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Arrêté du 20 janvier 2011 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

NOR: EFIT1029981A

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-1, L. 611-7 et L. 614-2 ;
Vu le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 novembre 2010,
Arrête :
Article 1

L'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé est modifié comme suit :
I. ? Le 6° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Le taux de rémunération, hors prime d'Etat, des plans d'épargne logement est calculé à partir des taux de contrat d'échange de taux d'intérêt (« taux swap ») à 2 ans, 5 ans et 10 ans en application de la formule suivante : la somme des sept dixièmes du taux swap à 5 ans et des trois dixièmes de la différence entre le taux swap à 10 ans et le taux swap à 2 ans, arrondie au quart de point supérieur, soit :
« Taux épargne bancaire PEL = 70 % taux swap 5 ans + 30 % (taux swap 10 ans ? taux swap 2 ans).
« Les taux SWAP sont déterminés selon une méthode définie par le Comité de normalisation obligataire.
« Ce taux de rémunération, hors prime d'Etat, ne peut être inférieur à un taux plancher fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ce taux plancher est au plus égal à 2,50 %. »
II. ? Au II, les mots : « au présent article » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° du I du présent article ».
III. ? Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. ? S'agissant du taux de rémunération des plans d'épargne logement hors prime d'Etat souscrits à compter du 1er mars 2011 :
« 1° En application du 6° du I de l'article 3, la Banque de France calcule ce taux chaque année au plus tard le 5 décembre sur la base de la moyenne des taux du mois de novembre.
« La Banque de France transmet le résultat du calcul dans les quatre jours ouvrés au directeur général du Trésor.
« Lorsque le résultat du calcul conduit à une variation du taux de rémunération par rapport au taux de l'année précédente, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi fait procéder à la publication par arrêté du nouveau taux au Journal officiel de la République française.
« Le nouveau taux de rémunération est applicable à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
« 2° Toutefois, lorsque, à l'occasion de son calcul, la Banque de France estime que des circonstances exceptionnelles justifient une dérogation à l'application du taux d'épargne logement calculé selon les règles fixées au 6° du I et au 1° du III du présent règlement, le gouverneur transmet l'avis et la proposition de taux de la Banque de France au ministre chargé de l'économie. Ce dernier saisit le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières pour avis, puis arrête, le cas échéant, le nouveau taux applicable. »
Article 2 En savoir plus sur cet article...

Par exception aux dispositions du 1° du III de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé telles qu'elles résultent du présent arrêté, au titre de l'année 2011, pour les plans d'épargne logement ouverts à compter du 1er mars 2011, la Banque de France calcule le taux de rémunération des plans d'épargne logement hors prime d'Etat au plus tard le 5 février 2011.
Article 3

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 janvier 2011.

25/01/2011

Droits des particuliers

Placement

Le taux d'intérêt du PEL sera réexaminé chaque année

Pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, le gouvernement s'engage désormais à modifier le taux de rémunération chaque année en fonction des taux d'intérêts du marché. Le taux de rémunération du PEL est en effet resté fixé à 2,5% depuis un arrêté de...2003. La réforme prévoit que ce taux de 2,5%, pratiqué actuellement, deviendra le minimum de rémunération garanti pour l'épargnant. Cependant, comme auparavant, le nouveau taux s'appliquera durant toute la durée du PEL : l'épargnant ne pourra donc pas bénéficier d'un nouveau taux en cours de prêt, si le marché s'avère plus favorable.

Autre nouveauté peu avantageuse : les prélèvements sociaux seront prélevés chaque année, alors qu'ils intervenaient auparavant à la clôture du PEL ou au moment de son 10ème anniversaire.

L'accès à la prime d'Etat est également désormais conditionné à la demande d'un prêt de 5.000 € minimum.

Cette prime reste inchangée à 1.525€, mais seulement en cas d'acquisition ou de construction d'un logement "vert". La prime est abaissée à 1.000 € dans les autres cas.
Arrêté du 20 janvier 2011, JO du 25

Notre avis : ouvrez un PEL avant le 1er mars si vous voulez financer l'achat d'une résidence secondaire
Si l'on en croit la ministre Christine Lagarde, l'application depuis 2003 de la nouvelle formule de calcul aurait permis au PEL d'afficher un taux de rémunération supérieur de 0,4 point à celui qu'il affiche actuellement. On peut donc espérer que la réforme se traduise à l'avenir par une meilleure rémunération de l'épargne.
Les nouvelles conditions d'octroi du prêt à l'issue du plan, en revanche, ne logent pas tout le monde à la même enseigne. Le prêt sera en effet limité au financement de l'habitation principale. Il ne pourra plus financer comme c'est le cas aujourd'hui, l'achat ou la construction d'une résidence secondaire ou d'un investissement locatif. Si telle est votre intention, nous vous conseillons d'ouvrir un PEL avant le 1er mars, afin de bénéficier des conditions actuelles. A l'instar du nouveau PTZ +, les logements "verts" ou BBC, bénéficieront de conditions avantageuses. Mais nombre d'habitations dans l'ancien auront du mal à répondre à cette exigence et n'ouvriront pas droit à la prime d'Etat.
Sauf à envisager l'achat d'une résidence principale énergétiquement performante, pas sûr que l'amélioration hypothétique de son taux de rémunération suffise à rendre le PEL plus attractif aux yeux du plus grand nombre.