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nivogiv
Nouveau Membre
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521
 Posté - 03 nov. 2010 : 13:18:40
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donc il faut pour l'instant que je m'arrange juste pour faire rehausser la ligne pour que je puisse batir en dessous, en prenant garde de ne rien signer. |
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 522
Posté - 03 nov. 2010 : 13:19:41
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c'est ce que je ferais à votre place...
le déplacement d'un ouvrage public mal planté reste une grande aventure pas toujours couronnée de succès... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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calijuflo
Nouveau Membre
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523
 Posté - 03 nov. 2010 : 19:25:20
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BONJOUR
merci pour votre réponse , donc quand à moi je vais essayer de vous eclaircir ma situation: intéressé par l'achat d'un terrain sur lequel passe une ligne MT en largeur, aucun poteaux n'est sur le terrain, par contre le tracé de la ligne à été fait un peu à la débile dans le passé car elle ne suit pas du tout la route et part en diagonale en commencant par chez nous pour complétement empiété deux ou trois terrains voisins, pour reprendre la route plus loin.
je ne suis pas encore le propriétaire mais compte bien l'acheter. j'ai eu mon notaire ce matin qui commande un état des hypotèques, nous en sommes la . Je recherche donc la faille ou l'astuce qui me permettrait de déplacer la ligne afin qu'elle suive la route. Le maire me propose de mettre la main à la poche donc affaire à suivre.
PS avez vous un texte "type" pour la demande de servitude à EDF ou Syndic ?
merci d'avance |
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524
Posté - 03 nov. 2010 : 20:22:13
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il est impossible que vous participiez aux frais à mon avis...
pour le texte, cherchez dans les fils traitant du sujet dans ce forum : j'en ai corrigé quelques uns... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Lenis
Contributeur débutant
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525
Posté - 10 nov. 2010 : 12:19:45
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Bonjour,
A toutes fins utiles, il est possible de consulter les conventions de concession pour le service public de la distribution d'energie électrique conclues entre les syndicats départementaux d'electrification (dit l'autorité concédante) et ERDF (dit le concessionaire).
c'est sur le site suivant : http://www.erdfdistribution.fr/Cahi..._concessions
En prenant l'exemple de la vendée : http://www.erdfdistribution.fr/medi...-1992-01.pdf, on peut voir dans l'article 12 page 23 une règle sans équivoque sur le déplacement d'ouvrages situés sur terrains privés.
http://cjoint.com/?0lklYxm7rwH
Je ne pense pas que cette info ait déjà été donnée dans ce fil. Peut-elle aider à débloquer certaines situations ?
A vous de juger |
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526
Posté - 10 nov. 2010 : 13:31:11
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très intéressant , merci.
je rappelle que ces conventions entre opérateur et collectivités concédantes portent contrat "entre eux" : même si elles étaient défavorable au particulier propriétaire, elles ne pourraient pas lui être opposées puisqu'il n'en est pas signataire.
elles permettent donc de faire cesser des renvois de balles entre l'un et les autres, mais ne permettent pas à ceux là de se dédouaner de leurs obligations légales.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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nivogiv
Nouveau Membre
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527
Posté - 10 nov. 2010 : 13:49:59
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j'ai exactement le même article dans la concession valable sur ma zone.
est ce que je peux mettre ça sous le nez d'EDF pour qu'il déplace la ligne qui surplombe exactement l'endroit ou je vais mettre ma maison?
il n'existe aucune servitude. |
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jclaveau
Contributeur actif
172 message(s)
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528
Posté - 10 nov. 2010 : 14:39:29
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Merci pour l'information.
