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nanouchka
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 Posté - 30 mai 2011 : 13:22:26
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bonjour,
J'ai envoyé un recommandé à mon propriétraire en mai pour l'informer que son mandataire réclame à son profit des frais (2,29) en sus du loyer et des charges, procédure illégale article de loi à l'appui. Je lui ai indiqué que c'était à lui de faire respecter la loi à son mandataire. Pas de nouvelle.
Ce matin, je reçois l'avis d'échéance de juin et nous avons une dette qui augmente envers le mandataire qui continue à réclamer les 2,29 euros pour juin. Je ne sais pas comment il tient sa comptabilité : Si on ne reçoit plus de quittance, il peut continuer à facturer un document non émis ?
Avec l'avis, on a eu un reçu de paiement pour avril (ce qui me convient pour le moment) mais qui est toujours payant apparemment. Je ne sais plus comment faire pour me faire entendre. Aidez-moi svp.
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Édité par - nanouchka le 31 mai 2011 10:46:47 |
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 Posté - 30 mai 2011 : 15:59:51
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Avec l'avis, on a eu un reçu de paiement pour avril (ce qui me convient pour le moment) mais qui est toujours payant apparemment. <== ??????? |
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nanouchka
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 Posté - 30 mai 2011 : 16:27:37
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on a eu un reçu et non une quittance mais ça prouve qu'ils ont encaissé le chéque de mai. Précédemment, on avait reçu un reçu mais indiquant 0.00 alors que le chèque avait été encaissé début avril et là , c'était franchement de l'abus.
Je suis prête à lancer une procédure contre le bailleur mais c'est le mandataire qui abuse de son pouvoir. Dans les faits, le mandataire ne nous doit presque rien, on n'a vite arrêté de payer les frais et ça ne lui plait pas du tout. |
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Posté - 30 mai 2011 : 17:10:15
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Mettez en demeure (utiliser cette expression) votre propriétaire bailleur (ne voous occupez pas de l'agence) de vous donner les quittances manquantes, de vous rembourser les frias induments precus, et indiquez que faute de s'exécuter sous quinze jours a réception de la présente vous l'y forcerez par voie de tribunal en demandant une astreinte sur les quittances non fournies.
Vous ferez une injoncton de faire aupres du tribunal en demandant une astreinte de 10 euros par jours pour présentation de la quittance de loyer, sans parler des remboursements dus, car ce n'est pas possible de joindre a la meme affaire.
Vous téléchargez votre Inj de Faire vers le tribunal d'instance sur internet et y joignez les pièces justificatives (contrat de bail, pièces recues, vos RAR, etc...).
Vous n'avez AUCUN contrat avec l'agence, donc ne parlez pas a l'agence et ne leur adressez rien. |
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nanouchka
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Posté - 31 mai 2011 : 11:15:14
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Ce courrier au bailleur empêchera t-il le mandataire de se servir au passage lors de la régularisation de charges ? ou alors il faudra recommencer ?
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nanouchka
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Posté - 01 juin 2011 : 16:10:48
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je suis passée à la CNL et ils connaissent bien ce problème, ils m'ont dit que continuer à payer loyer et charges sans prendre contact avec le mandataire. Ma dette n'existe que pour lui, il n'osera jamais porté plainte pour non paiement de frais ilégaux...
J'ai peur qu'il se serve sur la régul. de charges ; je sais déjà que je paie la part du propriétaire avec 100 euros/mois, je devrais avoir un trop perçu... Attendons de voir. |
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nanouchka
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Posté - 01 juil. 2011 : 13:11:50
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Le 10 juin, j'ai fait un recommandé aux propriétaires pour les mettre en demeure de respecter la loi concernant les frais de corespondance de 2,29 euros rélcamés par le mandataire, de supprimer la dette et de nous envoyer les quittances d'avril et mai sous 15 jours sinon je porterai plainte au tribunal.
Et donc 15 jours plus tard, c'est comme si de rien n'Ă©tait.
