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BARO Bernard
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 Posté - 12 févr. 2026 : 08:20:50
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Bonjour,
Dans un ensemble immobilier de 2 copropriétés, le syndic provisoire nommé par le promoteur veut organiser la première AG de l'AFUL...
Les statuts de l'AFUL prévoient que c'est le syndic de notre copropriété qui doit voter au nom de tous les copropriétaires.
Le syndic provisoire nommé par le promoteur s'est arrangé pour se faire élire syndic de notre copropriété.
Maintenant, en tant que syndic provisoire, il nous propose un ordre du jour où il veut se faire nommer comme gestionnaire de l'AFUL...
Pour qu'il puisse voter au nom de tous les copropriétaires de notre copropriété il me semble que c'est l'assemblée générale de la copropriété qui doit se prononcer sur chaque point de l'ordre du jour pour indiquer à notre syndic comment il doit voter à l'AG de l'AFUL.
Il faudra donc attendre une prochaine AG de copropriété pour que le syndic qui va voter pour nous sache comment il doit voter...
A l'AG de la copropriété, j'ai été nommé pour représenter notre copropriété à l'AFUL.
Le syndic prétend que c'est moi qui doit voter...!!!
Pourriez vous me dire quel sera mon rôle à l'AG de l'AFUL?
Faire partie du bureau?
Merci de vos conseils
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yapasdequoi
Contributeur actif
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320 message(s)
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 Posté - 12 févr. 2026 : 09:38:21
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Bonjour,
La réponse sur le fonctionnement de l'AFUL est dans ses statuts. |
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Posté - 12 févr. 2026 : 09:40:23
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Quelles sont les regels de l'aful pour les votes, qui convoque les 1G? |
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Posté - 12 févr. 2026 : 10:36:47
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Certes les statuts de l'AFUL (ou ASL) font foi dans la mesure où ils ne sont pas contraires à l'ordonnance et au décret qui en découle, mais aussi à l'article 22 de la loi de 1965, à savoir :
"II. - L'assemblée générale d'un syndicat secondaire statuant à la majorité mentionnée à l'article 25 peut mandater, pour une durée d'un an, le président du conseil syndical secondaire pour représenter les copropriétaires à l'assemblée générale du syndicat principal. Par dérogation au I du présent article, le mandat confié au président du conseil syndical secondaire emporte délégation de vote de tous les copropriétaires pour les décisions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale du syndicat principal nécessitant un vote relevant de l'article 24.
Pour les décisions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale du syndicat principal nécessitant la majorité mentionnée aux articles 25 ou 26 ou l'unanimité, le président du conseil syndical secondaire ne peut prendre part au vote que s'il dispose d'une délibération de l'assemblée générale du syndicat secondaire se prononçant sur cette décision aux majorités requises par la présente loi.
Le président du conseil syndical secondaire rend compte de son activité à chaque assemblée générale du syndicat secondaire. Le renouvellement de son mandat est inscrit chaque année à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
III. - Le II est applicable pour la représentation au sein de l'assemblée générale des associations syndicales libres des membres du syndicat des copropriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association syndicale libre.
Pour les décisions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'association syndicale libre pour lesquelles les statuts de ladite association prévoient une majorité qualifiée, le mandataire désigné dans les conditions prévues au II ne peut prendre part au vote s'il ne dispose d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires le mandatant et se prononçant sur cette décision à la même majorité." |
Édité par - rambouillet le 12 févr. 2026 10:37:58 |
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nefer
Modérateur
14845 message(s)
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Posté - 12 févr. 2026 : 10:41:52
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Bonjour
il faudrait que vous preniez connaissance de la loi de 65 et du décret de 67.... et en conserver un exemplaire en permanence "sous la main".... particulièrement lorsque vous assistez à une AG |
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Posté - 12 févr. 2026 : 11:07:41
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Article L322-9-1 du Code de l'urbanisme sur les AFUL :
"Lorsqu'un ou plusieurs des immeubles compris dans le périmètre d'une association foncière urbaine sont régis par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les travaux sur lesquels porte l'objet de l'association sont réputés rendus obligatoires au sens du e de l'article 25 de ladite loi.
