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 Posté - 06 févr. 2010 : 14:51:34
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Monsieur et Madame X sont en instance de divorce. Monsieur a été chassé du domicile par décision de justice, et Madame a obtenu la garde des trois enfants, ainsi que la jouissance onéreuse d’un studio acheté en commun par le couple. Quant à l’appartement proprement dit, Madame X l’occupe avec les enfants.
Il se trouve que ce studio, qui sert surtout d’atelier de couture à Madame, n’a plus de bac à douche, car la salle de bains a été quelque peu démantelée pour donner plus d’espace de travail. (Des étagères ont pris la place du bac à douche, mais l’arrivée d’eau et l’évacuation sont toujours là ).
Monsieur X est préoccupé. Sans salle de bain, le studio ne pourrait être loué. Quelle valeur locative mettra-t-on sur ce logement ? Est-ce zéro euro ? sous le prétexte qu’il ne répond pas aux critères de logement décent dans l’état actuel ? Ce serait bien injuste, car il ne coûterait pas tant que cela de faire remettre la douche !
Et plus généralement, (et moins radicalement !) celui qui s’en va laisse parfois derrière lui un appartement défraîchi, voire pire ….. Si l’occupation à titre onéreux se pratique sur plusieurs années, quel manque à gagner peut-être, alors qu’une petite remise en état ne coûterait pas forcément cher, mais n’est pas envisageable par celui qui doit partir.
Pour être juste, il me semble qu’il faudrait considérer que l’appartement est en bon état, calculer à partir de là l’indemnité d’occupation sur les années de jouissance, et ensuite faire une décote sur le montant total, en déduisant le coût de la remise en état ….
Deux points de vue s’opposent ici il me semble. D’un côté, celui de la personne qui doit vivre dans des conditions on ne peu plus moyennes, et de l’autre celui de la personne qui pense que si elle mettait le bien en location, elle en améliorerait auparavant le confort.
Alors, qui va gagner ?
J’espère que j’ai bien expliqué le problème. D’avance merci de vos éclairages.
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 Posté - 06 févr. 2010 : 15:05:31
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La justice a décidé de la 'jouissance onéreuse' sans déterminer le montant du loyer?
Difiicile a croire. Quelle erreur...
citation: Monsieur X est préoccupé. Sans salle de bain, le studio ne pourrait être loué Il n'est pas question de le louer, il est question d'en jouir. |
Édité par - ribouldingue le 06 févr. 2010 15:06:36 |
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Posté - 06 févr. 2010 : 15:37:03
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Il n'est pas question de le louer, il est question d'en jouir.
Oui et non, car il est quand même question de savoir le prix qu'on en tirerait à la location, puisqu'il faut calculer un manque à gagner !
Quant à votre premier point, il se trouve que Monsieur X, qui voulait que la jouissance soit onéreuse, n'a pas fait venir un professionnel de l'immobilier pour l'évaluer. Après son départ il était trop tard. Il s'est donc contenté de donnner quelques annonces de bien sensiblement égaux dans le même quartier, dont un juste au dessus, et semblable en surface. Et c'est ce dernier auquel le juge fait référence sans toutefois clairement dire qu'il fallait retenir cette valeur, conscient sans doute que ce n'était qu'une indication ....
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Édité par - Beau Brummell le 06 févr. 2010 15:41:14 |
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Posté - 06 févr. 2010 : 17:24:05
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citation: Et c'est ce dernier auquel le juge fait référence sans toutefois clairement dire qu'il fallait retenir cette valeur Voulez-vous vous dire que c'est cité dans les ATTENDU mais que cela ne fait pas partie du jugement?
Si cela n'a pas été demandé, c'estr vrai que le juge peut ne pas se prononcer.
J'avoue que si le juge ne s'est pas prononcé, ca va etre diffiicile a un intervenant sur ce fil de donner une valeur ou un conseil. |
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indemnité d'occupation pour logement non décent. 