Desport facture encore 2,29 euros sur juillet, l'avis d'échéance presente donc une dette de 10 euros et pas de quittance pour juin juste un reçu des 795 euros (loyer + charges). Ce reçu est le reflet de ce qu'il faut payer, c'est quand même incroyable autant de malhonnèteté, ils doivent se dire qu'on va laisser tomber.
le 1/07 j'ai envoyé le chèque de juillet avec le coupon détachable rayé et un un petit mot : "Si vous continuez de réclamer des frais corespondance, nous porterons plainte contre les propriétaires au tribunal. Si vous souhaitez limiter vos frais, envoyez les avis d'échéance et quittances par mail" c'est une bonne idée ou non ?
Je fais quoi maintenant ?
Merci de votre aide. |
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Posté - 01 juil. 2011 : 13:21:52
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C'est marqué plus haut... Prière de lire les réponses qu'on se décarcasse d'écrire... |
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BANZAI
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Posté - 01 juil. 2011 : 13:22:42
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citation: Initialement posté par nanouchka
le 1/07 j'ai envoyé le chèque de juillet avec le coupon détachable rayé et un un petit mot : "Si vous continuez de réclamer des frais corespondance, nous porterons plainte contre les propriétaires au tribunal. Si vous souhaitez limiter vos frais, envoyez les avis d'échéance et quittances par mail" c'est une bonne idée ou non ?
non
1) porter plainte: ce n'est pas la bonne formulation dans votre cas!
2) quand vous envoyez votre paiement du loyer, il faut y joindre un courrier indiquant que le chèque n°....d'un montant de... correspond au paiement du loyer du mois de... et des provisions sur charges du mois de... |
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nanouchka
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Posté - 01 juil. 2011 : 14:28:45
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BANZAI :
C'est sûr que porter plainte au tribunal pour 3 quitances et un arriéré injustifié de 10 euros, ça parait disproportionné. Vous croyez que je dois encore attendre ?
Bonne idée pour la suggestion, j'ai réouvert mon enveloppe et j'ai indiqué le n° du chèque sur le coupon détachable (avis) et j'ai précisé les dates pour ce que je paie. Ca fait 4 mois que je raye le montant réclamé et le code barre, sans incidence.
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joulia
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Posté - 01 juil. 2011 : 15:23:13
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ils ne pourront pas se "rattraper" avec la regul des charges locatives !
ces frais ne sont pas dûs - point final
vous pouvez aussi contacter la DGCCRF  |
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Posté - 01 juil. 2011 : 16:57:29
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Le problème de porter plainte est que c'est du pénal.
On porte plainte pour vol, pour infraction, etc..
Dans votre cas on assigne son adversaire au tribunal pour lui réclamer quelque chose, car c'est du civil. Si vous écrivez que vous portez plainte, la personne en face comprend tout de suite que vous n'y connaissez rien, alors pour faire peur c'est raté. |
Édité par - ribouldingue le 01 juil. 2011 16:58:17 |
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BANZAI
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Posté - 01 juil. 2011 : 18:21:52
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citation: Initialement posté par nanouchka
BANZAI :
C'est sûr que porter plainte au tribunal pour 3 quitances et un arriéré injustifié de 10 euros, ça parait disproportionné. Vous croyez que je dois encore attendre ?
Bonne idée pour la suggestion, j'ai réouvert mon enveloppe et j'ai indiqué le n° du chèque sur le coupon détachable (avis) et j'ai précisé les dates pour ce que je paie. Ca fait 4 mois que je raye le montant réclamé et le code barre, sans incidence.
il fallait faire un courrier explicite...pas rajouter 3 mots!
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nanouchka
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Posté - 05 juil. 2011 : 17:26:38
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Le problème de porter plainte est que c'est du pénal.
On porte plainte pour vol, pour infraction, etc..
Dans votre cas on assigne son adversaire au tribunal pour lui réclamer quelque chose, car c'est du civil. Si vous écrivez que vous portez plainte, la personne en face comprend tout de suite que vous n'y connaissez rien, alors pour faire peur c'est raté.
