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gts2705
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 Posté - 26 avr. 2024 : 17:36:12
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Bonjour à tous,
Je suis entrain d’acquerir un immeuble. Le compromis a été signée dans l’agence immobilière il y’a un mois sans problèmes signalés, avec une clause suspensive sur l’obtention du prêt.
Hier, l’agent immobilier m’indique que le notaire du vendeur a reçu le certificat d’urbanisme qui indique un problème d’alignement de voirie sur une partie de l’immeuble.
L’impact sur l'immeuble serait le local commercial (20 m2), le garage (20 m2) et une partie du T4 au dessus du local commercial.
Ce point n’a pas été indiqué lors de la signature du compromis, ni par le vendeur, ni par l’agent immobilier.
Voici la phrase exacte indiquée dans le document de l’urbanisme: "Emplacement réservé M15-036 au bénéfice d’AMP: élargissement de voie avec une emprise de 14m."
Voici les questions qui me turlupinent:
1) Est ce que je peux sortir du compromis sans perdre mon dépot de garantie ?
Vu que j’ai été informé du problème un mois après la signature du compromis
2) Quels sont les conséquences d’acheter cet immeuble frappé d’alignement ?
J’ai lu qu’il n’est pas possible d’obtenir un permis de construire pour un tel bien. ça à la limite ce n’est pas bien grave car je ne compte pas modifier l’extérieur.
Est ce que je pourrais néanmoins entretenir le bien (refection façade, toiture, …) ?
3) Quelle indemnisation en cas de travaux d’alignement par la mairie
Dans mon cas qui perdrait 3 biens (local commercial, garage et une partie du T4du 1er étage)
4) En imaginant que la mairie detruise une partie de mon immeuble, est ce qu’elle me donnera le permis de batir pour consolider le reste si c’est viable
5) Si le reste n’est pas viable, la mairie detruira tout l’immeuble et m’indemnisera l’immeuble entier ?
6) Le bien donne sur 2 rues et est composé de 2 immeubles (un immeuble par rue). L'alignement concerne une seule rue. Est ce que je pourrais avoir un PC pour l'immeuble de la rue non impacté ?
Désolé pour toutes questions. La situation m'obsède.
PS: J'aurais voulu envoyé une photo du plan d'urbanisme, malheureusement je n'arrive pas a ajouté une image ou un pdf dans le message.
Merci par avance pour vos conseils.
Cordialement
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Posté - 27 avr. 2024 : 10:37:27
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Pour poster une photo, il faut commencer par la télécharger sur une plateforme type Google drive et mettre le lien dans les balises générées par un clic sur "insérer une image".
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nefer
Modérateur
14553 message(s)
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 Posté - 27 avr. 2024 : 15:53:58
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bonjour
il est toujours préconisé de choisir son notaire et d’exiger que l'avant contrat soit fait par un notaire
si ce n'est pas votre cas, il est urgent de vous faire conseiller par VOTRE notaire |
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nefer
Modérateur
14553 message(s)
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3
Posté - 27 avr. 2024 : 15:54:37
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bonjour
il est toujours préconisé de choisir son notaire et d’exiger que l'avant contrat soit fait par un notaire
si ce n'est pas votre cas, il est urgent de vous faire conseiller par VOTRE notaire |
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gts2705
Nouveau Membre
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Posté - 27 avr. 2024 : 16:35:25
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Bonjour Nefer, habituellement le compromis est signé chez le notaire du vendeur. Cette fois ci l'agent immobilier a souhaité que ça se passe chez lui. Néanmoins j'avais fais relire le compromis par mon notaire avant la signature. Je le rencontre la semaine prochaine pour discuter de l'alignement. |
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immeuble frappé par un alignement voirie 
