Universimmo.com - cession local commercial problème

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chani
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France
1 message
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Posté - 05 juin 2011 : 10:46:10

après signature de la cession de bail commercial, le cédant revient sur les termes de la cession et refuse de me remettre les clefs du local - que puis-je faire? quels arguments s'appuyant sur la loi et/ou obligation de respect du contrat signé puis-je présenter au cédant? suis-je en droit de faire changer les serrures?
merci de vos conseils !

détails : - ai signé la location d'un bail commercial avec le bailleur / propriétaire.
- Simultanément ai signé une cession de reprise de bail avec le cédant (ancien locataire) moyennant une somme X,
ce document cession / reprise mentionne
1) pour le cédant les engagement de :
- faire poser à ses frais un compteur EDF et raccordement au réseau,
- acceptation d'éventuels délais de paiement final si prêt bancaire,
- paiement en 2 temps, 1 partie le jour de la signature, l'autre partie lorsque le local sera desservi par l'électricité
2) pour le repreneur les engagements de :
- régler à la signature la somme convenue et le complément quand l'électricité sera effective dans le local.
- que les clefs du local sont remises le jour de la signature.
- qu'un état des lieux sera établi sous 15 jours.
* * *
- ai payé par chèque la somme convenue à la signature,
- ai le bail signé par le bailleur / propriétaire et moi-même (il s'agit d'un nouveau bail de 9 ans)
- ai payé le premier loyer et lui ai fourni l'attestation d'assurance que j'ai contractée pour le local
- je n'ai pas les clefs du local : le cédant dit ne plus être d'accord avec les termes des engagements signés, que je n'aurai les clefs que lorsque la totalité du montant sera payée.
- les mentions manuscrites "lu et approuvé" précèdent les signatures sur le document de cession/reprise de bail (sur lequel une ligne a été rectifiée et cela est mentionné avant "lu et approuvé")

que puis-je faire? quels arguments s'appuyant sur la loi et/ou obligation de respect du contrat signé puis-je présenter au cédant? Comment obtenir les clefs du local comme mentionné dans la cession/reprise?

Sur la promesse (de reprise / cession de ce local commercial ayant précédé la signature de reprise/cession) était précisé que le cédant s'engageait à faire toutes démarches et prendre à ses frais la demande de compteur EDF et son raccordement au réseau. A l'échéance (un mois) de la promesse, le cédant m'a expliqué que n'ayant pas de N° SIRET ou Kbis sur ce local commercial il était impossible d'effectuer la demande de compteur. En effet le cédant n'a jamais exploité commercialement le local qui lui servait de cave ; d'où modification d'une ligne sur la cession/reprise précisant que le cédant s'engage à toutes démarches et prendre à ses frais la demande de compteur EDF et son raccordement au réseau sur mon N° SIRET et en mon nom (et non plus en son nom et N° siret comme mentionné sur la promesse).

nefer
Modérateur

14629 message(s)
Statut:

Posté - 05 juin 2011 : 14:25:35

je ne comprends pas:

vous dites avoir signé une cession de bail ET avoir contracté un nouveau bail avec le propriétaire

est ce exact ?

ribouldingue
Pilier de forums

17295 message(s)
Statut:

Posté - 06 juin 2011 : 20:59:19

Vosu avez payé le premier loyé a qui?

Vous avez fourni l'attestation à qui?

le cédant a t'il écrit quelque chose?

Depusi combien de temps?

Il me semble qu'il urge que vous l'assignez au tribunal avec demande de dommages et intérets.... ou que ovus fassiez une injonction de faire.

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