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 Sujet  |
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MIBA
Contributeur actif
France
406 message(s)
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 Posté - 17 avr. 2024 : 16:46:37
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Bonjour,
L’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine prévoit que les syndics doivent communiquer annuellement aux copropriétaires des informations relatives à la facturation de l’eau potable au niveau de la copropriété ainsi qu’à la qualité de l’eau distribuée.
La même ordonnance prévoit aussi que les bailleurs de logements en copropriété doivent répercuter les mêmes informations à leurs locataires.
Au niveau du conseil syndical, nous avons interrogé notre syndic sur la mise en oeuvre de cette obligation, non réalisée pour notre copropriété. Il nous a répondu, qu’à sa connaissance, aucun syndic ne donnait suite à cette obligation, qui était loin d’être prioritaire, et s’est plaint de l’accroissement des obligations qui pèsent sur les syndics.
Ma question : quand est-il de la mise en oeuvre effective de cette obligation dans vos copropriétés ?
Merci de vos retours.
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nefer
Modérateur
14549 message(s)
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 Posté - 17 avr. 2024 : 22:31:31
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bonjour
vote syndic reçoit cette information avec une facture chaque année
demandez lui de mettre le courrier reçu sur l'extranet du syndicat |
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yapasdequoi
Contributeur débutant
France
72 message(s)
Statut:
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Posté - 18 avr. 2024 : 13:08:32
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Sunbird
Pilier de forums
4876 message(s)
Statut:
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Posté - 19 avr. 2024 : 00:25:19
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Article 24-11
"Lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le syndic transmet à chaque copropriétaire la facture établie dans les conditions prévues à l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l'eau qui lui ont été adressées, concomitamment à la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes ou, à défaut, au moins une fois par an."
Dans les copropriétés que je connais les syndic communiquent ces informations.
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Sujet |
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Information obligatoire sur l’eau potable 
