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fcx94
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 Posté - 01 oct. 2010 : 15:51:41
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Bonjour,
Le délai de 3 mois passé de plus de 2 semaines pour vendre un appartement, et toujours pas de date pour signer.
Des explications plus ou mois crédibles dont je passe les détails...
Que dit l'aspect règlementaire, quelle est la limite, la notion de limite
existe elle ?
Merci pour vos réponses.
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nefer
Modérateur
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 Posté - 01 oct. 2010 : 16:02:47
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et qu'en est il des conditions suspensives?
avez vous contacté votre notaire ? |
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fcx94
Nouveau Membre
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 2
Posté - 01 oct. 2010 : 16:21:27
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Merci,
-Je vais regarder si il y des conditions suspensives,
- je tiens les informations de mon notaire, le notaire acheteur
n'informe pas en direct l'autre partie.
A bientot
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
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3
Posté - 01 oct. 2010 : 17:05:05
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puisque vous êtes le vendeur, votre notaire aurait du prendre contact avec son confrère acheteur au moins 15 jours avant la date prévue pour fixer l'horaire.....
il ne suit pas ce dossier.....
c'est Ă votre notaire d'agir |
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Scorpion
Contributeur actif
477 message(s)
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Posté - 02 oct. 2010 : 06:25:12
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citation: Initialement posté par fcx94
Que dit l'aspect règlementaire, quelle est la limite, la notion de limite
existe elle ?
A ma connaissance, il n'y a pas de délai max entre compromis et signature authentique. Par contre ca peut être limité par les conditions suspensives du compromis comme le dit nefer. |
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
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Posté - 02 oct. 2010 : 10:06:02
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Tout dépend des stipulations du compromis.
Il peut comporter une date extinctive, mais c'est très rare.
En général la date prévue pour la signature de l'acte est une date à partir de laquelle la partie non défaillante peut exiger de l'autre qu'elle tienne ses engagements. |
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fcx94
Nouveau Membre
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6
Posté - 04 oct. 2010 : 10:41:37
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Bonjour,
Le compromis ne mentionne aucune date limite.
Il fait état de la date à + 3 mois relativement à la signature de promesse, comme une date de référence mais non une limite.
Il est indiqué aussi qu'au dela de cette date, "tous les moyens" doivent être mis en oeuvre pour aboutir à la signature de l'acte.
Pour moi cela est très vague...
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dethau
Contributeur actif
383 message(s)
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7
Posté - 04 oct. 2010 : 14:46:24
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Pour moi cela est très vague...
Sachez que ce l'on désigne pudiquement "compromis" est une vente pure et simple dès lors qu'il y a accord entre les parties sur l'objet et sur le prix.
Ce type d'acte reste "secret", bien enfoui dans les tiroirs du notaire ou de l'agence en attendant de la ressortir le moment propice.
Il n'y a pas de date limite précisée, mais ce compromis fixe un délai de 3 mois au-delà duquel la concrétisation de la transaction sera "officialisée" par devant notaire.
Il revient à la partie la plus intéressée à prendre l'intiative de la procédure rendant obligatoire la livraison du bien et l'obligation par le vendeur d'en verser le prix.
Dans l'éventualité d'une carence de l'un ou de l'autre, le plus concerné doit saisir les Tibunaux pour constater que la vente est parfaite du fait du "compromis" et qu'en conséquence l'acquéreur doit payer et le vendeur livrer.
La question pratique se pose de se lancer dans ce genre d'instance si l'acquéreur est dans l'impossibilité de s'acquitter du prix.
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fcx94
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Posté - 04 oct. 2010 : 17:50:27
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Bonjour,
Une procédure au tribunal, cela me semble bien lourd.
Un peu plus de sérieux de la part des notaires pourrait
amener Ă une solution rapide.
Existe-il une entité qui fédère les notaires qui pourrait intervenir ?
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dethau
Contributeur actif
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Posté - 05 oct. 2010 : 08:43:39
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Une procédure au tribunal, cela me semble bien lourd.
Non seulement "lourde" mais longue et coûteuse qu'il est préférable d'éviter.
Un peu plus de sérieux de la part des notaires pourrait
amener Ă une solution rapide.
Connaissez-vous la raison de ce retard ?
Le notaire n'est pas fautif dans tous les cas.
Vous êtes-vous mis en relation avec l'acquéreur afin de faire le point de la situation ?
Existe-il une entité qui fédère les notaires qui pourrait intervenir ?
Dans chaque département existe la Chambre départementale des notaires auprès de laquelle vous pouvez vous adresser. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 05 oct. 2010 : 12:40:43
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fcx94: vous ne nous dites toujours ce que vous a dit vous notaire pour ce retard......... |
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fcx94
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Posté - 16 oct. 2010 : 14:21:06
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Finalement c'est vendu ...avec presque un mois de retard
Le soucis venait de mon acheteur, une bonne leçon pour moi ! |
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Vente qui s'eternise 
