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 Posté - 21 oct. 2010 : 23:58:49
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Bonjour à tous,
Nous vendons notre appartement en région Paca.
Après qq visite l'agence nous informe qu'un visiteur nous fait une offre. Nous acceptons.
Rdv est pris, mais Madame travaillant dans une banque (CM) et ayant un ami notaire, ils demandent de modifier la promesse pour faire en sorte que la condition suspensive ne porte que sur un refus de prêt de la banque dans laquelle madame est employée. Soit disant une jurisprudence fait que de toute façon un refus de prêt suffit même si on consulte plusieurs banques. Nous repoussons le temps de faire valider ça par notre notaire (qui accepte !! ).
Quelques jours plus tard, ils se rétractent dans le délai SRU. Puis reviennent sur leur décision. Nous signons une donc nouvelle promesse.
Un jour après la fin du second délai de rétractation, nos acquéreurs envoie un AR pour signifier qu'ils veulent se rétracter conformément à la loi SRU. Malheureusement ils ne peuvent pas car désormais hors délais, la seule porte de sortie, c'est le refus de prêt ou la poursuite de la vente. Et même si nous le voulions nous ne pouvons pas légalment accepter leur rétractation.
Et ils communiquent avec l'AI pour lui dire que tout suit son cours. Nous ne savons donc pas s'ils attendent la fin du délai pour nous produire un refus, ou s'ils souhaitent encore acheter.. Visiblement c'est la banque de Madame qui bloque, qui attend pour se prononcer, laissant mes acquéreurs dans le doute (et nous avec) Soit disant la banque ne se prononcera que quand nos acquéreurs auront fournit l'offre de prêt de leurs acquéreurs (la cascade).
Le seul problème c'est que le délai de leurs acquéreurs est postérieur à celui de la promesse qui nous lit.
Les acquéreurs ont refusé la main tendue de l'AI pour aller voir un autre organisme car si on leur fait une offre ils devraient accepter. (ils semblent plus attachés à leur banque qu'a l'appartement)
Que peut on faire pour les forcer à dévoiler leurs intentions ou rompre la promesse pour remettre en vente ?
Nous sentons qu'ils attendent en espérant que leurs acquéreurs feront vite et nous avons peur d'un refus de prêt de complaisance si ce n'est pas le cas.
Voir même qu'ils nous demandent de proroger le délai histoire qu'il coincide avec celui de leurs acquéreurs (pourquoi se priver).
Peut on faire qqch a part attendre ? Nous supportons tous les risques et eux se couvrent de tout les côtés.
Comment nous défaire de ces indélicats ? En plus bien que non tenu de le faire, ils donnent des justifications à leur rétractation, allant même jusqu'à mettre en doute notre bonne foi.
La loi est bien souple avec les acheteurs... Ne pourrait t'on pas empecher les employés d'une banque de fournir un refus de prêt de leur employeur, histoire de réduire le nombre de refus de prêt de complaisance ?? Je vais poster cette idée sur le forum réforme tient !
Merci d'avance pour vos réponses et vos messages de soutien
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LeNabot
Contributeur vétéran
1102 message(s)
Statut:
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 Posté - 22 oct. 2010 : 06:13:07
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bonjour,
Juridiquement vous pouvez assigner les acquéreurs pour forcer la vente ou pour appliquer la clause pénale.
Personnellement je ne vous conseille pas cette voie, vous risquez de devoir attendre quelques années.
Le mieux c'est de passer à un autre acquéreur. |
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| En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle. |
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Édité par - LeNabot le 22 oct. 2010 06:14:01 |
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 2
 Posté - 22 oct. 2010 : 06:55:22
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Oui, mais ils ne peuvent pas 'passer a un autre acheteur' sans preuve que le candidat acheteur fasse jouer la clause résolutoire...
citation: Voir même qu'ils nous demandent de proroger le délai histoire qu'il coincide avec celui de leurs acquéreurs (pourquoi se priver).
Vous avez deja beaucoup accepté dans cette affaire, une fois le délais dépassé, vous n'aurez d'autre solution que de les forcer a payer la clause prévue par une mise en demeure.
Avez vous demandé qu'une somme soit consignée pour assurer ce paiement ou avez-vous accepté qu'il n'y ait pas de consigne?
Dans le premier cas, les candidats acheteurs sont motivés à récupérer cette somme, dans le second,ils zizaguent a vue comme ils veulent. |
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Scorpion
Contributeur actif
477 message(s)
Statut:
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3
Posté - 22 oct. 2010 : 22:21:32
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Lors d'une vente immobilière l'acheteur a tous les droits, alors que le vendeur est complètement bloqué par le compromis. A part attendre la fin de la condition suspensive de prêt, il n'y a rien d'autre à faire. Vos acheteurs ont l'air peu fiables et assez fourbes. Et dans le cadre d'une vente immobilière, seuls les écrits comptent. Leur demander leurs intentions ne servira (probablement) à rien. |
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Posté - 22 oct. 2010 : 22:32:32
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Bonsoir,
Merci pour vos réponses. Nos notaires ont avancé et nous signons la rupture amicale de la promesse fin de semain prochaine. Les acquéreurs récupèrent leurs 10% et nous notre liberté, 3 semaines de perdues, mais aussi 3 semaines d'épargnées et enfin la possibilité de trouver des acquéreurs fiables qui joueront franc jeu.
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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Posté - 23 oct. 2010 : 10:17:47
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et pourquoi attendre encore 8 jours pour cette "rupture amiable" ? |
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Sujet |
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Rétractation Hors délai SRU 
