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 Sujet  |
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JOON
Nouveau Membre
Martinique
25 message(s)
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 Posté - 22 mars 2024 : 14:51:37
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Bonjour,
Nous formons une ASL de 18 lots.
Quelques colotis projettent de poser une barrière, soit à fermeture électronique, soit à fermeture manuelle, à l'entrée du lotissement.
Je souhaiterais savoir à quelle majorité la décision de fermeture doit elle être votée.
Notre CDC, pourvu de la valeur contractuelle ainsi que nos statuts demeurent muets la dessus.
De plus, cela peut-il concerner une modification de nature réglementaire (2/3 ?), ou une modification des règles de vie communes (unanimité ?).
D'avance merci, bonne journée.
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1
Posté - 22 mars 2024 : 15:59:07
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la réponse est dans vos statuts, mais vous dites qu'il n'y aurait rien ....
il doit y avoir au moins une phrase qui dit que les décisions sont prises à la majorité (par exemple).... et avec une précision "majorité de tous" ou des "présents" .... |
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JOON
Nouveau Membre
Martinique
25 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 22 mars 2024 : 16:14:08
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Bonjour Rambouillet, merci de m'avoir répondu aussi rapidement.
Je vous joins un extrait des règles de majorité de nos statuts :
"Sauf les exceptions, ci-après énoncées, les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées par les propriétaires présents ou représentés.
Lorsque l’assemblée est appelée à délibérer sur un projet de création d’équipement nouveau ou de suppression d’un équipement ou de service existant ou encore sur l’engagement d’une action en exécution forcée des obligations des propriétaires (autres que le recouvrement des charges) ou enfin est appelée à élire les membres du syndicat, ces décisions sont prises à la majorité absolue des voix appartenant à tous les propriétaires.
Au cas où, l’assemblée saisie d’un projet de résolutions dont l’adoption requiert la majorité absolue n’a pas réuni des propriétaires disposant, ensemble de la majorité absolue, comme au cas où, lors de cette assemblée, cette condition aurait été remplie, sans qu’une majorité absolue se soit dégagée, pour ou contre le projet de résolutions, il pourra être tenu un second vote, séance tenante, à la majorité prévue au n°1 ci-dessus.
Lorsque l’assemblée est appelée à délibérer sur un projet de modification des présents statuts ces décisions sont valablement prises par les deux tiers au moins des propriétaires (présents, représentés ou non).
Si l’assemblée est appelée à délibérer sur une demande de modification des pièces du dossier approuvé de lotissement, autres que les présents statuts ou le cahier des charges de droit privé, ces décisions ne sont valablement prises que dans les conditions de majorité fixées par l’article L.315-3 du Code de l’Urbanisme et ne sont applicables que pour autant que l’autorité administrative prononce la modification ayant fait l’objet du vote. "
Merci pour votre aide
Bonne journée |
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3
Posté - 23 mars 2024 : 10:04:04
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donc la réponse est bien dans vos statuts !!!
"Quelques colotis projettent de poser une barrière, soit à fermeture électronique, soit à fermeture manuelle, à l'entrée du lotissement."
ceci est un Ă©quipement nouveau :
"Lorsque l’assemblée est appelée à délibérer sur un projet de création d’équipement nouveau ou de suppression d’un équipement ou de service existant ou encore sur l’engagement d’une action en exécution forcée des obligations des propriétaires (autres que le recouvrement des charges) ou enfin est appelée à élire les membres du syndicat, ces décisions sont prises à la majorité absolue des voix appartenant à tous les propriétaires."
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POSE D'UNE BARRIERE A L'ENTREE DU LOTISSEMENT 
