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RV13
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 Posté - 03 nov. 2010 : 09:42:08
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bonjour
depuis longtemps je m'interesse au problème des charges locatives; j'ai rédigé un petit recueil de 4 pages listant ce qui est récupérable et ce qui ne l'est pas, avec sources juridiques, il est actualisé à ce jour, il est stocké sur mon ordi en format excel 2007; je suis disposé à le diffuser sur ce forum à condition que les modérateurs m'y autorisent et surtout que quelqu'un m'explique comment faire ( copier/coller ou autre???) je suis nul en informatique.
ce document a été soumis au visa d'avocat et de juristes qui n'ont rien trouvé d'anormal: c'est un document assez pratique ...........mais ce n'est pas la bible.
qu'en pensez vous?
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 Posté - 03 nov. 2010 : 10:15:08
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Demandez aux modérateurs si ce n'est pas possible d'en éditer le contenu en fil collant (retsant an demeure, et en tete de liste des avis). ce serait idéal. |
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RV13
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Posté - 03 nov. 2010 : 11:56:13
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aux modérateurs: la demande est faite |
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Asso_Loc
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3
Posté - 08 avr. 2011 : 21:20:38
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Et alors, quelles sont les nouvelles ? Le problème se pose aussi pour notre résidence et si le travail a déjà été effectué, je suis preneur.
On a actuellement un problème sur le montant de charges liées à un portail automatique et nous ne savons pas qui paye quoi. |
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joulia
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4
Posté - 18 juil. 2011 : 21:50:29
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je fais remonter la demande ...
y'a t-il du nouveaau ? ne peut-on pas insérer le texte de RV13 puisqu'il le propose si aimablement ? |
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Numero6
Modérateur
France
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5
Posté - 18 juil. 2011 : 22:46:41
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RV13 , plus que les modérateurs c'est plutôt la direction du site c'est à dire universimmo.com vous pouvez les contacter sur ce sujet en leur envoyant un mail ou MP cliquez sur le lien suivant
http://www.universimmo.com/forum_un...display&id=1
Vous aurez obligatoirement la bonne réponse.
cordialement
Numéro6 |
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joulia
Contributeur vétéran
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6
Posté - 20 juil. 2011 : 17:06:57
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N6, depuis nov 2010, personne ne lui a soufflé ou fait passer le message ?  |
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RV13
Contributeur actif
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7
Posté - 22 juil. 2011 : 13:35:32
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bonjour: ci dessous ma compilation des charges; je ne garantis pas la mise en page, mais je peux envoyer par LA POSTE une copie papier exploitable.
CHARGES RECUPERABLES ET NON RECUPERABLES
date de mise à jour: 15-juin-11
CLASSEMENT PAR ORDRE ALPHABETIQUE
En matière de charges la règle est la suivante: ne sont récupérables que :
- les charges énumérées dans le décret 87-713, ou dans le décret 82 -955 ( de rédaction identique mais applicable en location "sociale")
- celles résultants d'accords collectifs entre bailleur et locataires sur des prestations relevant de la sécurité et du développement durable.
Toutes dépenses n'entrant pas dans ces catégories ne sont pas récupérables.
S'il y a doute et interprétation possible, se reporter à la jurisprudence de la Cour de Cassation ou autre.
Ce document est une compilation des cas traités à ce jour en matière de charges locatives pour location d'appartement vide selon bail loi 89-462; il complète le décret 87-713; il n'est pas exhaustif; il se doit d'être actualisé selon nouvelles réglementation et jurisprudence.
