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nefer
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14625 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Posté - 17 mars 2023 :  11:52:33  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour

le nouveau texte de loi
Loi n° 2023-175, 10 mars 2023, JO 13 mars



permet dorénavant (k dans l'article 24-II) de voter l'installation d'ouvrage destiné à la production solaire à la majorité de l'article 24

 
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