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 Posté - 13 avr. 2023 : 09:56:50
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Comment le syndic doit s’y prendre pour faire respecter la fin d’une convention d’occupation précaire :
« Effectivement, l’Observatoire bénéficiait jusqu’ici d’une convention d’occupation qui lui accordait la propriété commerciale de la terrasse mais elle a été résiliée le 31 mars à minuit. Le syndicat de copropriété a fait changer les serrures des portes d’accès dans la nuit du vendredi 31 mars et a installé des agents de sécurité pour en empêcher l’accès. »
https://immobilier.lefigaro.fr/arti...2a3a262587a7
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Édité par - Copropriétaire33 le 13 avr. 2023 09:58:45 |
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Posté - 13 avr. 2023 : 10:25:55
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perso, j'aimerai bien avoir plus de détails sur les statuts juridiques de :
* leur convention d'occupation
* propriété commerciale et surtout le mot propriété
* de l'ascenseur d'accès direct
* le statut de la porte d'accès : porte privative ou non
mais l'article est un peu muet |
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Jpp13
Contributeur actif
499 message(s)
Statut:
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Posté - 13 avr. 2023 : 16:51:28
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Il me semble aussi que ce n'est pas le Syndic qui décide, mais le Syndic qui applique une décision d'AG.
Ce sont probablement les copropriétaires qui ont annulé, en AG, la convention, ou alors il y a un malaise
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| Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille] |
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Édité par - Jpp13 le 13 avr. 2023 16:52:32 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 13 avr. 2023 : 17:15:54
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Il faut se méfier de ces articles de presse "grand public", qui n'ont pas la rigueur juridique indispensable.
Ce que l'on peut déduire de l'exposé très approximatif, c'est que le propriétaire des derniers étages avait passée une convention d'usage pour l'utilisation de tout ou partie de la toiture-terrasse, convention qui ne peut être passé qu'entre le syndicat des copropriétaires et le dit propriétaire.
Le syndic n'est chargé que de sa réalisation et son suivi en tant que mandataire du syndicat.
La résiliation de cette convention ne peut être décidée que par le syndicat, lors d'une AG à laquelle le propriétaire concerné a été convoqué, condition de la résiliation dont nous ignorons tout.
Il est question de "propriété commerciale" : certainement prévue par convention, le propriétaire bénéficiaire peut exploiter commercialement la terrasse, contre redevance, ce qu'il a fait durant des années, mais que le syndicat refuse maintenant.
Pourquoi ? Parce qu'il semble y avoir un litige sur la réhabilitation de la tour ("L’OPTM reconnaît des divergences sur le projet de réhabilitation de la tour «qui devait être toute belle pour les JO alors que cela ne va pas être le cas». "
Autrement dit une histoire de gros sous, avec la répartition des charges (voir l'histoire de l'ascenseur ....).
Voila la traduction qu'on peut éventuellement faire (on peut dire tout autre chose aussi ...!), d'un article qui n'informe de rien du tout .... |
Édité par - Gédehem le 13 avr. 2023 17:17:59 |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
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Posté - 19 avr. 2023 : 09:46:45
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Pleine approbation sur ce qu'écrit Gedehem.
Il est même peut-être possible de contester légalité des actions du syndic.
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Comment appliquer convention occupation terminée 
