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Posté - 16 oct. 2024 : 09:50:37
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Bonjour à tous,
Selon vous, est-il obligé d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée à un copropriétaire qui ne paye pas ses charges avant de l’assigner en justice ?
Le CS se pose la question, car la prescription sera acquise dans quelques jours, et nous devons donc assigner très rapidement, donc pas le temps pour le syndic d’adresser la mise en demeure…
Le syndic pense que c’est obligatoire en se fondant sur l’article 10-1:
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire
Mon cœur balance !
Merci pour vos commentaires.
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Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Édité par - Copropriétaire33 le 16 oct. 2024 09:53:18 |
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Posté - 16 oct. 2024 : 11:15:43
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ce n'est pas cet article qui nécessite, c'est le fonctionnement de la justice : Avant de saisir le juge, MeD et saisie du juge après 30 jours sans résultat .... |
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Posté - 16 oct. 2024 : 14:09:32
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Pourriez-vous m'en dire un peu plus sur le ou les articles précis ? Merci !
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Signature de Copropriétaire33 |
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Posté - 16 oct. 2024 : 17:14:24
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lire le code procédure ..... bonne lecture (que je ne connais pas par coeur )
Mais regardez tous les articles de notre ami Goo... qui parle de récupération des impayés . |
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Posté - 16 oct. 2024 : 17:46:25
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C'est justement par ce que je n'ai rien trouvé de pertinent dans le CPC et dans les decisiosns que je viens ici ! :-) |
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Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Posté - 16 oct. 2024 : 22:04:39
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Votre syndic vous a dit une ânerie, il faut assigner pour arrêter la prescription. L'article 10-1 ne traite que de l'imputation des frais. Mais comment se fait-il que vous êtes à la prescription de 5 ans sans qu'il y ait eu de mise en demeure ? La responsabilité de votre syndic est lourdement engagée ! |
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Posté - 16 oct. 2024 : 22:21:16
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Posté - 16 oct. 2024 : 23:26:51
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nefer
Modérateur
14607 message(s) Statut:
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Posté - 17 oct. 2024 : 16:59:08
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qu'a fait le syndic pour le recouvrement des impayés? |
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Posté - 17 oct. 2024 : 17:32:35
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Pas grand chose, c'est un lot "cave" avec des charges qui ont pu paraitre insignifiante sur le moment, mais au bout de presque 5 ans, çà chiffre !
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Sunbird
Pilier de forums
4944 message(s) Statut:
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Posté - 18 oct. 2024 : 10:09:29
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Pour suspendre le délai il n'y a pas le choix il faut assigner.
Par contre il faut également que le syndic fasse une mise en demeure pour ces charges, maintenant est-ce que le juge tiendra compte du LRAR si il est fait après l'assignation, je ne sais pas.
Sans mise en demeure le juge risque de rejetter la demande.
En tout cas le syndic est fautif dans cette histoire.
Quel est le montant des charges qui risque d'être prescrit (charges avant 2020) ? |
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Posté - 18 oct. 2024 : 10:57:50
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Merci Sunbird pour votre message : 5118,24 €
Je vois que vous êtes raccord avec Rambouillet sur la nécessité de mettre en demeure le copropriétaire avant de l’assigner.
Mais sur quel fondement juridique le juge peut rejeter la demande ?
Je vous remercie beaucoup pour votre temps, et j’espère pouvoir vous lire !
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nefer
Modérateur
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Posté - 18 oct. 2024 : 13:27:05
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il ne fallait pas attendre d'arriver à plus de 5000 euros |
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Posté - 18 oct. 2024 : 14:56:15
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Oui, je suis bien d'accord.
J'en reviens à ma question initiale :
A défaut de mise en demeure avant l'assignation sur quel fondement juridique le juge peut rejeter la demande ?
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Sunbird
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Posté - 18 oct. 2024 : 15:49:25
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Si on considère que le règlement des charges relève d'un contrat entre le SDC et le copropriétaire on serait sur l'article 1334 du CC.
Sans mise en demeure, vous ne pourrez pas démontrer que le copropriétaire était informé, et qu'il existe une tentative de solution amiable. Grosse faute du syndic.
L'idéal serait de faire la mise en demeure aujourd'hui et d'assigner au dernier moment. |
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Posté - 18 oct. 2024 : 16:37:49
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vous voulez dire CC 1344 ?
Il est vrai que le contrat est formalisé par le règlement de copropriété.
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Posté - 18 oct. 2024 : 17:01:34
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le juge s'appuiera sur ce genre de question : l'assigné était-il (officiellement) au courant de cette dette ?
Lorsqu'on réclame quelque chose à quelqu'un (argent ou autre) via un tribunal, il faut toujours passer au préalable par une MeD via LRAR et mieux suivant l'importance, via un commissaire de justice. |
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Posté - 18 oct. 2024 : 18:05:22
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Oui, forcément puisqu'il recevait les ADF tous les trimestres + convocs + PV d'AG.
Maintenant, je suis conscient que le droit reste le droit, et si MeD il faut, alors je vais pencher de ce coté.
Le probleme de la MED expresse avant l'assignation c'est qu'il va falloir reduire le délai à moins de 10 jours ... mais c'est une piste interessante que le syndic peut executer le temps que l'assignation soit délivrée.
Merci à tous pour vos posts et bon week-end.
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 19 oct. 2024 : 13:54:04
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" la MED expresse avant l'assignation"
C'est ce qu'il faut faire, car cela écartera tout rejet par le juge pour absence de MED.
Peu importe si elle a été faite quelques jours avant l’assignation elle existera dans le dossier.
Aujourd'hui les juges n'hésitent plus à rejeter un dossier si il n'y a pas eu solution de recherche à l'amiable (médiation) et pour commencer cette démarche il faut bien entendu un LRAR. |
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Posté - 28 oct. 2024 : 12:59:00
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Pour assigner avec succès il faut démontrer qu'on a mis en oeuvre un acte de bonne volonté, une volonté par exemple de clore le litige à l'amiable donc en mettant en demeure (correctement en respectant toutes les exigences du code civil sur la mise en demeure) ou bien en recourant a une médiation, une concilation. Exactement ce que dit Sunbird. |
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