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 Posté - 28 nov. 2022 : 08:25:10
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perso, j'ai rencvontré un souci similaire avec une Union (dont les statuts devaient aussi être publiés).
Le promoteur n'avait rien fait malgré 15 ans de fonctionnement ....  La Préfecture me disait qu'elle ne savait pas ce qu'il fallait faire .....
J'ai donc 15 ans après, fait PAR INTERNET, une création à la date que je déclarais. Tout s'est bien passé : déclaration au JP, etc.... et maintenant les notaires ne m'embêtent plus....
Alors moi à votre place, je m'y risquerai mais avant vérifiez au SPF à qui appartient ce lot voirie. Vous êtes dans l'illégalité déjà , alors vous ne risquez pas plus ..... |
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Gédehem
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Posté - 28 nov. 2022 : 10:31:30
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Je vais dans le même sens !
Tous ces "machins" pondus de façon administratives (RNA, registre national des associations, RNC registre national des copropriétés, etc .....) sont déclaratifs, et uniquement.
En 2 clics, on modifie des statuts, un RDC, ou dissous une association (1901 ou autres ..), avec publication au JO.
Pas de contrôle, pas de vérification : c'est de la bureaucratie.
Autrefois il fallait en passer par un notaire, maintenant c'est le clavier et la souris !
Le pire, j'en ai fait l'expérience il y a peu tant pour une assoce 1901 que pour une copropriété, c'est que le "compte" créé (vous savez, avec identifiant et code d'accès) est soudainement "suspendu" s'il n'y a pas d'intervention/accès durant 12 mois !!!
Ce n'est qu'un "machin" .....
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andre78fr
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 Posté - 28 nov. 2022 : 11:25:11
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Ce n'est pas tout à fait exact pour le registre des copropriétés où il faut télécharger le PV pour justifier de sa qualité de syndic et de télédéclarant et ces documents sont vérifiés, sur d'autres registres ou fichiers il peut y avoir des formalités en ligne allégés mais une fausse déclaration est un délit et même si des données falsifiées apparaissent ça ne veut pas dire que le changement est officiel ; une erreur (ou pire encore une falsification) ne créé pas de droit ! |
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Gédehem
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24
Posté - 28 nov. 2022 : 12:23:43
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C'est tout à fait exact !!
Un beau PV bien fait mentionnant la modification du RDC, ou comme ici décidant la dissolution de l'ASL, en PDF ou autre format, qui va en vérifier l'authenticité ?
Qui plus est ici, pour contrôler la disparition de l'objet de l'association ?
Vous faites la déclarations, vous en avez récépissé, et tout va bien.
Il suffit de 2 clics pour modifier la composition du bureau de l'assoce 1901, ou d'une clause statutaire, et tout baigne.
Même chose pour le RNC : un beau PV, un extrait de décision, et tout va bien.
Dans le cas exposé par Alex, dans la mesure où ces parties communes sont toujours la propriété de l'association de propriétaires (cela semble être le cas !), la dissolution ne pouvait intervenir en 2014.
Les documents présentés n'en sont pas faux pour autant.
Tout est certainement conforme. C'est la démarche intempestive qui est en cause, dont la publication de la dissolution cause du problème actuel, la dissolution étant conditionnée à la cession des choses communes,
Le tout étant uniquement déclaratif, sans contrôle de qui que ce soit.
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Édité par - Gédehem le 28 nov. 2022 12:27:20 |
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Posté - 28 nov. 2022 : 14:10:08
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je vais le dire autrement : tant qu'il n'y a pas de conflit, le droit, on s'en fout.
j'adopte ici une vision finaliste -et pas transcendante- du droit.
le problème de ce type de procédés aux limites de la fraude, c'est lorsque nait un conflit : le coloti pas content, pas content, aura beau jeu de démonter l'édifice : il n'aura pas besoin de montrer ce qu'il aurait fallu faire... mais seulement, par exemple à l'occasion d'une demande de cotisations, que ce qui a été fait est erroné, rendant inexigible la dette.
choisissez : le grand saut dans l'inconnu de la bidouille ou bien une mise en carré sérieuse. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 28 nov. 2022 14:10:23 |
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Gédehem
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Posté - 28 nov. 2022 : 14:20:03
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Dans ce sens, Emmanuel notait plus haut l'article L318-3 du CCH :
" La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune.