Nature des prestations
R : récupérable
NR : non récupérable
Sources juridiques
Par ordre alphabétique :
adoucisseurs d'eau : entretien R art. II.2.a décret 87-713 ou décret 82-955
ampoules et tubes d'éclairage extérieurs : fourniture et pose R art. V.1 décret 87-713 ou décret 82-955
ampoules et tubes d'éclairage intérieurs : fourniture et pose R TI Montluçon 05/02/92 + JOAN Q, 28 avril 1985 p, 1961
antenne ou câble, entretien R si locataire a donné accord préalable pour raccordement: Cass,3° civ; 29 jan 2002
antenne remplacement NR cass.civ.3ème du 30/11/2005, N° 04-14508
arbres : abattage NR cass.civ.3ème du 13/11/07, N° 06-12703
arbres : élagage NR cass.civ.3ème du 23/03/04, N° 02-20933
arbres : taille si ( h > 2,50m) NR non mentionné dans décrets " charges"
arbustes ( h < ou = 2,50m), taille R art. V.2.a décret 87-713 ou décret 82-955
arrosage R art. V.2.a décret 87-713 ou décret 82-955
ascenseurs : entretien ( se conformer au décret ), id pour les monte charges R article I des décrets "charges"
ascenseurs : interventions R cass 24 mars 2004
ascenseurs : pour les locataires du rdc NR JOAN Q. 30 juil 2001 p, 4421
ascenseurs : remplacement portes ou pose serrures NR JOAN Q. 28sept87p,5431
ascenseurs : téléalarme et télésurveillance NR cass.civ.3ème du 02/03/2004 N° 02-20933, 09/03/2005, 1° juin 2005
assurances : primes NR non mentionné dans décrets " charges"
benne pour élimination de rejets : frais de location et transport NR non mentionné dans décrets " charges"
blocs de secours lumineux:remplacement NR concerne la sécurité
boîtes aux lettres : fourniture, pose et étiquetage NR non mentionné dans décrets " charges"
boîtes aux lettres : remplacement et normalisation NR RM JOAN du 13/01/97
brouette necessaire à l'entretien des espaces verts R Cass. 3e civ., 28 avr. 2009Â
campagne anti graffitis NR CA Paris, 6ème Ch. : 12.5.95
capteurs solaires, entretien R art. II.2.a décret 87-713 ou décret 82-956
chauffage : frais acquittés par bailleur pour contrat chaleur R cass.civ.3ème du 09/03/05 N° 01-18039 & 03-13062
chauffage : gestion, télésurveillance, de l'installation NR cass,civIII23mars2004 N°02-20933
chauffage : surconsommation malgré réclamation NR CAParis8°chA17juin1986
chaufferie : entretien + combustible utilisé R article II des décrets "charges"
chaufferie : gros entretien , modernisation et investissement chaufferie ( P3) NR cass. civ. 3ème du 06/12/95 N° 99-17250 & du 09/03/2005
chiens (possesseurs de ) NR Rép. min. no 120383 : JOAN Q, 8 mai 2007, p. 4299)
citerne gaz / location NR RM 55822 JOAN 14/01/85
combustible en stock NR cass. civ. 3ème du 05/02/952N° 92-13153
compteurs d'eau : relevé & entretien R art. II.2.a décret 87-713 ou décret 82-955
conteneur : location ou achat NR cass.civ. 3ème du 05/10/94 N° 92-11162
contribution sur les revenus locatifs NR due par le propriétaire qui ne peut en récupérer le montant
correspondance ( quittances, rappels etc.) NR loi ENL du 13/07/2006
cotisations diverses ne sont pas récupérables pour gardien et employé d'immeuble.etc. NR décret 2008-1411 modifiant les décrets "charges"
dégradation d'auteur inconnu ( remise en état) NR loi 89-462 article 4
dératisation ( produits et main d'œuvre) NR cass. civ.3ème du 29/01/02, N° 99-17042
désembouage de circuit de chauffage NR RM 13/09/90 ( ne pas confondre avec le rinçage qui est récup.)
