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Louis038
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PostĂ© - 04 dĂ©c. 2023 :  20:28:41  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour Ă  tous,

J'aimerai avoir un renseignement
J'ai une fin d'engagement PINEL en AOUT 2024, et mon locataire vient de m'annoncer qu'il aller partir en février 2024
Que Faire pour 6 mois sachant que j'avais dans l'idée de vendre ? ^^

Es ce que je risque quelque chose d'un point de vu fisc si je vend six mois avant la fin d'engagement du dispositif PINEL ?

merci :)


Louis038
Nouveau Membre

France
32 message(s)
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 1 PostĂ© - 06 dĂ©c. 2023 :  19:53:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
J'ai posé une colle je crois ^^

PCS1975
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 08 dĂ©c. 2023 :  16:17:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Normalement, si vous vendez votre logement ayant bénéficié du dispositif PINEL avant la date d'échéance, vous perdez toute la défiscalisation, et le fisc vous demandera de régulariser (=payer) toutes les réductions d'impôts dont vous avez bénéficié.

Après, il y a une petite nuance, et ça je ne sais pas répondre de manière précise : la loi indique qu'il faut attendre la fin du bail avant de vendre, tout en respectant la durée pour laquelle vous vous étiez engagé.

Dans votre cas, vous n'aurez plus de bail Ă  quelques mois du terme si j'ai bien compris.
Donc, si vous gardez votre logement sans bail pendant quelques mois, je ne sais pas si le fisc peut vous retoquer ou pas (le dispositif PINEL ayant pour but d'inciter à la location en échange de quoi le bailleur bénéficie de réductions fiscales).

En revanche, si vous vendez avant le terme, c'est sûr que le fisc vous demandera de rembourser toutes les réductions fiscales qui vous ont été accordées.

https://edito.selogerneuf.com/conse...e-16497.html

Par ailleurs, vous ne pouvez pas vendre votre PINEL si vous avez déclaré un déficit foncier dans les 3 années précédentes.

Le mieux est peut-ĂŞtre de poser la question au fisc.

Édité par - PCS1975 le 08 déc. 2023 16:31:52

Louis038
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 09 dĂ©c. 2023 :  18:14:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour l'info c'est quand même assez compliqué ^^
Je ne connaissais pas la subtilité du déficit foncier,
et si il y a un déficit foncier juste sur l'année 2022, je ne pourrai pas vendre en 2024 ?
Et si il y a vente, que ce passera t'il ?

Bonne soirée

citation:
Initialement posté par PCS1975

Bonjour,

Normalement, si vous vendez votre logement ayant bénéficié du dispositif PINEL avant la date d'échéance, vous perdez toute la défiscalisation, et le fisc vous demandera de régulariser (=payer) toutes les réductions d'impôts dont vous avez bénéficié.

Après, il y a une petite nuance, et ça je ne sais pas répondre de manière précise : la loi indique qu'il faut attendre la fin du bail avant de vendre, tout en respectant la durée pour laquelle vous vous étiez engagé.

Dans votre cas, vous n'aurez plus de bail Ă  quelques mois du terme si j'ai bien compris.
Donc, si vous gardez votre logement sans bail pendant quelques mois, je ne sais pas si le fisc peut vous retoquer ou pas (le dispositif PINEL ayant pour but d'inciter à la location en échange de quoi le bailleur bénéficie de réductions fiscales).

En revanche, si vous vendez avant le terme, c'est sûr que le fisc vous demandera de rembourser toutes les réductions fiscales qui vous ont été accordées.

https://edito.selogerneuf.com/conse...e-16497.html

Par ailleurs, vous ne pouvez pas vendre votre PINEL si vous avez déclaré un déficit foncier dans les 3 années précédentes.

Le mieux est peut-ĂŞtre de poser la question au fisc.

PCS1975
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 09 dĂ©c. 2023 :  23:10:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Louis038

Merci pour l'info c'est quand même assez compliqué ^^
Je ne connaissais pas la subtilité du déficit foncier,
et si il y a un déficit foncier juste sur l'année 2022, je ne pourrai pas vendre en 2024 ?
Et si il y a vente, que ce passera t'il ?

Bonne soirée


Votre question est trop technique...
Un fiscaliste ou un notaire pourraient vous répondre avec plus de précisions que moi.

Voici ce que dit le BOFIP : "Lorsqu'un contribuable, propriétaire d'un immeuble, impute un déficit foncier sur son revenu global au titre d'une année, l'immeuble doit être affecté à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation."

Il ne peut donc pas y avoir de vente, le notaire étant censé connaître cette disposition fiscale qui, au passage, n'est pas réservée au PINEL mais à tous les bailleurs qui veulent vendre leur bien.

Donc si vous avez déclaré un déficit foncier sur vos revenus 2022, vous ne pouvez pas vendre avant le 31/12/2025.

RFPI - Revenus fonciers - Modalités d'imputation des déficits fonciers ARTICLE 230
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/...-20-20170901

Édité par - PCS1975 le 09 déc. 2023 23:16:56

Louis038
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 10 dĂ©c. 2023 :  10:52:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
C'est un truc de dingue la loi ....

PCS1975
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 10 dĂ©c. 2023 :  13:42:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

J'ai peut-être été un peu loin sur l'histoire du déficit foncier; en effet, cela m'intriguait car on ne peut pas interdire une vente, le propriétaire est libre d'en disposer comme il le souhaite. Mais dans un régime de défiscalisation, il y a des contraintes.

Dans le lien du BOFIP il y a un exemple :
Exemple : Un propriétaire paie en juin de l'année N des travaux réalisés dans un logement loué le 1er juillet de l'année N. Le paiement de ces travaux génère un déficit foncier qu'il impute sur son revenu global déclaré au titre de l'année N. Ce déficit n'est pas remis en cause s'il loue le logement jusqu'au 31 décembre de l'année N+3. S'il impute un nouveau déficit sur son revenu global au titre de l'année N+3, ce déficit ne sera pas remis en cause s'il loue le logement jusqu'au 31 décembre de l'année N+6.

Si je lis bien, et si on l'applique à votre situation, une vente avant le 31/12/2025 remet en cause le déficit foncier que vous avez déclaré en 2022; pour autant la vente n'est pas impossible et le fisc vous demandera de rembourser le déficit foncier de 2022.

Quand vous avez fait votre PINEL, on ne vous a pas prévenu de ces dispositions réglementaires?
Quelle que soit la défiscalisation que vous utilisez, il y a des contraintes.

Vous devriez vraiment poser vos questions Ă  un notaire afin d'en avoir la confirmation ou pas :
1) la question concernant la vente avant l'échéance de votre PINEL
2) l'absence de bail à quelques mois de l'échéance fait-elle perdre les avantages fiscaux du PINEL?
3) la question concernant la vente avec un déficit foncier dans les 3 années précédant la vente.

Édité par - PCS1975 le 10 déc. 2023 13:54:50

Louis038
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 10 dĂ©c. 2023 :  15:36:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
C'est vrai qu'il y a plein de subtilité,
et il y a 8 / 9 ans lorsque j'ai fais le pinel, j'ai pas spécialement retenu cette info de déficit,
Mais effectivement le question ce pose, je vais prendre renseignement auprès de mon notaire
 
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