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PCS1975
Contributeur actif

173 message(s)
Statut: PCS1975 est déconnecté

 41 PostĂ© - 02 sept. 2022 :  15:44:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ainohi

Vous vous obstinez à traduire : la loi ne s’applique pas à … par : il est interdit de se soumettre CONTRACTUELLEMENT aux dispositions de la loi pour tout ce qui sort de son champ, ce qui serait un non-sens.


Quand une loi est d'ordre public, il faut l'appliquer dans son entièreté sans pouvoir y déroger par une convention ou par un contrat.
Article 6 du Code civil : On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.

Édité par - PCS1975 le 02 sept. 2022 15:44:56

ainohi
Contributeur vétéran

2084 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 42 PostĂ© - 02 sept. 2022 :  16:44:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bien.
Dans votre logique, si vous circulez sur la voie publique dans un véhicule léger et que vous voyez un panneau obligeant les poids lourds à emprunter une déviation, vous comprenez qu’il vous est interdit de suivre le même itinéraire que les poids lourds.
J’abandonne.

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
938 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 43 PostĂ© - 02 sept. 2022 :  20:46:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ainohi

Bien.
Dans votre logique, si vous circulez sur la voie publique dans un véhicule léger et que vous voyez un panneau obligeant les poids lourds à emprunter une déviation, vous comprenez qu’il vous est interdit de suivre le même itinéraire que les poids lourds.
J’abandonne.


Bel exemple !
Signature de CopropriĂ©taire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

GĂ©dehem
Pilier de forums

15594 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 44 PostĂ© - 02 sept. 2022 :  22:14:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
L'affaire est pourtant simple, ce qu'expose ainohi.
Dont son résumé :
Dans le cas présent il n’y a pas de sous-location. Il y a locataire qui utilise le logement loué comme logement de fonction au profit de son salarié. Ce locataire a des obligations envers son salarié et ce n’est pas au bailleur de satisfaire aux obligations de l’employeur. C’est pourtant simple à comprendre.

Le dispositif prévu par la CCN (réfection loge) s'impose au syndicat employeur, le propriétaire bailleur étant quant à lui soumis à la loi de 89 vis à vis de son locataire, ici le syndicat des copropriétaires.

Le propriétaire-bailleur n'est en rien concerné dans cette affaires, par les demandes de l'employé du syndicat, relation à laquelle il est étranger.
Que syndicat et employé se débrouillent entre eux, par le syndic.
Lequel ne devrait pas ignorer ces points !!

PCS1975
Contributeur actif

173 message(s)
Statut: PCS1975 est déconnecté

Revenir en haut de la page 45 PostĂ© - 06 sept. 2022 :  11:15:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Eh bien je fais amende honorable, vous avez raison ainohi...
Ce que je ne comprenais pas, c'est qu'un syndicat de copropriété puisse être locataire, et signer un bail avec un tiers (le bailleur) selon la loi de juillet 1989.

Jusqu'à ce que je tombe sur un arrêt de la Cour d'appel de Paris qui répond à la question suivante : "La location d’un logement à un syndicat des copropriétaires est-elle soumise à la loi du 6 juillet 1989 ?"

Réponse : « Que les conditions particulières du contrat de bail, qui ne sont pas rédigées sur un imprimé type, visent la loi du 6 juillet 1989 ; qu’elles font référence aux dispositions de l’article 17 de ladite loi […] ; qu’il se déduit […] de l’ensemble de ces éléments que les parties ont entendu se placer expressément sous l’empire de la loi du 6 juillet 1989. »

Commentaire : Il aurait été loisible aux parties de soustraire le bail au statut d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989, puisque le locataire personne morale, qui n’occupe pas personnellement les lieux, ne bénéficie pas de la protection de la loi. Mais les parties en ont décidé autrement en soumettant volontairement la relation locative au statut légal. La cour relève justement que les parties n’ont pas rempli un bail pré-imprimé (ce qui aurait pu laisser une équivoque sur leur volonté de soumission à la loi), mais ont rédigé un bail personnalisé qui vise des articles de la loi de 1989. Ainsi la soumission volontaire au statut est-elle - avec raison - jugée dénuée d’équivoque.

Ce qui devrait correspond à la situation de Rocco77 si toutefois les articles visés de la loi de 1989 sont indiqués sur le bail, comme le souligne la Cour d'appel.

J'ai recopié le principal car le lien n'est affichable qu'une fois, après c'est payant.

https://www.lemoniteur.fr/article/b...-1989.517759

Donc toutes mes excuses pour vous avoir fait inutilement discuté, il faut dire que je suis assez têtu... et comme il n'y a pas de gardien dans mon immeuble, la question ne s'était pas encore posée depuis que je suis au conseil syndical.

Édité par - PCS1975 le 06 sept. 2022 11:40:34
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