"Dans chaque copropriété, les copropriétaires peuvent charger un ou plusieurs d'entre eux, un mandataire ad hoc ou le syndic de la copropriété, dûment mandaté, de les représenter à l'assemblée des propriétaires de l'association. Un même syndic ne peut être mandaté par les copropriétaires de plus d'une copropriété."
A noter que cela ne contredit pas l'article 22 de la loi de 1965...
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BARO Bernard
Contributeur actif
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150 message(s)
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Posté - 12 févr. 2026 : 13:33:45
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J'ai été elu par l'AG de ma copropriété pour les représenter à l'AFUL.
Par contre dans les statuts il est noté que c'est le syndic de la copropriété qui vote...
En fait, qui va assister à l'assemblée de l'AFUL?
MOI, le représentant élu par l'autre copropriété et les syndics...
Qui va voter?
Qui va élire le bureau?
Qui sera élu Président? |
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Posté - 12 févr. 2026 : 17:31:49
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Il faut lire vos statuts. En AFUL, il n'y a pas de syndic. Il y a un "syndicat" qui est en fait un conseil d'administration et un président. Un syndic d'une copropriété ne peut représenter plus d'une copropriété.
Vous représenterez votre copropriété puisque vous avez été désigné, et vous voterez pour tous les copropriétaires de votre copropriété.
Sur qui préside l'assemblée, faut voir les statuts. En principe, c'est le président, et en l'occurrence le président provisoire (qui apparemment est votre syndic...)
Une fois de plus regardez bien vos statuts et apprenez-les par cœur pour l'assemblée !
A l'ordre du jour, il doit y avoir l'élection des membres du syndicat, et il faut voir qui désigne le président : l'assemblée ou le syndicat qui sera élu ? |
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Posté - 12 févr. 2026 : 17:32:49
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Attention : une AFUL comme une ASL), ça n'a rien à voir avec une copropriété : c'est une association ! |
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BARO Bernard
Contributeur actif
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Posté - 13 févr. 2026 : 07:53:21
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Pourriez vous me dire qui établit le premier ODJ...
Le syndic provisoire qui est Président provisoire?
Le syndic provisoire nous propose un ODJ où il suppose que le P0résident qui sera nommé voudra prendre un gestionnaire et se propose à cet effet pour une durée de 3 ans...
N'est ce pas au futur Président de proposer la candidature d'un gestionnaire de son choix?
Etant donné que ma copropriété représente 75% des voix de l'AFUL et que j'ai été choisi pour la représenter à l'AFUL,
Je vais m'auto-élire Président ???
Et donc je peux proposer mon propre ODJ avec proposition du gestionnaire de mon choix...
Qu'en pensez-vous?
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Posté - 13 févr. 2026 : 08:19:13
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D'abord on ne parle pas de syndic pour l'AFUL ! Toute personne morale qui nait commence avec un exécutif provisoire : un syndicat des copropriétaires avec un syndic provisoire qui est désigné dans le RCP, et une AFUL avec un président provisoire désigné dans les statuts. La mission de cet exécutif provisoire est de faire vivre la personne morale pendant les premiers temps et de convoquer une première assemblée pour constituer les organes de gouvernance définitifs. C'est évidemment lui qui fixe l'ordre du jour puisque c'est le seul pouvoir en place à ce moment-là ...
Pour les autres questions, avez-vous lu les statuts ? |
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Posté - 13 févr. 2026 : 10:17:05
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BARO, vous n'aurez pas vraiment vos réponses sur le forum, il vous faut lire les statuts, ça n’est pas du domaine de l'alternative. C’est comme discuter avec votre syndic sans savoir de quoi vous parlez, de quoi discutez vous finalement avec lui? De rien... |
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BARO Bernard
Contributeur actif
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Posté - 13 févr. 2026 : 13:33:04
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Le syndic nous propose un ODJ surtout dans son propre intérêt puisqu'il nous propose un contrat de gestion de 3 ans...
6000 euros/an...est ce convenable?
En outre, un syndic ne peut représenter qu'un seule copropriété...à priori, il est le syndic des 2 copropriétés... |
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Posté - 13 févr. 2026 : 20:10:25
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BARO, vous tounrez en rond |
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