désherbage R décret 87-713 ou décret 82-955
détartrage ballon eau chaude avec démontage de la résistance NR cass.civ.3ème du 29/10/2008 N° 06-21633
détartrage et curage colonnes chutes eaux usées R Cass. Civ. III : 6.12.95
droit de bail - CRDB contribution représentative du droit de bail R ? supprimé à compter du 01/01/2001
eau : suivi de la qualité+ produits de traitement R art. II.2.a décret 87-713 ou décret 82-955
eau : appartements ( selon relevé compteur) R art.II.1 décret 87-713 ou décret 82-955
eau : arrosage (selon consommation "nécessaire") R art. II. 1 décret 87-713 ou décret 82-955
eau : chaude sanitaire: production ECS R article II des décrets "charges"
eau : commune ( selon consommation "nécessaire") R art.II.1 décret 87-713 ou décret 82-955
eau : entretien des surpresseurs R art. II.2.a décret 87-713 ou décret 82-955
eau : fuites sur réseau commun du bailleur NR cass.civ.1ère du 01/07/03 N° 01-03261+ N° 09-12286(02/03/10)
eau : pour chauffage et ECS R art. II.1 décret 87-713 ou décret 82-955
égout : débouchage, dégorgement NR cass. civ. 3ème du 03/04/07 N°06-12937
électricité : toute l'électricité ( sauf logement gardien et employé immeuble) R art. I.1; II.1; IV.1; V.1; VII.1 décret 87-713 ou décret 82-955
employé d'immeuble : salaires + charges sociales et fiscales ( hors avantages en nature) R 100% art. 2 décrets 87-713 ou 82-955
encombrants ( nettoyage et enlèvement) NR cass.civ. 3ème du 15/05.08 N° 07-16567
énergie pour chauffage et eau chaude R art. II.1 décret 87-713 ou décret 82-955
épaves( enlèvement) NR non mentionné dans décrets " charges"
équipement électrique des parties communes : entretien R art.IV & VII Décrets 87-713 ou 82-955
équipement non utilisé (chauffage, ascenseur, ,,,) R CA Reims 1° juil 1993
espaces verts :évacuation rejets R art. VI.3 décret 87-713 ou décret 82-955
espaces verts : ceux n'appartenant pas au bailleur: entretien NR CA Versailles 2 juin 1999
espaces verts : ceux ouverts au public NR cass,civ,III 30nov2005 N°04-14 508
espaces verts : création sur demande des locataires R il faut un accord collectif
espaces verts : entretien R art. V.2.a décret 87-713 ou décret 82-955
espaces verts : huile, essence, électricité, pour matériel R art. V.1 décret 87-713 ou décret 82-955
extincteurs : recharges et entretien périodique NR RM 21116 JOAN Q 28 sept. 1987 p. 5431
fosse d'aisance (=septique) : vidange R art. VI.2 décret 87-713 ou décret 82-955
fosse d'aisance : débouchage et curage NR cass.civ. 3ème du 24/03/10 N°09-10218
gardien : salaires+charges sociales et fiscales ( hors avantages en nature) R 75% s'il exécute cumulativement les 2 tâches
gardien : salaires+charges sociales et fiscales ( hors avantages en nature) R 40% s'il n'exécute qu'une seule des 2 tâches
gardien et concierge: dépenses d'encadrement technique R 10% décret 87-713 article 2 a
gardien et employé : avantages en nature + divers ( voir détail dans décret" charges") NR décret 87-713 articles 2c & 2 d
gardien et employés : indemnité de départ à la retraite NR décret 87-713 articles 2c & 2 d + RM 3 mai 2005 n° 54128
grillage : réparation NR cass.civ.3ème du 19mars2008 N° 07-10 725
groupe électrogène (entretien) R art. V.2.b décret 87-713 ou décret 82-955
incendie : contrôles NR cass.civ.3ème du 30/11/05 pourvoi 04-4508
incendie : entretien du matériel( extincteurs, RIA, seaux, pelles etc.) NR décret 87-713 ou décret 82-955
logement vacant : NR article VII.2 décrets "charges"( à l'exception des contrôles…….)
matériel horticole : entretien NR CA Paris 16°ch, section B, 25 jan 1990 : la chose est aux risques du propriétaire
matériels de nettoyage (aspirateurs, arroseur à pression): entretien R art. V.2.a décret 87-713 ou décret 82-955
nacelles pour nettoyage parties vitrées: entretien R décret 87-713 ou décret 82-955
nettotage : aires de jeux R art.VII.2 décret 87-713 ou décret 82-955
nettoyage : accès sous sols, garages, caves R décret 87-713 ou décret 82-955
nettoyage : balcons et terrasses accessibles R décret 87-713 ou décret 82-955
nettoyage : boxes garages ouverts R décret 87-713 ou décret 82-955
nettoyage : cages d'escaliers R décret 87-713 ou décret 82-955
nettoyage : canalisations pluviales et/ou des caniveaux R décret 87-713 ou décret 82-955
nettoyage : cheminements piétonniers R décret 87-713 ou décret 82-955
nettoyage : conteneurs et abris pour conteneurs R décret 87-713 ou décret 82-955
nettoyage : coursives caves et / ou garages R décret 87-713 ou décret 82-955
nettoyage : espaces verts R décret 87-713 ou décret 82-955
nettoyage : gaines techniques R décret 87-713 ou décret 82-955
nettoyage : grafitis R décret 87-713 ou décret 82-955