J'ai le même article pour ma zone (60). |
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529
Posté - 10 nov. 2010 : 14:42:51
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jclaveau
Contributeur actif
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530
Posté - 10 nov. 2010 : 15:37:57
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Est-il possible de diviser un terrain de façon à ce qu'un poteau MT se trouve exactement en limite des deux terrains et empêche donc de clôturer ? Dans ce cas-là , ERDF serait obligé de déplacer le poteau non ? |
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531
Posté - 10 nov. 2010 : 15:42:42
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oui, mais je vous rappelle qu'on clot en limite de propriété... donc la division doit aller jusqu'à la vente d'un des deux terrains. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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532
Posté - 10 nov. 2010 : 15:43:28
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Dans l ordre des questions, je dirais:
oui et
non!
Évitons les divisions idiotes ou uniquement pour tenter de déplacer pour lequel il y d' ailleurs peut être une convention! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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jclaveau
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533
Posté - 10 nov. 2010 : 16:05:49
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Bien vu Emmanuel, je n'avais pas pensé à cette "subtilité".
Une question technique : sur le poteau, la date indiquée est 1981. En dessous il y a écrit 3103 : cela correspond-il au 31/03 ou à une autre référence ? Dans la mesure où je dois mener une action en justice avant 30 ans, je voulais savoir si je devais le faire avant la fin de l'année ou avant le 31 mars de l'année prochaine. |
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nivogiv
Nouveau Membre
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534
Posté - 10 nov. 2010 : 16:20:30
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormsercitation: Initialement posté par nivogiv
j'ai exactement le même article dans la concession valable sur ma zone.
est ce que je peux mettre ça sous le nez d'EDF pour qu'il déplace la ligne qui surplombe exactement l'endroit ou je vais mettre ma maison?
il n'existe aucune servitude.
cela ne suffira pas sauf si le cable en surplomb empêche de bâtir.
j'ai déposé un permis de construire hier matin avec sur le plan de masse la maison à l'endroit exact au le fil surplombe
le fil est à 6/7m, ma faitière a 7m50 |
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535
Posté - 10 nov. 2010 : 16:30:11
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donc déplacement de droit..., qui sera peut-être une sur-élévation...mais surélever de 4m., ça va pas être facile  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 10 nov. 2010 16:35:11 |
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nivogiv
Nouveau Membre
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536
Posté - 10 nov. 2010 : 16:33:10
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
donc déplacement de droit..., qui sera peut-être une sur-élévation...
donc même sans servitude, il aura le droit de continuer de surplomber mon terrain?
à la limite je m'en contenterai, mais c'est plus par principe
et tu parles de sur élever de 4m? ça veut dire qu'il doit être au minimum 3m plus haut que moi?
ci dessous la ligne en question qui passe dans l'arbre que je vais devoir couper dès que mon permis sera accepter (1 mois environ)
la marque rouge sur l'arbre est à 2m du sol
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Édité par - nivogiv le 10 nov. 2010 19:37:12 |
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537
Posté - 10 nov. 2010 : 19:39:04
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s'il s'agit de conducteurs nus, c'est de cet ordre là (voir précisions dans l'arrêté mentionné en tête de ce fil) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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nivogiv
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538
Posté - 10 nov. 2010 : 22:17:43
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oui je pense qu'il s'agit de conducteurs nus.
Par contre techniquement je vois pas comment ils pourraient rehausser les câbles, ils partent déjà du sommet des poteaux et sont bien tendus... à part mettre un poteau plus haut... |
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539
Posté - 10 nov. 2010 : 23:21:57
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poteau plus haut éventuel.
vous verrez bien comment ils s'en sortent ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jclaveau
Contributeur actif
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540
Posté - 22 nov. 2010 : 11:02:36
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Bonjour,
En relisant la file, je souhaiterai juste avoir confirmation d'une possibilité "simple" de déplacement d'un poteau ERDF (cf cas MOUMOUSSE64).
Si je dépose une déclaration de travaux (formulaire 13404) pour un abri de jardin à l'endroit du poteau (au fond d'un terrain), que celle-ci soit acceptée par la mairie et que j'envoie ensuite une DICT à ERDF, alors ces derniers sont obligés de déplacer le poteau (voire le supprimer s'ils n'ont pas de servitude) à leurs frais ? |
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Éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation 
