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MathieuCL
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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 Posté - 09 nov. 2024 : 15:20:54
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Bonjour,
Je souhaite avoir votre aide sur les charges locatives réclamées par mon propriétaire. A signaler qu'il est avec d'autres membres de sa famille propriétaire des trois immeubles situés au même numéro de la rue. Donc une copropriété familiale.
Sur les trois dernières années, il me facture :
j'ai un doute sur la légalité de ces frais :
- des frais d'entretien extincteurs
- des frais de papeterie, enveloppes
- des frais La poste
- des frais pour avoir cassé un mur dans le local poubelle(mais facture à son adresse personnelle)
- des frais de cartouche d'imprimante
- installation d'un ratelier à velo deux places (facturé 850€ - prix sur internet 25€ !!)
ensuite celles-ci je pense sont autorisée :
- entretien des portes (4 portes - 850€)
- nettoyage gouttières (1.200€)
- facture eau
- facture électricité
- taxe ordures (cumul de plusieurs feuilles d'impositions à tous les noms des propriétaires).
il manque ces factures mais pourtant noté :
- facture nettoyage 10.000€
- facture balayage 1.000€
ensuite il divise par le nombre d'appartement donc la totalité divisé par 36 lots - dans ces lots il y a des boutiques dont un coiffeur. Je suppose que nous payons l'eau au total divisé et l'eau du coiffeur dedans !!
quelles sont les charges que je peux lui faire retirer ?
sachant que nous sommes en novembre 2021, peut-il revenir sur les charges de l'année entière de 2021 ou seulement à partir de novembre 2021 (3 ans en arrière).
Merci beaucoup de votre aide.
Mathieu
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nefer
Modérateur
14783 message(s)
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 Posté - 09 nov. 2024 : 18:55:30
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bonjour
les charges récupérables sont déterminées par l'applicaiton du décret de 87
https://www.legifrance.gouv.fr/loda...000006066149
votre 1er paragraphe ne correspond pas à des charges récupérables
le bailleur ne peut pas prendre en compte les TEOM des autre propriétaires
vous a t il adressé un décompte par nature de charges, la liste des dépenses de l'immeuble ?
qu'est il indiqué sur votre bail concernant la répartition des charges de l'immeuble?
vous pouvez consulter l'ADIL avec les documents en votre possession |
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MathieuCL
Nouveau Membre
France
3 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 09 nov. 2024 : 19:10:32
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- le bailleur ne peut pas prendre en compte les TEOM des autre propriétaires
Meme si c'est une copropriété avec ses parents/enfants de plusieurs biens ?
Comment peut-elle identifier le montant correspondant Ă mon appartement.
Il y a plusieurs taxes foncières à son nom sur la même adresse.
vous a t il adressé un décompte par nature de charges, la liste des dépenses de l'immeuble ?
c'est charabia, une feuille avec un recap ligne par ligne, mais la plupart des calculs sont faux et il n'y a pas de factures pour tous les éléments.
rien n'est indiqué sur le bail pour la répartition des charges.
A Paris, les rendez-vous avec l'Adil ne sont pas faciles. J'ai déjà eu deux rendez-vous avec eux. Je suis en conflit sur beaucoup de sujets avec ce propriétaire.
Merci pour votre aide. |
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nefer
Modérateur
14783 message(s)
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3
Posté - 10 nov. 2024 : 10:26:58
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pour la TEOM qu concerne votre appartement, vous pouvez questionner les services fiscaux qui vous donneront l'identification du lot
les frais de role sont à la charge du propriétaire
pour les charges récupérables, demandez le relevé des dépenses de l'immeuble |
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4
Posté - 11 nov. 2024 : 09:56:58
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Le calcul de votre teom ne peut pas venir de plusieurs feuilles d'impots de plusieurs personnes qu'on ajoute puisqu'on divise par le nombre d elot
Il semble que les différents immeubles dont vous parlez et qui forment les 36 lots soient possédés par plusieurs membres la même famille, mais ce 'nets pas en copropriété sinon une copropriété aurait été obligatoire
Il semble que les lots 1 à 6 appartiennent à une personne, 7 à 10 à une autre et ainsi de suite, donc que pour les lots 1 à 6 il faille se référer à la seul feuille d’impôt qui les gèrent.
Votre 'bailleur' en fait semble etre un représentant non déclaré d'un collectif non déclaré, et c’est assez ennuyeux.
Concernant les facture de 10 000 nettoyage et 1 000 balayage su elles ne sont pas présentée, ces sommes ne peuvent pas être imputées.
S'il s'agit de prestation pour trois immeubles, il faut:
Que les factures soient individualisées par immeuble et par lot, et que le bailleur vous fournisse les clés de répartition, et non pas une simple division par 36 qui est facile pour lui.
citation: des frais d'entretien extincteurs
- des frais de papeterie, enveloppes
- des frais La poste
- des frais de cartouche d'imprimante Ces frais sont des frais de gestion qui ne vous sont pas imputables. !ils ne font pas partie de la liste que vous a indiquée Nefer plus haut, aucun frais ne peut etre imputé hors de cette liste sauf s'il s'agit de compenser des dégradations ou des dégâts dont vous êtes responsables. |
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Ferdinand
Nouveau Membre
France
6 message(s)
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Posté - 27 janv. 2025 : 09:37:06
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Hello
il y a clairement des trucs qui semblent pas très légaux, comme les frais de papeterie ou ceux pour le ratelier à vélo. Ça sent l'abus, surtout avec la différence de prix pour le ratelier !Concernant les charges pour l'eau et l'électricité, si ça inclut les boutiques,c'est un peu flou. Tu pourrais lui demander des précisions là -dessus. Quant aux frais de nettoyage et de balayage, si tu n’as pas de factures, ça va être dur de les justifier, donc tu peux les contester.Pour ce qui est des charges de 2021, en général, tu peux contester celles qui sont de plus de 3 ans, mais ça dépend aussi de ce que dit le contrat de location. |
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nefer
Modérateur
14783 message(s)
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6
Posté - 28 janv. 2025 : 11:52:41
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citation: Initialement posté par Ferdinand
Hello
il y a clairement des trucs qui semblent pas très légaux, comme les frais de papeterie ou ceux pour le ratelier à vélo. Ça sent l'abus, surtout avec la différence de prix pour le ratelier !Concernant les charges pour l'eau et l'électricité, si ça inclut les boutiques,c'est un peu flou. Tu pourrais lui demander des précisions là -dessus. Quant aux frais de nettoyage et de balayage, si tu n’as pas de factures, ça va être dur de les justifier, donc tu peux les contester.Pour ce qui est des charges de 2021, en général, tu peux contester celles qui sont de plus de 3 ans, mais ça dépend aussi de ce que dit le contrat de location.
@Ferdinand
nous employons le vouvoiement sur le forum
par aillleurs la prescription est de 3 ans en matière de loyers et charges!!!! |
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Charges Locatives Abusives ? 
