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dookus
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 Posté - 01 mai 2011 : 10:40:40
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j'ai signé un viager, chez le notaire, avec acte authentique.
Le lendemain j'apprends que le credit rentier est décédé.
La vente est - elle valable.
Je sais qu'il ne faut pas qu'il décède dans les 20 jours suite à une maladie qu'il aurait au moment de la signature.
Qui peut me répondre. Je suis sur un cas d'école.
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Numero6
Modérateur
France
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Posté - 01 mai 2011 : 13:05:24
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Il est mort de quoi et quels étaient vos liens avec lui si vous en aviez.
citation: La vente en viager est nulle si elle est consentie par un crédirentier qui décède dans les 20 jours suivants la date de signature de la vente,
d’une maladie dont il était atteint à cette date.
Edition : Rajout de la citation |
Édité par - Numero6 le 01 mai 2011 13:18:24 |
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Posté - 01 mai 2011 : 14:20:51
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citation: Numero6 Posté - 01 mai 2011 : 13:05:24
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Il est mort de quoi et quels étaient vos liens avec lui si vous en aviez.
...
Il est vrai que s'il est mort de façon brutale, par "balle" par exemple, il y a éventuellement un pb !
Sinon, a priori, l'acte est valable
http://www.viager.tv/tag/contrat-viager/
Le décès prématuré du crédirentier
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Pour être valable, le contrat doit être aléatoire, c’est-à -dire comporter un risque (le risque étant le temps de vie du crédirentier (le vendeur).
C’est pourquoi, à peine de nullité, le crédirentier doit être vivant au moment de la signature de l’acte de vente et ne pas être atteint d’une maladie entraînant le décès moins de 20 jours après cette signature.
(S’il décède dans ce délai de 20 jours d’une autre cause que sa maladie, le contrat sera néanmoins valable. En revanche, s’il est décédé plus de 20 jours après la signature mais d’une maladie qui était connue au moment de la signature, le tribunal pourra annuler l’acte).
Il reste à savoir si le crédit rentier avait des ayants droit à la succession ou pas ?, ce qui pourrait compliquer le pb ? |
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Édité par - quelboulot le 01 mai 2011 14:31:30 |
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dookus
Nouveau Membre
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Posté - 02 mai 2011 : 18:30:03
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apparement elle serait morte d'une crise cardiaque.
Rien à voir avec une maladie. ?
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Posté - 02 mai 2011 : 18:56:51
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sauf si maladie cardiaque déclarée, non ? |
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dookus
Nouveau Membre
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 Posté - 02 mai 2011 : 21:05:36
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va falloir me le prouver. Un AVC, c'est pas un truc cardiaque |
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Posté - 02 mai 2011 : 21:18:31
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citation: dookus Posté - 02 mai 2011 : 18:30:03
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apparement elle serait morte d'une crise cardiaque.
citation: dookus Posté - 02 mai 2011 : 21:05:36
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va falloir me le prouver. Un AVC, c'est pas un truc cardiaque
Apparemment vous ne savez pas vraiment de quoi elle est dcd !
Crise cadiaque et AVC cela n'a pas grand chose de commun.
Dans l'immédiat, attendez, mais vous n'avez pas répondu, ou ne savez évetuellement pas si, comme précédemment indiqué
"Il reste à savoir si le crédit rentier avait des ayants droit à la succession ou pas ?, ce qui pourrait compliquer le pb ?"
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dookus
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Posté - 02 mai 2011 : 21:21:50
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oui elle a des ayants droits. Elle avait fait ya 4 ans un AVC, mais je pense pas qu'un avc, est un rapport avec une crise cardiaque. |
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Lnsacorh
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Posté - 24 avr. 2012 : 19:45:05
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de sources d'agents immobiliers il est courant qu'après la signature, le (la) crédirentier décède assez rapidement ensuite car ils m'ont donné l'explication que le crédirentier soit décompresse de ce problème qui l'oppressait ou inversement se mine pensant avoir fait une erreur. |
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décès du credit rentier 
