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baron
Contributeur débutant

75 message(s)
Statut:

Posté - 14 janv. 2023 : 13:38:35

bonjour,

Une demande de permis de construire transmise pendant une période sous RNU son instruction doit être faite obligatoirement par le service instructeur de l'etat (DDT) ou par celui de l'intercommunalité ?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14827 message(s)
Statut:

Posté - 14 janv. 2023 : 14:00:49

instruction ou décision ?

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

baron
Contributeur débutant

75 message(s)
Statut:

Posté - 14 janv. 2023 : 23:32:15

la demande concerne l'instruction, car la décision est du maire avec avis conforme du préfet.

Pour donner son avis conforme le préfet s'appuie sur l'instruction de ses services (DDT) ou sur celle de la communauté communes.
La demande de permis est transmise à la CC ou à la DDT ?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14827 message(s)
Statut:

Posté - 14 janv. 2023 : 23:38:42

aux deux, l'un pour instruction et décision et l'autre pour instruction et avis conforme

Signature de Emmanuel Wormser

baron
Contributeur débutant

75 message(s)
Statut:

Posté - 17 janv. 2023 : 12:44:34

que peut on faire lorsque le service instructeur applique la loi montagne de façon
discriminatoire ?
exemple sur 2 parcelles jointives : loi appliquée sur une et pas sur l'autre ?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14827 message(s)
Statut:

Posté - 17 janv. 2023 : 13:12:47

on ne peut pas critiquer le service instructeur : l'autorité compétente qui signe la décision est seule susceptible d'être mise en cause...

Signature de Emmanuel Wormser

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