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pixtwoo
Nouveau Membre
2 message(s)
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 Posté - 05 mai 2010 : 15:30:01
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bonjour, ma sarl dont j'etais gerant est locataire d'un bail commercial avec possibilite d'habitation pour le gerant. cette location dure depuis des annees mais malheureusement depuis deux ans ma societe a ete liquidee. J'ai continue a habiter dans ce local et ai paye le loyer.aujourd'hui je souhaite partir avant la fin de la periode triennale et ceder le bail a un repreneur mais le proprietaire me dit qu'en raison de la liquidation radiation de ma sarl cela n'est pas possible, il veut faire un nouveau bail au repreneur en augmentant considerablement le loyer. je me demande si cela est legal... De plus, c'est a moi de trouver un repreneur ... cela est tres difficile car le loyer propose est tres eleve ... je ne sais pas comment je vais pouvoir quitter ce local malgre ces difficultes sans penalites et si en plus je vais pouvoir recuperer ma caution. Si quelqu'un a deja vecu ce genre de situation, quelles sont les solutions ? Merci pour votre aide !
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 Posté - 05 mai 2010 : 15:46:57
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Si votre SARL a été liquide, il n'y a que le liquidateur qui puisse céder le bail commercial, vous n'en n'êtes plus propriétiare; vu le temps passé, il est probable que le liquidateur a touvé qu'il n'y avbait rin a éécupérer et vu votrre présence dans les lieux a préféré laisser votre propriétaire s'occuper d ela chose.
En d'autre mots le fond de commerce a disparu.
Vous ne poouvez pas retrouver un repreneur.Il n'y a rien a reprendre.
Qu'a décidé le tribunal?
Mélanger un local commercial et un local d'habitation n'est pas toujours des plus sain, mais en l'occurence, n'étant pas sous la protection d'un bail loi 1989 vous êtes occupant sans droit depuis la liquidation de votre société.
Il me semble que a priori il n'y a que le propriétaire bailleur qui puisse concéder quoi que ce soit.
citation: le proprietaire me dit qu'en raison de la liquidation radiation de ma sarl cela n'est pas possible, il veut faire un nouveau bail au repreneur en augmentant considerablement le loyer. je me demande si cela est legal Oui c'est légal. |
Édité par - ribouldingue le 05 mai 2010 15:54:41 |
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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 2
Posté - 05 mai 2010 : 16:11:09
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en effet il n'existe plus de fonds de commerce, ni de bail commercial
le propriétaire peut donc conclure un bail comme il le souhaite
le mieux serait de rendre les lieux au propriétaire |
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pixtwoo
Nouveau Membre
2 message(s)
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3
Posté - 05 mai 2010 : 20:27:13
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merci pour ces infos, mais la societe n'a pas ete en liquidation judiciaire, c'est moi meme qui a cesse l'activite et demande sa radiation au tribunal de commerce. de ce fait, aurai je des penalites si je rends mon local avant la fin de la periode triennale ? merci ! |
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Posté - 05 mai 2010 : 21:10:32
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citation: malheureusement depuis deux ans ma societe a ete liquidee Elle a été liquidée, ou pas liquidée, ca ne peut pas être l'un ET l'autre.
D'autre part, si votre local commercial ne fait plus depuis deux ans l'objet d'une activité commerciale avec inscription au RCS, le bail doit TRES CERTAINEMENT contenir une clause qui vous déchoit de la possibilité de continuer la location.
Enfin, si votre société n' a plsu d'activité depuis deux ans, je ne vosi pas ce que vous pouvez céder, pusiqu'il n'y a plus de fond de commerce a céder, non?
citation: aujourd'hui je souhaite partir avant la fin de la periode triennale la fin de période triennale est une option que vous avez d'abandonner le bail, pas pour le vendre.
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