nettoyage : halls d'entrée, sas d'accès aux logements NR cass, civ, 3°, 17,7,1997 pourvoi n° 95-18100
nettoyage : locaux techniques , chaufferie et/ou ascenseurs, vide ordures communs (et accés) R décret 87-713 ou décret 82-955
nettoyage : paliers coursives R décret 87-713 ou décret 82-955
nettoyage : tapis d'entrée R décret 87-713 ou décret 82-955
nettoyage : terrains nus ( réserve foncière) R art. IV. 2. a décret 87-713 ou décret 82-955
nettoyage : trottoirs, voies, parkings et aussi local vélo poussettes NR ne fait pas partie de la chose louée
parlophones : entretien ,réparation R décret 87-713 ou décret 82-955
parlophones : remplacement R décret 87-713 ou décret 82-955
peinture bancs et équipements de de jeux + menues réparations NR non mentionné dans décrets " charges"
personnel pour désinsectisation et désinfection, dératisation R art. V.2.b décret 87-713 ou décret 82-955
plantes de remplacement pour massifs, plate bandes et haies NR cass. civ.3ème du 10/03/99, N° 97-10499
platines de rue : remplacement NR décrets " charges" article V.1 , CA Paris 6° chambre B, 4 mars 2004
platines de rue, entretien et réparation NR non mentionné dans décrets " charges"
pompe de relevage Eaux usées ( entretien) R art. VII. 2 décret 87-713 ou décret 82-955
pompes à chaleur : entretien NR cass.civ.3ème 18 dec 2002, du 27/05/2003, N°01-12002
poubelles (location d'une) R art. II.2.a décret 87-713 ou décret 82-955
produits de nettoyage + balais seaux serpillières chiffons brosses grattoirs. NR Cass. Civ. III : 5.10.94
produits de nettoyage si consommation excessive R décret 87-713 ou décret 82-955
produits insecticides, bactéricides, engrais R cass, civ, 3° 30 nov 2005 pourvoi 04-14 508
produits pour dératisation R art. V.1 décret 87-713 ou décret 82-955
produits pour désinsectisation et désinfection NR cass, 3° civ, 29 jan 2002
produits pour traitement de l'eau R art. VI.1décret 87-713 ou décret 82-955
produits pour traitement des végétaux + engrais R décret 87-713 ou décret 82-955
produits relatifs à la désinfection et à la désinsectisation R décret 87-713 ou décret 82-955
ramonage des conduits de fumée, gaz et ventilation R décret 87-713 ou décret 82-955
ravalement de façades R art. VII.2 décret 87-713 ou décret 82-955
redevance d'assainissement NR cass.civ. 3ème du 21/03/96 N° 94-14008
robinet: remplacement R art. II.1 décret 87-713 ou décret 82-955
sacs en plastique ou en papier pour rejets NR RM 22/07/94 JOAN p. 4312
sel pour verglas: fourniture R décret 87-713 ou décret 82-955
serrures: remplacement R art. IV.1 décret 87-713 ou décret 82-956
taxe de balayage de trottoirs NR RM 25/09/87, JOAN p. 5431
taxe d'enlèvement des ordures ménagères R RM 279 99 + décret 87-713 ou décret 82-955
taxe d'ordures ménagères ( frais de confection des rôles et de dégrèvement des taxes) R décret 87-713 ou décret 82-955
taxes : jets en déchetterie NR cass. civ. Du 24/03/09 N° 01-04439
technicien d'encadrement du personnel du bailleur R art. VIII décret 87-713 ou décret 82-955
téléphone (abonnement) de loge gardien à disposition même partielle des locataires R 10% récupérable à 10% du temps passé par site( décret 2008-1411)
à condition qu'ils soient informés
téléphone (idem ci-desssus) mais locataires non informés………………………… R art. VII. 3 décret 87-713 ou décret 82-956 Cass, 3°civ 30 nov 2005
télésurveillance et téléalarme NR Cass. civ.3ème du 29/10/2008 N° 07-16082)
toiture ou toiture-terrasse: réparation ou remplacement NR cass,civIII 1°juil2005 N°04-12 137
TVA sur contrats d'entreprises NR non mentionné dans décrets " charges"
vétusté ( conséquence de la vétusté) R à compter du 16/07/2006 ( loi ENL 2006)
vide ordures: débouchage NR cass.civ. 3ème 07/12/04, N° 03-19203
visites périodiques des divers équipements du bâtiment ( sauf sécurité) NR cass,civ, 3°27 nov 2002 N°02-10 172, 1er avr. 2003 CA Paris, 6e ch., sect. B, 4 mars 2004
VMC : entretien R art. VII. 2 décret 87-713 ou décret 82-955
R art. VII.2 décret 87-713 ou décret 82-955
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Édité par - maoyann le 22 juil. 2011 13:56:01 |
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RV13
Contributeur actif
210 message(s)
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8
Posté - 23 juil. 2011 : 03:49:05
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bonjour
attention il y a des sauts de lignes qui rendent ce document faux par endroit; je n'arrive pas à reproduire le document que j'avais rédigé sous forme de tableau sur papier; quelqu'un pourrait-il me dire comment procéder pour reproduire exactement le tableau d'origine?
