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mathfl
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 Posté - 09 janv. 2010 : 22:29:00
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Bonjour,
Je suis locataire d'un local commercial et l'électricité y est vétuste et n'est vraisemblablement pas aux normes. Il y a quelques faux-contacts gênants.
Je souhaiterais remettre l'installation électrique en état, mais je me demande si c'est à moi de le faire ou à la propriétaire ? Par ailleurs, en supposant que ce soit à moi, ne serai-je pas ennuyée par l'assurance si je ne passe pas par un électricien ?
Voici ce que stipule le bail :
La bailleresse s'oblige à tenir les lieux loués clos et couverts, sauf en ce qui concerne les parties dont l'entretien est à la charge de la preneuse.
Précédemment, l'entretien à la charge de la preneuse est seulement spécifié ainsi :
d'entretenir les lieux loués en bon état de réparations locatives et d'entretien pour les rendre tels en fin de bail
et aussi :
La devanture comme la menuiserie, vitrerie et peinture sera constamment entretenue en bon état, les réparations ou réfections qui seraient nécessaires seront exécutées par la preneuse à ses frais.
Il n'est rien mentionné au sujet de l'électricité.
Merci pour votre aide !
Cordialement
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 Posté - 10 janv. 2010 : 09:30:58
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En effet, c'est du genre ce qui est à votre charge est ce qui est à votre charge....
Quand on dit que les charges locatives sont à la charge du locataire, on enfonce des portes grands ouvertes. Il manque juste une ligne pour indiquer à qui est la charge de la réparation non locative  .
Il me semble que même en bail commercial, ce qui est de nature de la structure est à la charge du bailleur, et ce qui est entretien et réparation sauf grosse réparation a la votre. ceci bien entendu en l'absence de clause différente dans votre contrat.
de l'autre côté: citation: l'électricité y est vétuste et n'est vraisemblablement pas aux normes. Il y a quelques faux-contacts gênants.
Attention à poser le problème de facon claire:
1/ Il n'y a pas d'obligation a remettre constamment aux normes; lesquelels changent souvent (évolutions)
2/ Il y a une obligation claire du bailleur a assurer la sécurité et la fonctionnalité
3/ Des faux contacts peuvent résulter d'un simple mauvais entretien, ou nécessité de simples menues réparations. En revanche l'existence de simples faux-contacts sans dispositif de protection sécurité peuvent mettre en jeu la sécurité des personnes.
Il me semble que vous pouvez et devez réparer les faux contacts.
S'il n'existe aucun dispositif de protection des personnes, genre interrupteur différentiel 30 mA vous pouvez demander à votre bailleur de les installer, sauf si votre bail indiquait clairement que ce soit a votre charge mais je ne suis pas certain que celui-ci s'éxécute.
Si vous voulez les installer vous-même, je ne pense pas que -en tant que non professionel- vous risquiez grand chose du moment que vous en informez votre bailleur
http://buridan.unblog.fr/2007/09/14...reparations/ pour citer des références légales |
Édité par - ribouldingue le 10 janv. 2010 09:33:41 |
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mathfl
Nouveau Membre
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Posté - 10 janv. 2010 : 11:46:53
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Merci beaucoup pour votre réponse ! Le bail n'est pas très clair en effet 
Il n'y a pas de disjoncteur différentiel 30mA (mais le disjoncteur général fait disjoncteur différentiel 500mA et est récent). Je vais probablement faire les réparations moi-même, ça me semble le plus simple. |
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seborga
Contributeur actif
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Posté - 10 janv. 2010 : 11:55:33
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La façon d'indiquer qui a la charge de quoi dans ce bail me semble très floue, si floue que j'en arrive à penser que tout est à la charge du locataire, sauf ce qui relève de la solidité du reste du bâtiment où se trouve le local commercial.
A mon avis, il est inutile de se faire des illusions, le maintien en bon état des installations électriques est à la charge du locataire. Le locataire a l'obligation de faire passer tous les ans un bureau de contrôle qui examine les installations électriques car le commerce est un lieu recevant du public et il est également souvent un lieu avec des employés relavant du Code du Travail. Si le bureau de contrôle relève des réparations à devoir faire, c'est le commerçant qui doit en prendre la charge.
Je suis étonné de lire que l'éventualité du besoin de réparer l'installation électrique relève du fait que le commerçant "subit des faux contacts" et qu'il n'indique pas qu'il fait passer le contrôle annuel.
En plus, pour moi, lorsqu'il y a des faux contacts, le "coupable" n'est quasiment jamais l'installation électrique mais l'appareil branché sur l'installation. |
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nefer
Modérateur
14630 message(s)
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Posté - 10 janv. 2010 : 12:02:00
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citation: Initialement posté par seborga
Le locataire a l'obligation de faire passer tous les ans un bureau de contrôle qui examine les installations électriques car le commerce est un lieu recevant du public et il est également souvent un lieu avec des employés relavant du Code du Travail. Si le bureau de contrôle relève des réparations à devoir faire, c'est le commerçant qui doit en prendre la charge.
Pourriez vous nous indiquer en application de quel texte il existe cette obligation d'un bureau de controle
je ne connais aucun commerçant qui le fasse... |
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Posté - 11 janv. 2010 : 00:08:00
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Bonsoir nefer, effectivement très peu de commercant le font mais serborga à raison. cela relève de l 'arrêté du 10 octobre 2000 et du décrèt n°88-1056 du 14 novembre 1988 sur la vérification périodique annuelle des installations électrique des commerces par un bureau de contôle. ( APAVE, SOCOTEC ..................)
Cordialement |
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| Signature de roland MAILLET |
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Posté - 13 janv. 2010 : 19:56:44
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citation: mais le disjoncteur général fait disjoncteur différentiel 500mA et est récent Hum..
A ce niveau, l'électrocuté est mort avant d'être sauvé....
Qu'il soit récent n'a rien a voir. |
Édité par - ribouldingue le 13 janv. 2010 19:57:37 |
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Sujet |
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Réfection électricité bail commercial 