OK, c'est une injonction et non un dépôt de plainte contre le bailleur, excusez moi pou rla formulation erronée (je suis novice mais motivée). Je suppose que je ne dois toujours pas rentrer en contact avec Desport.
Pourtant l'informer que je fais faire un injonction contre le propriétaire pourrait le faire réagir non ?
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nanouchka
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Posté - 06 juil. 2011 : 09:18:21
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J'ai imprimé l'injonction de faire.
Je vais demander au juge : d'imposer le respect de la loi du 6 juillet 1989 Ă mon bailleur via son mandataire Desport SAS et d'ordonner au bailleur :
- de supprimer les clauses abusives du contrat de bail notamment celles des frais de correspondace et des frais et honoraires de recouvrement (il y aussi celle sur les réparations des volets roulants à la charge du locataire, celle qui nous contraint à ne pas laver de linge dans les lavabos !!! -apparement de 2005- et j'en passe d'autres, on dirait un copier/coller d'un vieux bail),
- d'apurer notre compte locataires de la dette de frais cumulée soit 9,16 euros réclamés au 1/07/11,
- de nous rembourser les frais de correspondance indûment perçus soit 6,87 euros,
- de nous faire parvenir les quittances d'avril, mai, juin 2011 et suivantes.
En cas d'inexecution : condamnation à 100 euros à titre de dommage et intérêts.
Est-ce que ça vous parait correct ?
Quel est le délai pour une affaire comme celle ci ?
Je vais relire pour la 3ème fois les 37 posts de l'anvien forum à ce sujet. Est-ce que certains ont obtenu gain de cause dans le cas où le refus de payer se traduisait par une dette ?
Merci d'avance |
Édité par - nanouchka le 06 juil. 2011 09:40:47 |
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Posté - 06 juil. 2011 : 10:24:33
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citation: Vous ferez une injoncton de faire aupres du tribunal en demandant une astreinte de 10 euros par jours pour présentation de la quittance de loyer, sans parler des remboursements dus, car ce n'est pas possible de joindre a la meme affaire. J'ai parlé d'injonction de faire pour les quittances.
Pour les remboursements, il vous faut faire une autre injonction, une injonction de payer, différente.
En revanche vous pouvez certainement demander du juge que son ordonance précise que la délivrance de la quittance se fasse gratuitement et à votre adresse, puisque c'est la loi de 1989 a laquelle fait référence le contrat écrit.
citation: Je vais demander au juge :
d'imposer le respect de la loi du 6 juillet 1989 Ă mon bailleur
d'ordonner au bailleur :
- de supprimer les clauses abusives du contrat de bail
- d'apurer notre compte locataires de la dette
- de nous rembourser les frais de correspondance
- de nous faire parvenir les quittances d'avril, mai, juin 2011 et suivantes.
En cas d'inexecution : condamnation à 100 euros à titre de dommage et intérêts Non, vous mélangez.
On ne peut pas demander au juge de modifier un contrat par une injonction de faire. L'injonction de faire suppose u contrat non contesté.
On ne peut pas demander un paiement par une injonction de faire.
Demandez une astreinte, ne demandez pas de D et I sauf si c'est possible mais je ne crois pas que cela le soi, mais demandez 100 euros au titre de l'artcile 700 pour les courriers, coups de fils répétés, mails, RAR... |
Édité par - ribouldingue le 06 juil. 2011 13:42:10 |
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nanouchka
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Posté - 07 juil. 2011 : 09:07:01
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Merci Ribouldingue, je vais vous relire attentivement au moment ou je vais rédiger les deux injonctions pour bien utiliser vos termes.
A bien y regarder je pense que ce sont les avis d'échéance qui sont à 2,29 euros et non pas les quittances sinon pourquoi continuerait-il à réclamer 2,29 euros alors qu'on ne reçoit plus de quittance depuis 5 mois ?
