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mcs2014
Contributeur débutant

France
92 message(s)
Statut: mcs2014 est déconnecté

Posté - 31 juil. 2020 :  16:16:56  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

Fin Octobre 2019, nous avons enfin réussi à licencier le concierge, même s'il a fait de la "résistance" et n'a libéré la loge que le 1er Février 2020.

Depuis début Novembre 2019, une société de nettoyage le remplace et donne entière satisfaction.

Nous aurions dû faire une AGE début Avril 2020 pour la suppression du poste de concierge, mais celle-ci n'a pas pu se faire à cause de la pandémie du virus Covid 19. Ce point a donc été reporté à notre AG qui devrait avoir lieu courant Novembre prochain sauf deuxième vague du virus.

Entretemps, la législation a changé et les copropriétaires peuvent passer, depuis début Juin écoulé, à un second vote au titre 25 si le premier vote a obtenu la moitié des votes de tous les copropriétaires présents à l'AG, mais ce second vote doit obtenir la majorité des deux tiers de tous les copropriétaires, ce qui ne sera pas possible car à peine 50% de tous les copropriétaires viennent aux AG.

Pourrons-nous quand même considérer que la suppression du concierge est acquise, et si ce n'est pas le cas quelle situation sera la notre ? Devrons-nous alors embaucher un nouveau conicerge sachant qu'entretemps le copropriétaire de l'appartement qui constituait la loge du concierge est en train de le vendre.

merci d'avance de vos réponses.


rambouillet
Pilier de forums

16557 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 Posté - 31 juil. 2020 :  16:40:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour faire un second tour (en ce qui concerne l'article 26 : suppression du poste concierge), il faut 2 conditions :
* que la moitié des copros ait voté POUR ce projet
* et que cette moitié représente au moins 1/3 des voix don voix POUR

vous nous dites qu'il y a moins de 50 % de participants, mais il faut que vous preniez en compte qu'en novembre, les copros peuvent voter pr correspondance, donc peut-être plus de participants.

Mais attention, pour ces votes par correspondance, le législateur n'a pas écrit que les souhaits s'appliquaient aussi pour un second vote ; il faut donc faire en sorte que le modèle de pouvoir soit bien rédigé et permette le report de ces souhaits sur un second tour....

mcs2014
Contributeur débutant

France
92 message(s)
Statut: mcs2014 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 01 août 2020 :  06:43:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci à RAMBOUILLET de sa contribution partielle.

Concernant les votes par correspondance, ne faut-il pas un Décret ou un Arrêté donnant des précisions sur la forme du vote par correspondance.

Vous dites : " à partir de Novembre". Y aurait-il un Décret ou un Arrêté qui serait sorti dont je n'aurais pas connaissance ?

Par ailleurs, vous ne répondez pas sur le fait de qu'en sera t'il si au second tout nous nous n'obtenons pas la majorité requise ? Nous ne pourrons pas suprimer le concierge et nous serons dans "l'illégallité" en travaillant avec une société de nettoyage ? Serons-nous dans l'obligation de recruter un nouveau concierge ?

rambouillet
Pilier de forums

16557 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 01 août 2020 :  14:09:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Concernant les votes par correspondance, ne faut-il pas un Décret ou un Arrêté donnant des précisions sur la forme du vote par correspondance.

Vous dites : " à partir de Novembre". Y aurait-il un Décret ou un Arrêté qui serait sorti dont je n'aurais pas connaissance ?


et OUI, l'arreté est sorti........
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000042075130

citation:
Par ailleurs, vous ne répondez pas sur le fait de qu'en sera t'il si au second tout nous nous n'obtenons pas la majorité requise ? Nous ne pourrons pas suprimer le concierge et nous serons dans "l'illégallité" en travaillant avec une société de nettoyage ? Serons-nous dans l'obligation de recruter un nouveau concierge ?

OUI ! vous serez dans l'illégalité, et l'employé de la société de nettoyage travaillant sur place pourrait se prévaloir au conseil des prud’hommes du poste ainsi libre.....
Mais si personne ne bouge, vous pouvez continuer ainsi jusqu'à la prochaine AG....

JB22
Pilier de forums

4079 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 01 août 2020 :  17:34:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
De Rambouillet :
"l'employé de la société de nettoyage travaillant sur place pourrait se prévaloir au conseil des prud’hommes du poste ainsi libre....."
Un employé peut poursuivre son employeur auprès des prudhommes, mais dans le cas présent je ne vois pas de motif, la société de nettoyage n' a aucune obligation de fournir un poste de gardien dans une copropriété.

rambouillet
Pilier de forums

16557 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 01 août 2020 :  18:06:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
non, mais le salarié peut justifier qu'il occupe un poste "obligatoire" alors que le prédeceseur a été licencie. Il en serait différemment si le prédécesseur avait démissionné. L'employeur de ce salarié n'a rien à voir dans ce processus.
Il existe de multiples jugements sur ce point c'est un grand "classique" : requalification du contrat. Mais encore faut-il que cette personne aille aux prud’hommes....

JB22
Pilier de forums

4079 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 02 août 2020 :  17:27:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"Il existe de multiples jugements sur ce point c'est un grand "classique" : requalification du contrat"

Un ou deux exemples correspondant à la situation de la copropriété de mcs2014 seraient suffisants.

rambouillet
Pilier de forums

16557 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 02 août 2020 :  20:07:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il suffit de prendre contact avec les greffiers de chaque tribunal, mais je vous confirme que c'est un grand classique, vous en trouverez dans tous les conseils de prud'hommes et tous les ans et cela est vrai non seulement dans le cas de notre ami, mais dans n'importe quel métier .....

ainohi
Contributeur vétéran

1967 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 15 août 2020 :  00:42:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Tout comme JB22, je ne vois pas quel est ce "grand classique" et je ne comprends pas comment le salarié de l'entreprise de ménage pourrait exiger d'être embauché par la copropriété. Si c'est un grand classique, les pages qui l'expliquent doivent foisonner sur la toile. Un petit lien ou un petit numéro d'article du code du travail, serait-ce trop demander ?
 
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