L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique.
Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du code de l'administration communale."
Si la commune est toujours intéressée ..... |
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alexdu77
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Posté - 28 nov. 2022 : 15:48:42
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Je suis surpris par la rapidité du SPF, je viens d'avoir la réponse ce jour, c'est bien l'ASL qui est propriétaire des différents lots (voirie + les parcelles). J'avais demandé le numéro de la parcelle de la voirie uniquement et j'ai eu un PDF en retour avec toutes les parcelles.
Comme le dit Emmanuel, en cas de conflit, la bidouille peut devenir compliqué à gérer.
Je pense que tous les colotis veulent se débarrasser de cette rétrocession (cf. le PV de 2014 à l'unanimité) mais sait-on jamais...
Bref je ne souhaite pas faire de la bidouille d'où ma demande de "transfert d'office" à la mairie, je vais clairement relancer mais je sais qu'il n'ont aucune obligation, mes moyens de "pression" sont très limités.
Quid de la suggestion de l'avocat de la mairie : faire une nouvelle ASL.
Est ce que c'est finalement possible ? Ca tombe plutôt dans la catégorie bidouille ? Pas très solide juridiquement si je comprends bien...
La procédure en cours avec le notaire et la procuration de tout les colotis, j'en déduis que nous sommes sur une sorte d'"indivision forcée" ? C'est sans issue car l'unanimité avec des dossiers complet = mission impossible ...
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ducmol
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Posté - 28 nov. 2022 : 15:59:54
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Bjr concernant les asl les biens appartienne à la personne morale et ne sont pas en indivision chose qui n'est pas le cas en copropriété aucune personne achetant un bien dans le périmètre d'une asl a en plus de celui ci une quote part des bien de l'asl
Et en plus le document que vous avez eu du spf vous le dit c'est l'asl qui est propriétaire de votre voirie
Dans une asl juste une simple majorité suffit pour vendre un bien de celle ci
Voir le bofip ci dessous
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/...ant_a_une_12
En 2014 vous avez dissout votre asl rien dans les statuts ne prévoyez la dévolution de ces biens personne ne les a repris
à ce jour il sont sans maître votre asl n'existant plus et de fait n'a plus lieu de fonctionner du fait de la dissolution
et donc ne peut plus organiser d'assemblée puisque le contrat d'association n'existe plus les statuts d'une asl est un contrat
À ce jour il est considéré comme inexistant |
Édité par - ducmol le 28 nov. 2022 16:22:08 |
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Posté - 28 nov. 2022 : 16:40:11
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Posté - 28 nov. 2022 : 17:21:46
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l'objet de l'ASL était certainement, du genre : gestion des biens communs ou quelque chose d'approchant.
Le bien de l'ASL existant encore à la date prise pour la dissolution, la dissolution ne pouvait être prononcée, ce fut une erreur (on est d'accord ...), d'où ma solution .... |
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hes
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Posté - 27 déc. 2022 : 11:38:28
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Bonjour,
Voie appartient à l'ASL : pas de transfert aux co-lotis après dissolution.
(De ce que comprends, l'ASL a été dissoute sans prévoir les modalités de sa liquidation ? )
Je crois que l'on peut étendre l'Article L.237-2 à toutes les entités
"La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. "
Le souci c'est de faire nommer un mandataire habilité à réaliser les opérations nécessaires. = > Par voie judiciaire à mon sens. |
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hes
Contributeur actif
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Posté - 27 déc. 2022 : 11:41:01
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Précision: à ce stade, les biens de l'ASL ne sont pas du tout sans maître.
Le propriétaire est connu, dans 30 ans peut être. |
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ASL dissoute et voirie non rétrocédée 