Est-ce qu'un simple courrier RAR au mandataire pour lui dire qu'on ne veut plus recevoir d'avis pourrait sufffire pour que les frais ne se cumulent plus ? Ca pourrait se passe comme ça aussi ou c'est inutile ?
Si je fais les démarches :
Une injonction de faire pour recevoir les quittances des mois payés et à venir gratuitement à mon adresse
Une injonction de payer pour le remboursement des 6,87 euros déjà prélevés et l'apurement des frais cumulés sur l'avis de juillet
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Posté - 07 juil. 2011 : 12:47:11
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Je pense que le RAR au mandataire ne donnera pas grand chose puisqu'il n'"y a pas pire abeugle que celui qui ne veut pas voir.
POur l'injonction de payer, peu importe le qualificatif de frais ou de cout de quittancment ou autre, du cmoment que cel ane fait pas partie du contrat.
je pense en fait que vous devriez deja faire rapidement l'injonction de faire, tout en envoyant en recommandé l'ordonnace quand vous la revcevrez en précisant dans le meme courrier que vous demandez par la meme le remboursement de tous les frais illégaux que vous listerez et vcous leur demanderez de plsu un geste commercial pour tous ces frais et ce temsp passé inutile en leur indiquantr votre intentoin d'aller e,njustice poru le remboursement si il n'est pas fait, mais ne prévcisez pas sous quelle forme vous entendez mener cette seconde action.
Normmalement je coris que chaque tribunal d'instance traite une fois par mois toutes les demandes d'ordonances (injonction de faire, de payer et autres) donc vous devriez obtenir une ordonance sous un mois; c'est ce que je sais de l'injonction de payer. POur l'injonction de faire, je n'ai pas de pratique, et je crois que c'est un peu différent, est qu'il risque d'y avoir uen convocation.
Logiquement l'ordonance (ordonance = jugeemnt sauf que c'est rendu par un juge unique au lieu d'une cour de plusieurs juges) elle vous arrive sous forme 'normale'. Vous en faites copie et l'envoyez en RAR a votre adversaire.
Si ca reste sans effet il faut demander la forme exécutable au tribunal par courrier RAR qui vous le renvoie, la donner a un huissier qui va la notifier. |
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nanouchka
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Posté - 07 juil. 2011 : 13:49:14
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J'ai téléchargé l'injonction de payer que je peux imprimer et compléter tranquillement... quand je vois les cases où il faut indiquer ce qui est dû, 6,87 euros + dommage et intérêt ça ne va pas surprendre le juge ?
Il faut que ça décision nous permette de retrouver une situation de compte saine... on enverra copie de l'ordonnance au mandataire espérant le faire réagir.
L'injonction de faire se télécharge aussi mais là il faut lister les actions (je vais vous relire à ce sujet).
Je vous remercie (tous) d'avoir pris la peine de me répondre sur ce sujet. Je vous tiendrais informés.
PS : le bailleur n'a pas signé le contrat, il pourrait très bien être un personnage fictif (mais j'ai son adresse maintenant) ou le mandataire pourrait même lui faire croire qu'il n'a pas de locataires pendant plusieurs mois. Ca renforce le côté obscur de ce contrat. |
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nanouchka
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 Posté - 30 juil. 2011 : 12:21:18
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Bonjour,
Le 21 juillet, j'ai pris un rdv avec un conciliateur de Justice à la Maison de Justice ; il a envoyé un courrier à Desport SA pour supprimer les frais, apurer la dette et me faire parvenir les quittances manquantes. Il m'a dit qu'en général un courrier avec entête du ministère de la Justice, c'est très souvent efficace.
Et aujourd'hui, je reçois les quittances et l'apurement de la dette prévue sur septembre.
On est super content, on savait qu'on avait la loi avec nous. 
Merci Ă vous tous pour votre soutien. |
Édité par - nanouchka le 30 juil. 2011 12:23:16 |
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une dette de frais ? abus du mandataire 
