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sonia75
Contributeur vétéran
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 Posté - 30 nov. 2025 : 12:06:07
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Bonjour Ă tous,
Pour ceux qui s'y connaissent un peu en droit et jurisprudence, sauriez vous svp comment je pourrai accéder si possible sans payer aux bases de jurisprudence avec tous les arrêts rendus notamment de 1e instance à Paris (par arrondissement avant la centralisation) et quelles bases seraient les plus pertinentes pour cela ?
J'ai en effet besoin de retrouver un arrêt de 2009 ou mi 2010 max concernant un litige locatif ayant eu lieu dans un bien que j'ai acquis peu après l'expulsion du locataire.
J'ai le nom de l'ancien propriétaire (mon vendeur) et du locataire en question mais pas le no RG du jugement.
Je ne sais pas s'il est possible d'accéder à ce type de jugement car je ne sais pas s'il a été rendu publiquement ou autre nécessité ?
Je ne sais pas si certaines bibliothèques spécialisées pourrait proposer ce service gratuitement par ex ?
Je suis sur Paris.
Ou si l'un d'entre vous disposerait d'un abonnement et aurais la gentillesse de m'aider sur cette recherche spécifique
Mille mercis pour toutes les pistes que vous pourriez avoir sur le sujet.
Bon dimanche !
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 Posté - 30 nov. 2025 : 13:22:23
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Bonjour
Vous parlez d'arrêt, vous avez donc été en appel? |
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nefer
Modérateur
14807 message(s)
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Posté - 30 nov. 2025 : 15:20:39
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bonjour
avez vous essayé de le demander à votre vendeur ? |
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Posté - 30 nov. 2025 : 18:23:28
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https://www.legifrance.gouv.fr/code...00019960686/ ne semble pas donner de limite à la durée du'une demande à faire au greffe du ribunal ayant rendu la décision
Il semble que la limite de délivrance soit l'archivage et cela tourne autour de 30 ans. Plus de trente ans, égale archivage aux archives départementales, donc même la tout nets pas perdu
Il faut utiliser le formulaire Cerfa 11 808 disponible en ligne, la réponse met un certain temps (de souvenance autour de un mois pour le tribunal judiciaire ayant succédé au tribunal d'instance).
Pour une cour d'appel je n'ai pas d'expérience |
Édité par - ribouldingue le 30 nov. 2025 18:24:59 |
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Sunbird
Pilier de forums
5066 message(s)
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Posté - 01 déc. 2025 : 11:21:13
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Le plus simple est de demander Ă votre vendeur.
Sinon passer par le CERFA mais avec une forte probabilité de n'avoir aucun retour sur le TJ de Paris, même avec toutes les informations RG date, nom... je n'ai pas de retour depuis que tout est centralisé. |
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sonia75
Contributeur vétéran
1774 message(s)
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Posté - 02 déc. 2025 : 00:00:53
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Mille mercis Ribouldibgue je vais essayer de récupérer ce cerfa c'est une décision de 1e instance
Vendeur aux abonnés absents :-) |
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Posté - 02 déc. 2025 : 10:20:53
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Donc ce n'ets pas un arrêt mais soit un jugement si c’est une audience au fonds, ou alors une ordonnance si c’est une audience de référé ou sur requête
Un arrêt, c'est une décision de cours d'appel ou de cassation.
Au contraire de sunbird, je n'ai pas d'expérience sur Paris, mais sur Mulhouse il faut compter un bon mois voire plus.
Si c'ets par courrier bien envoyer au greffe des affaires civiles. |
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Sunbird
Pilier de forums
5066 message(s)
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Posté - 02 déc. 2025 : 10:38:54
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C'est simple à Paris on peut appeler tous les jours il n'y a personne qui répond.
A moins d'être auxiliaire de justice et de posséder l'annuaire du tribunal avec email et ligne directe la seule solution est de se déplacer.
Pour la cour d'Appel c'est plus simple pour les joindre. |
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Sujet |
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Comment retrouver un ancien jugement (vendeur immo 
