédant pas 107 000 € (0% dans les ZFU,
ZRU et ZRR)
0,60%
sur la fraction du prix supérieure à 107.000
€ et n'excédant pas 200.000 €
2,60%
sur la fraction du prix excédant 200.000€
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| Cessions
de parts sociales et de titres de sociétés à
prépondérance immobilière |
5,00% |
Vente
d'immeubles**
| Droit
départemental |
3,60% |
| Majoration
taxe communale*** |
1,20% |
| Taxe
Etat |
0,20% |
| Frais
d'assiette et recouvrement |
0,09% |
| Total |
5,09% |
Une taxe de
publicité foncière de 0,715 % (0,615 % jusqu'au
31/12/2005) s'applique aux ventes de logements neufs, lesquelles
sont soumises au régime de la TVA mais exonérées
des droits d'enregistrement.
On entend par neuf, un logement (maison individuelle ou appartement
situé dans un immeuble collectif) achevé depuis
moins de 5 ans et n'ayant pas encore fait l'objet, depuis
son achèvement, d'une cession consentie à une
personne n'ayant pas la qualité de marchand de bien.
Elle est également perçue à l'occasion
de l' inscription des sûretés (privilèges,
hypothèques…) à la conservation des hypothèques.
La radiation de l'inscription reste soumise à un droit
fixe mais qui passe de 75 € à 25 €.
Pour
plus de détail par département : la note
DGFiP, Taux, abattements et exonérations applicables
à compter du 1er juin 2013
*Taux
applicables à compter du 6 août 2008 en application
de l'article 64 de la loi "LME" (loi de modernisation
de l'économie) du 4 août 2008.
**Un abbattement
est appliqué dans les ZRR
***susceptible
de réduction par décision du conseil municipal
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