désolé de mon incompétence en la matière...............HELP!!! |
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Numero6
Modérateur
France
2197 message(s)
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9
Posté - 23 juil. 2011 : 07:48:10
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Télécharger pdfcreator(gratuit) en cherchant sur gougleu - installer le - ouvrer votre document normallement (excel, word ou autres ) faites une impresion de votre document en choississant pdfcreator comme imprimante, sauvegarder votre document au format pdf.Regarder ce que cela donne .Un fichier au format pdf peut être mis dans les posts |
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RV13
Contributeur actif
210 message(s)
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10
Posté - 23 juil. 2011 : 21:05:08
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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11
Posté - 24 juil. 2011 : 11:06:47
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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12
Posté - 27 juil. 2011 : 15:59:15
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Ankou
Contributeur vétéran
1014 message(s)
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13
Posté - 30 juil. 2011 : 22:15:19
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Merci pour toutes ces informations |
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bouzoukis
Contributeur débutant
75 message(s)
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14
Posté - 11 août 2012 : 11:38:25
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Merci beaucoup pour cet important travail de compilation, RV13 :-)
Une précision cependant concernant les charges de personnel : l'assiette de l'éventuelle récupération est strictement limitée aux salaires et charges sociales et fiscales "normales" ; ne sont pas récupérables les avantages en nature (c'est indiqué), mais aussi : l'intéressement, les indemnités et primes de quelque nature qu'elles soient, les cotisations patronales à la mutuelle, le 1% logement, etc...
Puis-je vous demander de m'envoyer le fichier Excel original par mail privé : bouzoukis [at] free [point] fr
Ce serait très gentil de votre part.
Merci d'avance. |
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15
Posté - 28 sept. 2012 : 13:52:51
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tout d'abord merci beaucoup pour cette liste de charges ça permet de bien savoir qui paie quoi.
une question cependant,
nettoyage : cages d'escaliers R décret 87-713 ou décret 82-955
nettoyage n'est pas egal a renovation?
car la renovation est pour moi a la charge du proprietaire et non du locataire
et donc elle n'est pas recuperable.
je me trompe?
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16
Posté - 05 janv. 2022 : 14:10:00
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Bonjour,
Existe t'il une actualisation des charges locatives récupérables ou non depuis les derniers posts de juillet 2011?
Merci d'avance
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nefer
Modérateur
14625 message(s)
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17
Posté - 05 janv. 2022 : 15:08:53
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Posté - 10 janv. 2022 : 15:16:01
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Bonjour,
Pouvez vous svp me confirmer
"TVA sur contrats d'entreprises Non Récupérable non mentionnée dans décrets charges"
Merci d'avance |
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nefer
Modérateur
14625 message(s)
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19
Posté - 10 janv. 2022 : 15:44:44
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citation: Initialement posté par La Tremblade
"TVA sur contrats d'entreprises Non Récupérable non mentionnée dans décrets charges"
Merci d'avance
bonjour
de quels contrats d’entreprises parlez vous ?
s'il s'agit d'un contrat d'entretien de l'immeuble (exemple nettoyage des cages d'escalier), c'est le montant TTC qui est récupérable |
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Posté - 10 janv. 2022 : 21:09:59
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J'ai repris dans ma question les termes mentionnés sur le post de RV 13 du 22/07/11 indiquant non récupérables
qu'en est il pour les contrats par exemple de maintenance? |
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Sujet |
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charges récupérables et non récupérables 
Document: 
