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 Posté - 08 juil. 2010 : 14:02:57
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il est préférable de vous faire assister.
je suis convaincu qu'il y a une embrouille, ne dépendant d'ailleurs sans doute pas de vous. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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flexe
Nouveau Membre
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 22
Posté - 08 juil. 2010 : 20:27:45
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Oui je vais consulter un avocat
Je vous teindrai au courant
Encore merci pour vos conseils
Cordialement
Flexe |
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flexe
Nouveau Membre
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23
 Posté - 15 juil. 2010 : 08:29:49
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Bonjour,
Suite au RDV avec la Préfecture de police et elle a dit :
1) Qu'elle a refusé la présence d'un avocat.
2) Qu'elle m'informe que je suis responsable de ce que fait mon locataire à savoir la protistution.
3) Qu'elle n'etait pas obligé de me notifier l'arrêté vu qu'il y a des voisins de l'immeuble qui sont au courant et que je devrais être aussi. Rappel c'était le mois de juillet et que nous étions en vacance (elle s'enfoutait)
4) Que je doit résillier le bail avec les idemnités au locataire actuel.
5) Que l'activité d'institut de beauté : Soins de corps, manucure etc...n'est plus autorisé dans ce local. Elle ne fait pas la différence entre soins de corps et massage ou modelage du corps. |
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Posté - 15 juil. 2010 : 08:45:05
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Suite à vos indications, je vous conseille d'écrire un courrier au directeur départemental de la sécurité publique pour l'informer de votre situation et demander un rendez vous. En parrallèle, ça semble valoir le coup de vous faire conseiller par un avocat spécialisé. |
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Posté - 15 juil. 2010 : 08:55:28
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le 8/7 je vous conseillais de vous faire assister d'un avocat...
l'aviez vous avec vous lors de cet entretien ? les services de la préfecture auraient surement eu du mal à le rejeter !
Soit vous baissez les bras, soit vous prenez un avocat avant de faire quoi que ce soit...
je rappelle par ailleurs que le mode de communication normal avec l'administration n'est pas l'oralité mais l'écrit, en LRAR. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 15 juil. 2010 08:56:41 |
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Posté - 15 juil. 2010 : 09:41:21
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+1 avec Emmanuel, c'est absolument DANGEREUX d'aller a un rendez-vous en n'y connaissant pas grand chose. L'argumentation devient tres vite a sens unique.
Si comme on 'semble' vous avoir dit, l'activité d'institut de beauté n'est plus autorisé dans une partie de la ville, ce qui me parait AHURISSANT, la municipalité ou la préfecture doit assumer les restrictions a la liberté publique, et c'est alors elle qui doit payer les indemnités de rupture de bail, pas vous.
Avez-vous demandé communication des arrêtés préfectauraux / municipaux indiquant la fin de toute activité de soins de beauté dans le quartier (quelle délimitation précise?), quelle date d'application, quelles conditions? |
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nefer
Modérateur
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27
Posté - 15 juil. 2010 : 09:47:37
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citation: Initialement posté par flexe
Bonjour,
Suite au RDV avec la Préfecture de police et elle a dit :
1) Qu'elle a refusé la présence d'un avocat.
2) Qu'elle m'informe que je suis responsable de ce que fait mon locataire à savoir la protistution.
3) Qu'elle n'etait pas obligé de me notifier l'arrêté vu qu'il y a des voisins de l'immeuble qui sont au courant et que je devrais être aussi. Rappel c'était le mois de juillet et que nous étions en vacance (elle s'enfoutait)
4) Que je doit résillier le bail avec les idemnités au locataire actuel.
5) Que l'activité d'institut de beauté : Soins de corps, manucure etc...n'est plus autorisé dans ce local. Elle ne fait pas la différence entre soins de corps et massage ou modelage du corps.
Qui est "elle" ?????
si c'est la PP, laquelle ?
la PP n' a aucun pouvoir pour vous donner des instructions sur vos relations contractuelles avec un locataire |
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flexe
Nouveau Membre
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Posté - 19 juil. 2010 : 08:46:26
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Bonjour,
Après consultat de mon avocat. Voici ce qu'il me propose de faire.
1) Ecrire une réponse à mon locataire actuel en disant qu'il n'a pas respecter le bail; le mettre en demeur : le bail est fait pour une institut de beauté et non un salon de massage. Le massage est une activité à part entière, il ne peut-être que accessoire car on peut avoir de modelage du corps (non massage) dans un institut de beauté.
2) Ecrire au Préfet au servicede la brigade de la répression de proxénétisme acompagner de ma lettre adressée au nouveau locataire. En disant que j'ai apris cet arrêté que le jour de ma convocation et que l'activité de mon locataire n'est pas mentionnée sur le bail.
Qu'en pensez vous? |
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nefer
Modérateur
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29
Posté - 19 juil. 2010 : 08:59:23
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citation: Initialement posté par flexe
Bonjour,
Après consultat de mon avocat. Voici ce qu'il me propose de faire.
1) Ecrire une réponse à mon locataire actuel en disant qu'il n'a pas respecter le bail; le mettre en demeur : le bail est fait pour une institut de beauté et non un salon de massage. Le massage est une activité à part entière, il ne peut-être que accessoire car on peut avoir de modelage du corps (non massage) dans un institut de beauté.
2) Ecrire au Préfet au servicede la brigade de la répression de proxénétisme acompagner de ma lettre adressée au nouveau locataire. En disant que j'ai apris cet arrêté que le jour de ma convocation et que l'activité de mon locataire n'est pas mentionnée sur le bail.
Qu'en pensez vous?
concernant le courrier à votre locataire , il est preferrable que ce soit votre avocat qui le fasse(pour des raisons de terminologie, de rédaction, de mise en forme...) |
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Sujet |
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Bail avec un arrêté préfectorale 
